Le contrat épargne retraite entreprise (aussi appelé "article 83", "PERE" ou encore "PER") est un contrat d'assurance vie collectif.
Mécanismes du Plan d'Épargne Retraite Entreprise :
Le Plan d'Épargne Retraite Entreprise (PERE) est souscrit par l'employeur et permet aux salariés de se constituer une retraite supplémentaire en capitalisant des fonds sur un compte leur appartenant.
Il s'agit d'un contrat à "cotisations définies". C'est-à-dire que les cotisations ne seront pas modifiées au fil des années.
Mise en place du Plan d'Épargne Retraite Entreprise :
La mise en place par l'employeur au profit de ses salariés d'un Plan d'Épargne Retraite Entreprise est facultative.
Elle peut être faite :
-> par une décision unilatérale de l'employeur
-> par une convention ou un accord collectif
-> par une ratification à la majorité des salariés (2/3 des effectifs)
Qui peut en bénéficier ?
L'employeur doit choisir le personnel qui va bénéficier de ce dispositif.
Il a le choix de faire bénéficier du PERE soit :
-> une catégorie spécifique du personnel
-> l'ensemble des salariés de l'entreprise
Le Plan d'Épargne Entreprise peut poser une condition d'ancienneté de 12 mois maximum.
Prestations versées à la retraite ?
Au départ à la retraite du salarié, le montant capitalisé sur le Plan d'Épargne Retraite Entreprise pourra lui être versé sous forme de rente viagère.
Plusieurs types de rentes viagères pourront lui être proposées :
- rente réversible (en cas de décès les ayant droits percevront une partie de la somme capitalisée sous forme de rente)
- rente non réversible
- rente croissante
- rente décroissante
- annuités garanties
Ces rentes dépendent des contrats mis en place. Il est donc important de bien choisir l'organisme avec lequel vous souscrirez un Plan d'Épargne Retraite Entreprise. Si vous avez des questions sur ce point vous pouvez nous contacter ici.
Cas exceptionnels permettant au salarié, de racheter de façon anticipée ses fonds dans le Plan d'Épargne Retraite Entreprise :
-> surendettement
-> décès du conjoint ou du partenaire de PACS
-> invalidité de catégorie 2 ou 3 selon la Sécurité Sociale
-> cessation d'activité non salariée suite à un jugement de liquidation judiciaire
-> expiration des droits de l'assuré aux allocations chômage après une perte d'emploi (involontaire) ou cessation de mandat social
Fiscalité pour l'entreprise :
Le montant des cotisations du PERE sera déductible du résultat imposable de la société.
Fiscalité pour le salarié :
Les cotisations du PERE, au bénéfice du salarié seront exonérées d'impôt sur le revenu si elles représentent :
8% ou moins de sa rémunération annuelle brute
NB : le plafond maximal d'éxonération, équivaut à un calcul avec une rémunération annuelle brut maximale de 8 PASS (soit 25 935,36€/an)
Régime social du PERE pour l'entreprise :
- Les cotisations du PERE, seront exonérées de cotisations sociales (charges salariales et patronales) si elles ne sont pas supérieures à :
5% de la rémunération du salarié
NB : plafond maximal d'exonération avec un calcul d'une rémunération de 5 PASS (soit 10 131€/an)