Le contrat d'assurance vie est un contrat permettant à un épargnant de capitaliser des sommes d'argent, tout en permettant à un ou plusieurs bénéficiaires de percevoir ces sommes en cas de décès de l'assuré.
Les droits de succession sont un impôt qui sera prélevé sur le patrimoine du défunt avant qu'il soit versé à l'héritier. Les droits de succession seront calculés dans un contrat d'assurance vie après application d'un abattement, en fonction du lien de parenté avec le défunt, conformément aux dispositions de l'article 777 du Code Général des Impôts.
Le vocabulaire de l'assurance vie :
Le souscripteur : personne qui a versé une ou plusieurs sommes d'argent sur son contrat d'assurance vie.
L'assuré : personne sur qui pèse le risque de décès (pendant toute la durée du contrat).
Le bénéficiaire : personne désignée par le souscripteur (à la souscription ou en cours de vie du contrat) qui en cas de décès de l'assuré, percevra le capital constitué dans ce contrat d'assurance vie.
Comment calculer les droits de succession applicable à un contrat d'assurance vie ?
En cas de décès de l'assuré (pouvant également être le souscripteur du contrat d'assurance vie), le bénéficiaire percevra de la compagnie d'assurance :
-> le montant de l'épargne constituée dans le contrat d'assurance vie - droits de succession
Les droits de succession seront diminués par d'éventuels abattements, d'un montant différent selon le moment du décès de l'assuré et le moment des versements.
L'assurance vie : hors droits de succession ?
En principe les montants capitalisés dans le contrat d'assurance vie ne font pas partie de la succession de l'assuré défunt, selon les dispositions de l'article L132-12 du Code des Assurances.
Les risques de réintégration de l'assurance vie au patrimoine d'un défunt en cas de succession
-> la rédaction de la clause bénéficiaire,
Il faut être particulièrement attentif lors de cette rédaction de la clause bénéficiaire, puisqu'en l'absence de bénéficiaire désigné, les montants présents dans l'assurance vie seront réintégrés à la succession selon la jurisprudence établie par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation, le 16 juillet 1983.
Il vous faut donc être très vigilant lors de la rédaction de la clause bénéficiaire de votre contrat d'assurance vie.
-> lorsque les versements dans une assurance vie sont réalisés avec des biens commun des époux
Suite à la réponse ministérielle Ciot du 23 février 2016 n°78192, pour les successions ouvertes à compter du 1er janvier 2016, la valeur du contrat d'assurance vie non dénoué suite au décès d'un des époux n'est pas réintégré à la succession (peu importe les bénéficiaires désignés).
Nous vous conseillons d'être guidé par des professionnels. Notre équipe se tient à votre disposition si vous souhaitez être accompagné pour la mise en place d'un contrat d'assurance vie.
1) L'abattement légal des versements effectués avant les 70 ans de l'assuré : 152 500€
Pour les versements capitalisés dans l'assurance vie avant l'âge de 70 ans de l'assuré, le bénéficiaire du contrat aura une base imposable diminuée en cas de succession.
Un abattement de 152 500€ s'applique aux sommes versées dans le contrat d'assurance vie avant les 70 ans de l'assuré, conformément à l'article 990 I du Code Général des Impôts. Par conséquent la somme contenu dans l'assurance vie qui sera soumise à l'impôt sur les successions sera la part supérieure à 152 500€.
Le bénéficiaire sera exonéré des droits de succession si sa part dans le contrat d'assurance vie est inférieure ou égale à 152 500€.
À noter : cet abattement s'applique à chaque bénéficiaire d'un contrat d'assurance vie.
Notre conseil :
En cas de plusieurs contrats d'assurance vie sur la tête d'un même assuré :
-> Avant les 70 ans de l'assuré, les multiples contrats d'assurance vie sur la tête d'un même assuré, devront être regroupés dans un seul et unique contrat d'assurance vie afin de permettre au bénéficiaire/aux bénéficiaires d'obtenir l'application de l'abattement le plus important possible (à hauteur de 152 500€).
-> Le bénéficiaire/les bénéficiaires de plusieurs contrats d'assurance vie sur la tête d'un même assuré, devront demander l'application de cet abattement sur le contrat d'assurance vie dans lequel les versements avant les 70 ans de l'assuré ont été les plus importants.
Pour bénéficier de conseils personnalisés sur le dispositifs d'assurance vie vous pouvez contacter notre équipe d'experts en gestion de patrimoine.
La fiscalité applicable aux versements effectués avant les 70 ans de l'assuré, au delà de 152 500€
- si le décès de l'assuré est intervenu postérieurement au 1er juillet 2014 :
Les sommes versées aux bénéficiaires seront imposées selon l'article article 990 I du Code Général des Impôts après l'application de l'abattement de 152 500€ par assuré, à :
20% si les sommes sont inférieures à 700 000€
31,25% si les sommes sont supérieures à 700 000€
2) L'abattement légal des versements effectués a après les 70 ans de l'assuré : 30 500€
Pour les versements capitalisés dans l'assurance vie après l'âge de 70 ans de l'assuré, le bénéficiaire du contrat, aura une base imposable diminuée de façon spécifique, en cas de succession.
Un abattement de 30 500€ s'applique aux sommes versées dans le contrat d'assurance vie après les 70 ans de l'assuré, selon les dispositions de l'article 757 B du Code Général des Impôts.
Le bénéficiaire sera éxonéré des droits de succession si les versements effectués après les 70 ans de l'assuré, ne sont pas supérieurs à 30 500€.
À noter : cet abattement est apprécié pour tous les contrats souscrits sur la tête d'un même assuré puis réparti sur les différents bénéficiaires.
Notre conseil :
- le bénéficiaire du contrat d'assurance vie devra s'informer du nombre de contrats ayant le même assuré dans lesquels des versements ont été effectués après le 70ème anniversaire de l'assuré. En sachant le nombre de bénéficiaire et les montants versés pendant cette période, il pourra savoir à quelle hauteur il pourra bénéficier de cet abattement.
Des questions sur ce système spécifique d'exonération des droits de succession restreint? Vous pouvez nous contacter ici.
La fiscalité applicable aux versements effectués après les 70 ans de l'assuré, au delà de 30 500€
Les bénéficiaires devront s'acquitter des droits de succession selon leur degré de parenté.
On applique ici le droit commun des successions prévu par les articles 778 à 778 bis du Code Général des Impôts.
Sources : article 777 du Code Général des Impôts, article L132-12 du Code des Assurances, arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation le 16 juillet 1983, article 990 I du Code Général des Impôts, article 757 B du Code Général des Impôts, impots.gouv.fr, réponse ministérielle Ciot du 23 février 2016 n°78192, articles 778 à 778 bis du Code Général des Impôts, BOFIP