À noter : nous traitons ici des EURL soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS).
Par défaut une EURL ayant un associé unique personne physique est soumise à l'Impôt sur les Revenus (IR), mais l'associé peut choisir d'être imposé à l'IS. À contrario, une EURL ayant un associé unique personne morale (société) sera obligatoirement soumise à l'IS.
Pour les associés majoritaires de SARL et les associés gérants d'EURL, les règles de déduction fiscale et sociale sont spécifiques. Il est important d'en préciser leur teneur.
Le traitement fiscal des cotisations de prévoyance Madelin :
Conformément aux dispositions de l'article 154 bis du Code Général des Impôts, les cotisations de prévoyance Madelin payées par la société au profit des gérants majoritaires de SARL et d'associés gérants d'EURL sont quasi totalement déductibles du bénéfice soumis à l'impôt sur les sociétés (souvent à hauteur de 92% - 96%).
Cependant, la part non déductible (d'environ 8% à 4% de la cotisation de prévoyance) devra être réintégrée en salaire ou en compte courant d'associé.
Conditions de la déductibilité fiscale Madelin :
Les cotisations de prévoyance Madelin sont déductible sous réserve du respect des plafonds de déductibilité 2019 traités ici.
Le traitement social des cotisations de prévoyance Madelin :
L'article L131-6 du Code de la Sécurité Sociale nous éclaire sur ce point.
Pour la part déductible des cotisations de prévoyance Madelin (d'environ 92 à 96% de la cotisation globale), les SARL et EURL seront soumises à des cotisations sociales équivalentes à environ 40% du montant annuel des cotisations déductibles Madelin.
Pour une activité soumise aux règles des Bénéfices Industriels ou Commerciaux (BIC) :
Ces cotisations sociales vont ensuite passer en charge, grâce à une provision sur l'année N ou bien sur l'année N+1.
Dans votre Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) à la case XJ correspondant aux "cotisations facultatives" vous devrez y intégrer cette part déductible des cotisations de prévoyance Madelin.
Il est donc nécessaire de faire appel à un professionnel afin de bien percevoir les enjeux de la prévoyance Madelin ainsi que son fonctionnement fiscal et social.
Si vous n'avez pas compris l'un de ces éléments vous pouvez nous contacter ici.
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