Depuis le 1er octobre 2019, des nouveaux contrats appelés Plan d'Èpargne Retraite Individuel, successeurs des contrats Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP) et Madelin retraite, sont accessibles.
Ils font suite à la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), mis en application par l'ordonnance du 24 juillet 2019 et le décret du 30 juillet 2019.
Ces derniers apportent des nouvelles opportunités aux détenteurs de PERP et de contrat retraite Madelin.
Un transfert possible de la Retraite Madelin vers le contrat PERIN :
Désormais, il est possible pour un épargnant, ayant constitué une épargne retraite Madelin ou un PERP d'opter pour un transfert vers un Plan d'Épargne Retraite Individuel (PERIN).
Une sortie en capital ou en rente :
Il sera possible au départ à la retraite, d'opter pour une sortie en capital à 100% ou en rente.
Le régime fiscal à appliquer dépendra de l'option choisie.
Des nouvelles possibilités de sortie anticipées en capital :
Des nouveaux cas de sortie anticipée en capital viennent s'ajouter aux anciens cas, et permettront aux épargnants de débloquer les fonds de manière anticipée.
Le déblocage des fonds de façon anticipée, pourra intervenir en cas d'/de :
-> l'acquisition immobilière de sa résidence principale
-> invalidité de l'épargnant
-> décès du conjoint
-> cessation d'activité de l'épargnant pour cause de liquidation judiciaire
-> surendettement de l'épargnant
Fiscalité pour le déblocage des fonds anticipé en capital, en cas de :
->l'acquisition immobilière de sa résidence principale
Si l'épargnant a déduit ses versements :
- Le capital versé à l'épargnant, sera soumis au barème progressif de l'impôt .
- Les produits du capital (plus-values) seront assujettis à la flat tax (c'est à dire 12,8% d'imposition forfaitaire + 17,2% de prélèvements sociaux ; soit 30%).
Si l'épargnant n'a pas déduit ses versements :
- Le capital versé à l'épargnant, sera exonéré d'impôt.
- Les produits du capital (plus-values) seront assujettis à la flat tax (c'est à dire 12,8% d'imposition forfaitaire + 17,2% de prélèvements sociaux ; soit 30%).
Fiscalité pour le déblocage des fonds anticipé en cas d'/de :
-> invalidité de l'épargnant
-> décès du conjoint
-> cessation d'activité de l'épargnant pour cause de liquidation judiciaire
-> surendettement de l'épargnant
Dans ces cas de déblocage des fonds anticipé, les sommes correspondantes seront exemptées d'impôt.
Si l'épargnant a déduit ou n'a pas déduit ses versements, un seul et même régime :
Le capital versé à l'épargnant, sera exonéré d'impôt.
Les plus-values seront assujetties aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.
Transmission et PERIN :
En cas de décès pendant la phase d'épargne, l'épargne constituée pourra être versée aux bénéficiaires sous forme de capital (et non plus sous forme de rente viagère ou éducation).
Le capital constitué grâce au PERIN, pourra être exonéré d'impôt si ce dernier a été régulièrement alimenté, pendant une durée de 15 ans.
Il est important d'étudier les différentes fiscalités applicables aux sorties en capital ou en rente, afin de mieux percevoir l'interêt de ce dispositif.
Fiscalité en cas de sortie en capital :
Si l'épargnant n'a pas déduit ses versements pendant toute la durée de l'épargne, et décide de sortir en capital : le capital et les intérêts constitués, seront soumis à deux impositions distinctes.
1) Fiscalité du capital :
Régime fiscal du capital :
Exonération totale de toute imposition sur le capital perçu.
Régime social du capital :
Exonération de prélèvements sociaux pour une sortie en capital.
2) Fiscalité des plus-values :
Régime fiscal des plus-values :
Elles seront soumises à l'impôt sur le revenu forfaitaire de 12,8%
Régime social des plus-values :
Vous aurez à vous acquitter de 17,2% de prélèvements sociaux.
