Pour les professionnels exerçant leur activité en SELAS (Société à Exercice Libérale par Action Simplifiée) et SELAFA (Société à Exercice Libéral sous Forme Anonyme), la déduction fiscale des cotisations Madelin peut être réalisée sous conditions.
Les Médecins, et les professionnels du droit (Notaires, Avocats, etc...) exercent souvent leur activité professionnelle sous ces formes de société libérale.
Il convient de savoir dans quelle mesure la déduction madelin pourra leur être appliquée.
Les conditions de la déduction fiscale des cotisations Madelin
Lorsque le professionnel, président de la société à exercice libéral, exerce :
1) son mandat de président du conseil d'administration
2) exerce son activité professionnelle dans des conditions ne traduisant pas l'existence d'un lien de subordination à l'égard de la société
= les rémunérations perçues au titre de cette activité professionnelle (2) conservent la nature de BNC (Bénéfices Non Commerciaux) et sont assujettis à l'IR.
Dans ces conditions, conformément à l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 8 décembre 2017 :
-> Les cotisations Madelin seront donc déductibles des rémunérations versées au Président de la société à exercice libéral conformément à l'article 154 bis du Code Général des Impôts.
Une question ? Vous voulez mieux comprendre si vous êtes éligible à la déduction madelin en exerçant une activité libérale en SELAS ou SELAFA ? Contactez notre équipe d'experts ici.
À noter : les rémunérations du président couvertes par un contrat de prévoyance, en contrepartie de son activité de gérance d'une SELAS ou d'une SELAFA, ne peuvent avoir des cotisations déductibles.