• Prévoyance Libéral

Professionnel libéral : exercer en BNC ou SELARL en 2021 ?

Les professionnels libéraux sont souvent soumis au régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) ou Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Cela a comme incidence de soumettre ces professionnels à l'Impôt sur le Revenu (IR).



Il existe une autre façon d'exercer votre profession : la Société à Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL).

Ce type de société vous permettra d'être imposé à l'Impôt sur les sociétés (IS).

Dans la mesure où depuis la loi de finance pour 2019, l'Impôt sur les Sociétés (IS) est en baisse, cela peut avoir une incidence, positive sur la fiscalité de vos revenus d'activité libérale.

Nous traitons ici des principaux avantages et inconvénients du passage à la SELARL.





Quels sont les avantages de la SELARL ?


-> permet d'être imposé à l'Impôt sur les Sociétés (IS)

Pour les sociétés réalisant un chiffre d'affaires (CA) inférieur à 10 Millions d'euros :

Quel est l'IS applicable ?

Conformément à l'article 219 du Code Général des Impôts modifié par la loi de finances 2020 pour 2021, l'IS applicable pour l'exercice 2021 est, pour un Bénéfice imposable :

+ inférieur à 38 120€ à 15%

+ supérieur à 38 120€ à 26,5%



Pour les sociétés réalisant un chiffre d'affaires (CA) supérieur à 10 Millions d'euros :

Quel est l'IS applicable ?

Conformément à l'article 219 du Code Général des Impôts modifié par la loi de finances 2020 pour 2021, l'IS applicable pour l'exercice 2021 est, pour un Bénéfice imposable :

+ dès le premier euro à 26,5% du Bénéfice imposable



-> les cotisations professionnelles obligatoires (CARMF, CNBF, CARCDSF, CARPV, CARPIMKO, CAVOM, CPRN, CAVP, SSI, CAVEC) s'appliquent sur les salaires versés aux associés/ à l'associé unique.

Ces cotisations professionnelles seront acquittées par la SELARL.


-> aucune cotisation professionnelle de votre régime obligatoire sur une partie des dividendes versées

Que vous soyez :

- Médecin cotisant à la CARMF

- Avocat cotisant au CNBF

- Pharmacien cotisant à la CARPV

- Dentiste cotisant à la CARCDSF

- Infirmière ou Infirmier ; Kinésithérapeute ; Orthoptiste ou Orthophoniste cotisant à la CARPIMKO

- Professionnel libéral cotisant à la SSI

- Professionnel libéral cotisant à la CIPAV

- Notaire cotisant à la CPRN

- Huissier cotisant à la CAVOM



Pour les dividendes versés inférieurs à 10% du CAPITAL SOCIAL + PRIMES D'ÉMISSIONS + COMPTE COURANT D'ASSOCIÉS :

Conformément aux articles L136-8 du Code de la Sécurité sociale, 19 de l'ordonnance n°96-50 du 24 Janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, vous serez uniquement soumis aux prélèvements sociaux puis à l'Impôt sur le Revenu (IR).


Ces prélèvements sociaux représentent en 2021 : CSG + CRDS + Prélèvement de solidarité

= 17,20%



-> Séparation du patrimoine privé et professionnel

Conformément à l'article L223-1 du Code de Commerce, dans une SELARL, la responsabilité financière des associés est limitée au montant de leurs apports (sous réserve d'éventuelles garanties personnelles).


NB : au sein d'une SELARL, chaque associé demeure responsable de ses actes professionnels sur son patrimoine personnel




-> L'IR applicable sur les Revenus et Dividendes des associés uniquement
  • Vous aurez donc un possibilité de ventiler vos revenus plus facilement par rapport à vos besoins financiers, que dans une activité en BNC.

