Le contrat d'assurance vie a été créé en 1787. Il a été commercialisé sous forme d'assurance décès par la compagnie Royale d'assurance en France. Il faut attendre 1818 pour qu'un décret en conseil d'état autorise l'assurance sur la vie.
En 2019, c'est le placement privilégié des français, il représente 87,1 Milliards d'euros en encours.
C'est un contrat d'épargne constituant un investissement à moyen ou long terme permettant de :
1) se constituer un capital (ex : pour préparer un achat immobilier futur)
2) protéger ses proches
3) préparer sa retraite
Le régime fiscal et social des plus values de l'assurance vie a évolué pour les versements effectués depuis le 27 septembre 2017.
Pour les souscripteurs d'un contrat d'assurance vie, il est nécessaire de bien comprendre les implications de ces évolutions
L'objectif d'une assurance vie ?
C'est un contrat d'épargne qui vous permet de vous constituer un patrimoine à moyen ou long terme et de protéger vos proches, tout en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse.
Mono-support ou multi-support ?
Mono-support : cela signifie que les fonds seront investis uniquement sur les Fonds Euros (majoritairement sur des obligations).
Multi-support : les fonds seront diversifiés sur plusieurs support financiers (ex : actions, obligations, scpi, etc ...)
I. Le régime fiscal et social des plus values de l'assurance vie, sans qu'un rachat ne soit effectué
Qu'est-ce qu'un rachat d'assurance vie ?
Il s'agit de la demande par laquelle le souscripteur retire de manière anticipée, tout ou partie des sommes investies sur son contrat d'assurance vie.
Le rachat peut être partiel ou total.
Dans le cas ou le rachat de l'assurance vie est total, il met fin au contrat d'assurance vie.
I. La fiscalité de l'assurance vie sans rachat ?
Sans rachat de tout ou partie des sommes investies sur votre contrat d'assurance vie, vous serez exonérés d'impôt sur les plus values réalisées .
Les prélèvements sociaux sur les plus values de l'assurance vie sans rachat ?
Les plus values réalisées sont soumises à des prélèvements sociaux. Ces prélèvements sociaux sont différents suivant le type d'investissement. Le régime social des plus values de l'assurance vie dépend de votre choix d'investissement : sur des Fonds Euros (F€) ou sur des Unités de Compte (UC)
-> l'investissement de l'assurance vie sur un ou plusieurs Fonds Euros (dans un contrat d'assurance vie mono support ou multi support)
= vous devrez vous acquitter du paiement des prélèvements sociaux sur les plus values réalisées, chaque année au taux de 17,2%, selon les dispositions de l'article L136-7 II du Code de la Sécurité Sociale
NB : techniquement, la compagnie d'assurance déduira les prélèvements sociaux sur les plus values réalisées sur un Fonds Euro, le 31 décembre de chaque année. Ces prélèvements sociaux ne sont en principe pas déductibles.
-> l'investissement de l'assurance vie sur un ou plusieurs Unités de Compte (UC)
= vous n'aurez pas à payer les prélèvements sociaux conformément à l'article L136-7 II du Code de la Sécurité Sociale
NB : les prélèvements sociaux seront dus sur les plus values de l'assurance vie au dénouement ou au rachat du contrat et pourront être partiellement déductible de vos revenus bruts.
Les prélèvements sociaux sur les plus values de l'assurance vie sans rachat s'appliquent-ils à un non résident fiscal ?
Les personnes physiques non résidentes fiscalement en France sont exonérées des prélèvements sociaux sur les plus values réalisées sur leur contrat d'assurance vie conformément aux dispositions de l'article L136-7 du Code de la Sécurité Sociale.
II. Le régime fiscal et social des rachats de l'assurance vie ?
La fiscalité s'applique aux plus values du contrat d'assurance vie lorsque les fonds sont retirés : on parle alors de la fiscalité des rachats de l'assurance vie.
Comme évoqué précédemment, si vous laissez votre argent sur votre contrat d'assurance vie, ces plus values resteront exonérées d'impôt sur le revenu.
La fiscalité dépendra du moment où le retrait de vos fonds sera effectué.
Vous ne serez taxés que sur les plus values réalisées sur votre contrat d'assurance vie correspondant aux sommes rachetées.
