Le don manuel et la donation partage sont deux types de donation qui n'ont pas les mêmes répercussions juridiques.
Il convient d'en rappeler le régime et de spécifier leurs différences.
Définition de la donation au sens large du terme :
Selon les dispositions de l'article 894 du code civil, la donation est un contrat par lequel celui qui donne (appelé le donateur) "se dépouille (...) irrévocablement d'une chose (...) en faveur de celui qui l'accepte" (appelé le donataire).
Rappel : pour les donations concernant un bien immobilier, un acte notarié est obligatoire.
Le don manuel :
Il peut ne pas être formalisé par un acte.
C'est une remise matérielle d'un bien meuble (somme d'argent, tableau, actions, voiture, bijoux).
Fiscalité du don manuel :
Le don manuel est taxable dès que le FISC en a été informé.
Quelle fiscalité sur le don manuel ?
Elle dépendra de la valeur retenue par l'administration fiscale du bien mobilier, objet du don manuel.
C'est donc l'évaluation de la valeur du don qui sera importante à considérer.
L'évaluation de la valeur du don manuel :
Elle sera faite :
- au jour de la déclaration du don
ou
- au jour de la remise manuelle
-> La valeur la plus élevée sera retenue conformément à l'article 757 du Code Général des Impôts
Méthode d'évaluation du don manuel :
Elle dépend de la nature du bien mobilier, objet du don manuel.
- les actions et obligations (valeurs mobilières cotées) sont évaluées selon le dernier cours en bourse (la veille de la donation)
- les actions et obligations (valeurs mobilières non cotées) sont évaluées à leur valeur réelle
- les bijoux, objets d'art, ne peuvent pas avoir une valeur inférieure à 60% de leur estimation prévues par leur contrat d'assurance
- la valeur des biens meubles donnés en usufruit ou en nue-propriété est déterminée en fonction de l'âge de l'usufruitier selon le tableau consultable à l'article 669 du Code Général des Impôts
Le don manuel est taxé par principe selon le barème des donations des articles 777 et suivants du Code Général des Impôts.
La donation-partage
Elle permet d'organiser de son vivant le partage de ses biens.
La donation partage organise donc une donation du vivant du donataire et un partage qui sera irrévocable.
Elle doit être impérativement être établie par acte notarié.
Quelle fiscalité sur la donation-partage ?
À l'instar du don manuel, la fiscalité dépendra de la valeur des biens mobiliers ou immobiliers objets de la donation-partage.
L'évaluation des biens mobiliers et immobiliers contenus dans la donation-partage :
Elle sera réalisée :
- au jour de la donation-partage
ou
- à une date ultérieure (par une "convention contraire")
Ces règles sont établies par les dispositions de l'article 1078 du Code Civil.
Il convient de rappeler que selon les termes de la jurisprudence en la matière (Cour de Cassation arrêt du 25 mai 2016), l'évaluation des biens objets de la donation-partage doit correspondre à la "valeur réelle" des biens. Ceci signifie que les biens ne doivent pas être sous-évalués ou sur-évalués afin de ne pas entrainer de contrôle fiscal indésirable, lors de la succession. Les biens doivent être dûment évalués et vous devez en garder la preuve.
Pour être valable la donation-partage devra, conformément aux dispositions de l'article 1078 du Code Civil, comprendre "un lot pour tous les héritiers réservataires" De plus ces derniers devront "accepter expressément" la donation partage.
Quel est le type de donation le plus intéressant ?
C'est essentiellement une question d'évaluation des biens objet de la donation-partage ou du don manuel.
Plus l'évaluation est effectuée rapidement, moins les inégalités entre donataires (bénéficiaires de la donation) pourront exister.
Lorsque les conditions de validité de la donation-partage sont remplies, c'est la date d'évaluation (en principe au jour de l'établissement de la donation-partage) qui pourra être intéressante pour les donataires (bénéficiaire de la donation-partage).
Cependant, si le don manuel est déclaré rapidement à l'administration fiscale, l'évaluation des biens mobiliers pourra également être faite brièvement (à priori le jour de la déclaration du don manuel).
La grande différence étant que le don manuel ne pourra concerner que des biens mobiliers alors que la donation-partage pourra viser des biens mobiliers et immobiliers.
Il convient de faire appel à un professionnel du droit des successions afin de bien comprendre l'interêt de l'une ou l'autre des solutions. Pour plus d'informations, vous pouvez nous contactez ici.
Les différentes exonérations fiscales s'appliquant aux donations (donation-partage et don manuel) :
Il existe des abattements, qui permettront de réduire les droits de donation :
- abattement des droits de donation de 100 000€ en cas de donation d'un parent à son enfant (cf article 779 et suivants du Code Général des Impôts s'appliquant aux successions et aux donations)
- abattement des droits de donation d'une somme d'argent en cas de donation d'un parent à son enfant / ou / à son petit-enfant / ou / à son arrière-petit-enfant de 31 865€ (cf article 790 et suivants du Code Général des Impôts s'appliquant spécifiquement aux donations)
Ces abattements sont renouvelables tous les 15 ans.
Pour pouvoir bénéficier de ces abattements, vous devez impérativement déclarer le don manuel à l'administration fiscale avec le formulaire 2735 (vous devrez alors payer directement vos droits de successions) ou 2734 (ce dernier vous permettra un paiement différé de vos droits de succession). Ces formulaires sont téléchargeables sur impots.gouv.fr.
Si vous avez des questions concernant les donations n'hésitez pas à nous contacter ici.
Sources : article 894 du code civil, article 757 du Code Général des Impôts, articles 777 et suivants du Code Général des Impôts, article 1078 du Code Civil, article 669 du Code Général des Impôts, article 779 et suivants du Code Général des Impôts, article 790 et suivants du Code Général des Impôts