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Mutuelle Madelin et Prévoyance Madelin : un plafond de déductibilité commun




Les contrats de mutuelle Madelin et de prévoyance Madelin sont des contrats réservés aux Travailleurs Non Salariés.

Le contrat de mutuelle Madelin est spécifique, il permet aux professionnels libéraux de déduire la totalité de leurs cotisations sur leur bénéfice imposable, conformément au dispositif Madelin.

La prévoyance Madelin permet également de bénéficier de cette déduction Madelin sur le montant de leurs cotisations à hauteur de 90% à 97% selon les compagnies d'assurances.


Le dispositif de déductibilité Madelin a cependant une limite de déductibilité concernant la mutuelle et la prévoyance, qu'il convient de rappeler précisément.



Le plafond de déductibilité commun à la mutuelle et à la prévoyance Madelin :

Conformément aux dispositions de l'article 154 bis du Code Général des Impôts, la déductibilité sur les bénéfices imposables des cotisations de mutuelle et de prévoyance madelin est limitée à :


7% du Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS 2019)* + 3,75% du bénéfice imposable



Pour conserver leur déductibilité les montants des cotisations de la mutuelle et de la prévoyance madelin ne peuvent excéder :

3% × 8 PASS* = 9 725€


À savoir : La somme des cotisations de prévoyance Madelin déductibles (partiellement) et des cotisations de la mutuelle Madelin déductibles (entièrement) devront être inférieures à ce plafond maximal. Dans le cas contraire, les cotisations déduites à tord devront être réintégrées fiscalement au bénéfice imposable.



*PASS 2019 fixé à 49 524€ + 3,75% du bénéfice imposable




Sources : article 154 bis du Code Général des Impôts


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