Ces prélèvements sociaux comprennent :
- 9,2% de Contribution Sociale Généralisée (CSG)
- 0,5% de Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)
- 7,5% de Prélèvement de Solidarité
Si l'épargnant a déduit ses versements pendant toute la durée de l'épargne, et décide de sortir en capital : le capital et les intérêts constitués, seront soumis à deux impositions distinctes.
1) Fiscalité du capital :
Régime fiscal du capital :
Pour toute sortie en capital, vous devrez vous acquitter de l'impôt sur le revenu au barème progressif vous correspondant.
Régime social du capital :
Éxonération de prélèvements sociaux pour une sortie en capital
2) Fiscalité des plus-values :
Régime fiscal des plus-values :
Elles seront soumises à l'impôt sur le revenu forfaitaire de 12,8%.
Régime social des plus-values :
Vous aurez à vous acquitter de 17,2% de prélèvements sociaux.
Ces prélèvements sociaux comprennent :
- 9,2% de Contribution Sociale Généralisée (CSG)
- 0,5% de Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)
- 7,5% de Prélèvement de Solidarité
Fiscalité en cas de sortie en rente :
Si l'épargnant a déduit ses versements pendant toute la durée de l'épargne, décide de sortir en rente : il s'agit alors d'une Rente Viagère à Titre Gratuit (RVTG)
Fiscalité de la Rente Viagère à Titre Gratuit (RVTG) :
Il faudra appliquer le régime fiscal des Rentes Viagères à Titre Gratuit (RVTG).
Régime fiscal de la Rente Viagère à Titre Gratuit (RVTG) :
Elles bénéficient d'un abattement forfaitaire de 10% (plafonné au minimum à 389€ par pensionné, et au maximum à 3 812€ pour les revenus de l'année 2018 et par foyer fiscal) et sont ensuite imposées selon le régime de droit commun applicable aux pensions de retraite.
Régime social de la Rente Viagère à Titre Gratuit (RVTG) :
Ces revenus de remplacement seront soumis aux prélèvements sociaux :
- 8,30% de Contribution Sociale Généralisée (CSG) ou au taux intermédiaire de 6,6%, au taux réduit de 3,80% ou de 0% selon le revenu fiscal de référence.
- 0,5% de Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)
- 0,3% de Contribution Annuelle de Solidarité pour l'Autonomie (CASA)
Si l'épargnant n'a pas déduit ses versements pendant toute la durée de l'épargne, et décide de sortir en rente : il s'agit alors d'une Rente Viagère à Titre Onéreux (RVTO)
Fiscalité de la Rente Viagère à Titre Onéreux (RVTO) :
Il faudra ici leur appliquer le régime fiscal des Rentes Viagères à Titre Onéreux (RVTO).
Régime fiscal de la Rente Viagère à Titre Onéreux (RVTO) :
Vous serez alors imposables au barème de l'Impôt sur le Revenu (IR), sur une partie de la rente perçue, selon votre âge, selon l'article 156 du Code Général des Impôts :
-> moins de 50 ans : imposition sur 70% de la rente perçue
-> entre 50 et 59 ans : imposition sur 50% de la rente perçue
-> entre 60 et 69 ans : imposition sur 40% de la rente perçue
-> plus de 69 ans : imposition sur 30% de la rente perçue
Lors de votre déclaration de vos revenus au titre de la rente viagère à votre onéreux, vous devrez mentionner le montant brut de votre rente viagère. L'administration fiscale se chargera ensuite de calculer la fraction qui sera imposable.
Régime Social en cas de sortie en Rente Viagère à Titre Onéreux (RVTO) :
La fraction imposable de la rente viagère sera soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.
Ces prélèvements sociaux comprennent :
- 9,2% de Contribution Sociale Généralisée (CSG)
- 0,5% de Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (CRDS)
- 7,5% de Prélèvement de Solidarité
Vous avez des questions ? Besoin d'explications ? Contactez notre équipe d'experts Retraite ici.