Vous aurez le choix d'être imposés :
-> à l'impôt sur le revenu (IR) selon votre tranche d'imposition
-> au Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL), dont le montant dépendra de l'ancienneté de votre contrat d'assurance vie
Pour les primes versées sur le contrat d'assurance vie avant le 26 septembre 2017 : le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL)
Si vous exercez cette option fiscale*, lors du rachat de votre assurance vie les plus values seront imposées selon la durée de votre contrat.
Conformément aux dispositions de l'article 125-0 A du Code Général des Impôts, les gains de votre contrat d'assurance vie seront imposés, en fonction de la durée de votre contrat :
Retrait des fonds avant 4 ans = plus values imposées à 35%
Retrait des fonds entre 4 ans et 8 ans = plus values imposées à 15%
Retrait des fonds après 8 ans = plus values imposées à 7,5%
Aucun n'abattement fiscal n'est possible si vous optez pour le Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL).
*En exerçant cette option fiscale expressément, votre choix sera irrévocable (l'option peut être exercée au plus tard le jour de la demande de rachat de l'assurance vie).
Pour les primes versées sur le contrat d'assurance vie depuis le 27 septembre 2017 : 2 étapes
Les primes d'assurance vie versées à compter du 27 septembre 2017 ayant générés des plus values, ont un régime particulier. Ces plus values seront d'abord soumises au 1) Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire (PFNL) puis selon le choix du souscripteur au 2) Prélèvement Forfaitaire unique (PFU) ou à l'Impôt sur le Revenu (IR).
1) Les plus values du contrat d'assurance vie correspondants aux primes versées depuis le 27 septembre 2017, seront soumises au Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire (PFNL), prélevé par l'Assureur dès leur versement (= Année N)
Le montant du PFNL varie selon la durée du contrat d'assurance vie, conformément à l'article 200 A du Code Général des Impôts :
-> Si retrait des fonds avant 8 ans = plus values imposées à 12,8%
-> Si retrait des fonds à partir de 8 ans et plus = plus values imposées à 7,5%
NB: Le montant du Prélèvement Forfaitaire Non Libératoire (PFNL) sur les plus values viendra imputer le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).
2) Lors de la déclaration des revenus en année N+1, les plus values du contrat d'assurance vie seront soumises sur option* soit :
- au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) ou "Flat Tax" (= Année N+1) :
Pour les plus values inférieures à 150 000€ conformément à l'article 200 A du Code Général des Impôts :
-> Si retrait des fonds avant 8 ans = plus values imposées à 12,8%
-> Si retrait des fonds à partir de 8 ans et plus = plus values imposées à 7,5%
Pour les plus values, supérieures à 150 000€, conformément à l'article 200 A du Code Général des Impôts :
-> Si retrait des fonds avant ou après 8 ans = plus values imposées à 12,8%
ou
- à l'impôt sur le revenu (IR) déduction faite de l'impôt prélevé à la source (= Année N+1)
*En exerçant cette option fiscale expressément , votre choix sera irrévocable. Ce choix est effectué au moment de votre déclaration de revenu (en N+1).
L'abattement fiscal après 8 ans de détention du contrat d'assurance vie ?
Selon les dispositions de l'article 125-0 A du Code Général des Impôts, vous bénéficiez d'un abattement fiscal annuel de 4 600€ pour une personne célibataire et de 9 200€ pour un couple marié ou pacsé (soumis à l'imposition commune).
Les prélèvements sociaux en cas de rachat d'une assurance vie investie sur des Unités de Comptes :
Vous aurez à vous acquitter de 17,2% de prélèvements sociaux sur les plus values réalisées.
La déduction partielle des prélèvements sociaux sur les plus values réalisées sur des Unités de Compte (UC) :
-> si vous choisissez d'imposer vos plus values à l'impôt sur le revenu (IR), vous pourrez déduire 6,8% de CSG sur votre revenu brut global de l'année conformément aux dispositions de l'article 154 quinquies du Code Général des impôts.
NB : Les prélèvements sociaux sur les plus values réalisées sur le Fonds euro (F€), prélevés chaque année par la compagnie d'assurance ne sont en principe pas déductibles.