Suite à la pandémie du coronavirus, le gouvernement a eu la volonté de créer un régime d'indemnité journalière homogène pour les professionnels libéraux.
L'article 69 de la Loi de financement de la sécurité sociale n°2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021 renvoyait ce nouveau régime à un décret qui est paru très récemment. Le décret paru le 12 Juin 2021, prévoit un nouveau régime que nous détaillerons ici.
À compter du 1er Juillet 2021, il y aura une augmentation des Indemnités Journalières qui va bénéficier à certains praticiens libéraux en cas d'arrêt de travail.
Combien représentent-elles ? Qui pourra en bénéficier ? Quelles modalités pour en bénéficier ? Qui versera ces IJ?
Réponse dans cet article.
N'hésitez pas à le partager autour de vous afin de pouvoir apporter des réponses à un maximum de professionnels libéraux.
Qui sont les professionnels indépendants concernés par cette réforme ?
Il s'agit de tous les professionnels cotisants à une des caisses dépendant de la CNAVPL conformément à l'article L640-1 du Code de la Sécurité Sociale, c'est à dire :
Les affiliés à la CARMF :
Médecins Généralistes et Spécialistes
CARMF : Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France
Les affiliés à la CARCDSF :
Chirurgiens Dentistes et Sages-Femmes
CARCDSF : Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes et des Sages-Femmes
Les affiliés à la CARPIMKO :
Kinésithérapeutes, Infirmières, Infirmiers, Pédicures Podologues, Orthophonistes, Orthoptistes
CARPIMKO : Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs Kinésithérapeutes, Pédicures Podologues, Orthophonistes, et Orthoptistes
Les affiliés à la CAVP :
Pharmacien(ne)s
CAVP : Caisse d'Assurance Vieillesse des Pharmaciens
Les affiliés à la CARPV :
Vétérinaires
CARPV : Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaires
Les affiliés à la CAVOM :
les notaires, les huissiers de justice, les commissaires priseurs judiciaires, les greffiers, les experts devant les tribunaux
CAVOM : Caisse d'Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, des Officiers Publics et des Compagnies Judiciaires
Les affiliés à la CAVEC :
Experts-Comptables
CAVEC : Caisse d'Assurance Vieillesse des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes
Les affiliés à la CIPAV :
-> les architectes, les architectes d'intérieurs, les géomètres, les ingénieurs-conseils, les maîtres-d'œuvre
-> les guides de haute montagne, les accompagnateurs de haute montagne
-> les psychothérapeutes, les psychologues, les ergothérapeutes, les ostéopathes, les chiropracteurs, les diététiciens
CIPAV : Caisse Interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales
Les Avocats ne sont pas concernés par cette réforme.
Quels sont les montants de ces nouvelles Indemnités Journalières ?
Conformément aux dispositions de l'article D622-7 du Code de la Sécurité Sociale, en cas d'incapacité de travail, vous pourrez percevoir par jour :
si vous avez plus de 3 années d'exercice civile de votre activité professionnelle :
Une IJ = (1/730) * moyenne annuelle de vos revenus des 3 dernières années civiles
Cela correspond à la moitié de votre revenu imposable environ.
si vous avez entre 1 et 3 années civiles d'exercice de votre activité professionnelle :
Une IJ = (nombre de jours d'exercice au cours de l'année civile/365)* revenus pris en compte pour les cotisations d'assurance maladie
si vous exercez votre activité professionnell depuis moins d'1 an d'exercice de :
VOUS NE BÉNÉFICIEREZ D'AUCUNE IJ PENDANT TOUTE LA PREMIÈRE ANNÉE D'ACTIVITÉ.
Il est donc crucial de mettre en place un contrat de prévoyance cohérent par rapport à cette carence importante de début d'activité.
Ces indemnités journalières sont-elles limitées ?
Oui, ces IJ ont un montant limité.
La limite de ces Indemnités Journalières est fixée à :
-> 22€/jour au minimum
-> 169€/jour au maximum
À partir de quand seront payées ces Indemnités Journalières ?
Le délai de carence, c'est à dire le délai que mettra la Sécurité Sociale à vous verser vos indemnités journalières sera de :
- 3 jours en cas d'Accident
- 3 jours en cas de Maladie
Ce délai ne s'applique que pour le 1er arrêt de travail lié à une pathologie conformément aux dispositions de l'article D622-12 du Code de la Sécurité Sociale.
Il est important de bien comprendre que ces nouvelles Indemnités Journalières vont permettre d'augmenter les garanties UNIQUEMENT PENDANT LES 90 PREMIERS JOURS D'ARRÊT DE TRAVAIL.
POUR LA PÉRIODE POSTÉRIEURE, IL N'EXISTE AUCUNE AMÉLIORATION DE VOTRE RÉGIME.
Il est donc important de faire le point avec un expert de la protection sociale pendant cette période. Notre équipe se tient à votre disposition ici.
Quelles conditions pour obtenir ces Indemnités Journalières ?
Vous devrez vous trouver en état :
- d'incapacité physique temporaire de continuer ou de reprendre une activité professionnelle
Cet état devra avoir été constaté par votre médecin traitant, conformément à l'article D622-3 du Code de la Sécurité Sociale.
Pendant combien de temps pourront être versées ces Indemnités Journalières ?
Les IJ pourront vous être versées pendant une durée maximale de 87 jours*.
Par conséquent, celles-ci vous seront versées jusqu'à 90 jours après votre arrêt de travail.
*conformément à l'article D622-12 du Code de la Sécurité Sociale
Qui versera ces nouvelles Indemnités Journalières ?
Ces nouvelles Indemnités Journalières seront versées par la Sécurité Sociale.
Sources : article 69 de la Loi de financement de la sécurité sociale n°2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021, article L640-1 du Code de la Sécurité Sociale, article D622-7 du Code de la Sécurité Sociale, article D622-12 du Code de la Sécurité Sociale, article D622-3 du Code de la Sécurité Sociale