≠ BNC ou les cotisations sociales et l'IR sont payées sur la totalité du bénéfice annuel (chiffre d'affaires réalisé - charges déductibles)

  • Concernant les Dividendes :

Les revenus tirés des Dividendes seront imposés pour les associés de la SELARL à :

---> l'Impôt sur le Revenu au barème progressif (au régime des revenus de capitaux mobiliers), et bénéficieront d'un abattement de 40% , conformément à l'article 158 du Code Général des Impôts.

ou


--> la "Flat Tax", Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30% (12,8% d'IR sur les Dividendes Bruts perçus) conformément à l'article 117 quater du Code Général des Impôts








Quels sont les inconvénients de la SELARL :



-> Obligation de tenir une comptabilité d'engagement.
  • Cette comptabilité entrainera une imposition sur toutes les créances acquises (même si elles n'ont pas été encaissées).

-> la cession des parts d'une SELARL est soumise à un agrément des autres associés
  • Conformément aux dispositions de l'article L223-14 du Code de Commerce, toute cession de part de la SELARL à des tiers, obligera l'associé souhaitant céder ses parts d'obtenir un agrément de la majorité des associés, représentant au moins la moitié des porteurs de parts sociales qui exerçent leur activité dans la SELARL.


-> Une comptabilité lourde, obligeant le dépôt des comptes annuels auprès du Greffe du Tribunal de Commerce
  • Ces comptes annuels (bilan + compte de résultat + annexes) devront être au préalable signés et certifiés conforme par le représentant légal de la SELARL.


-> Le régime social de Travailleur Non Salarié (TNS) applicable aux associés de la SELARL :

Dés lors qu'ils exercent l'activité professionnelle au sein de la SELARL et qu'ils sont :

- gérant majoritaire

ou

- gérant minoritaire appartenant au collège de gérance + exerçant une activité professionnelle au sein de la SELARL + non soumis à un lien de subordination


Ces associés assimilés Travailleurs Non Salariés, seront assujettis à des cotisations professionnelles sur leurs revenus versés par la SELARL en rémunération de leur activité technique.


NB : Les cotisations professionnelles et Madelin (Prévoyance, Mutuelle, Retraite) de ces associés assimilés TNS, en SELARL pourront être pris en charge et déduits directement par la SELARL.


-> Des cotisations professionnelles sur les Dividendes au delà d'un certain montant

  • Pour les Dividendes versés, supérieurs à 10% du CAPITAL SOCIAL + PRIMES D'ÉMISSIONS + COMPTE COURANT D'ASSOCIÉS de la SELARL :

Vous aurez à vous acquitter de vos cotisations professionnelles (URSSAF + cotisations à votre régime obligatoire) sur le montant des ces dividendes supérieurs à 10% du capital social.


NB : Un montage avec une Société de Participations Financière de Professions Libérales (SPFPL) - Holding SPFPL - permet de faire remonter les dividendes de la SELARL vers la Holding SPFL et de remédier à cet inconvénient tout en bénéficiant de conditions fiscalement avantageuses.

Pour être considérée comme étant une société mère, la SPFL devra détenir au minimum 5% du capital social de la SELARL, conformément à l'article 145 du Code GénéraI des Impôts. La SPFL pourra ainsi être considérée comme étant une Holding SPFPL ayant comme société fille la SELARL.

La Holding SPFPL pourra ensuite utiliser le régime de l'intégration fiscale, qui lui permettra, conformément à l'article 216 du Code Général des Impôts, de faire remonter les dividendes de la SELARL société fille.

En faisant cela, la Holding SPFPL sera exonérée de 95% des dividendes perçus. Les 5% restants devront être réintégrés au bénéfice et être assujettis à l'Impôt sur les Sociétés (IS).


Le montage résumé ici demeure complexe. Il requiert le respect de règles fiscales, de votre ordre professionnel et nécessite un examen juridique de votre situation.



Si vous souhaitez avoir plus d'informations concernant la SELARL, n'hésitez pas à contacter notre équipe ici.




Sources : article 219 du Code Général des Impôts, article L136-8 du Code de la Sécurité sociale, article19 de l'ordonnance n°96-50 du 24 Janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, article L223-1 du Code de Commerce, article 158 du Code Général des Impôts, article 117 quater du Code Général des Impôts, article 145 du Code Général des Impôts, article 216 du Code Général des Impôts