Les droits de succession sont souvent importants et viennent amoindrir le patrimoine de la succession. Il convient d'en rappeler les principales règles.
Nous traiterons d'une méthode permettant de préparer efficacement sa succession en 2019.
Calcul des droits de succession :
Selon le degré de parenté avec le défunt, un héritier sera plus ou moins imposé sur la succession.
En effet, un héritier peut bénéficier d'abattements qui seront appliqués sur sa part de succession. Ensuite, les éventuels droits de succession à payer sont calculés selon un barème progressif : le barème des droits de succession.
L'époux et le partenaire de pacse survivant :
-> sont exonérés de droits de succession.
Conformément aux dispositions de l'article 796-0 bis du Code Général des Impôts.
Chaque ascendant (parents, grands-parents, etc...) ou enfant du défunt :
-> bénéficient d'un abattement de 100 000€.
Conformément à l'article 779 du Code Général des Impôts.
Le petit-enfant ou l'arrière petit enfant du défunt :
-> bénéficient d'un abattement de 1 594€.
Chaque neveu ou nièce du défunt :
-> bénéficie d'un abattement de 7 967€.
Conformément à l'article 779 du Code Général des Impôts.
Chaque frère ou soeur du défunt :
-> bénéficie d'un abattement de 15 932€.
Conformément à l'article 779 du Code Général des Impôts.
Une personne handicapé héritière du défunt :
-> bénéficie d'un abattement de 159 325€.
Conformément à l'article 779 du Code Général des Impôts.
Tout autre héritier du défunt :
->bénéficie d'un abattement de 1 594€.
Rappel : l'abattement est une réduction forfaitaire appliquée sur l'impôt correspondant à la part de succession
Barème des droits de succession :
Les droits de succession s'appliquent de façon progressive selon la part de succession qui revient à l'héritier. Ce barème doit être appliqué après avoir retirer l'abattement sur la part de succession concernée.
La méthode de calcul de ce barème consiste donc à appliquer à chaque tranche du patrimoine taxable (après "déduction" de l'abattement) le taux correspondant et additionner le montant des droits additionnés sur chaque tranche.
Droits de mutation à payer pour un héritage en ligne directe (père, mère, grand-parent, enfant, petit-enfant) :
Après application de l'abattement de 1 594€ par petit-enfant et de 100 000€ par parent, grand-parent.
Part de succession inférieure à 8 072€ = 5%
Part de succession comprise entre 8 072€ et 12 109€ = 10%
Part de succession comprise entre 12 109€ et 15 932€ = 15%
Part de succession comprise entre 15 932€ et 552 324€ = 20%
Part de succession comprise entre 552 324€ et 902 838€ = 30%
Part de succession comprise entre 902 838€ et 1 805 677€ = 40%
Part de succession supérieure à 1 805 677€ = 45%
Droits de mutation à payer pour un héritage collatéral (frère, soeur) :
Après application de l'abattement de 15 932€ par hériter collatéral.
Part de succession inférieure à 24 430€ = 35%
Part de succession supérieure à 24 430€ = 45%
Droits de mutation à payer pour un héritage entre parents jusqu'au 4ème degrés inclu :
Après application de l'abattement de 7 967€ par neveu et nièce.
55%
Droits de mutation à payer pour un héritage entre parents au delà du 4ème degrés et entre non-parents :
Après application de l'abattement de 1 594€ par autre héritier du défunt.
60%
En conclusion les droits de succession sont important. Il existe plusieurs moyens de diminuer ces droits de succession. Parmi eux : l'assurance-vie.
Droits de succession sur l'assurance vie ?
Pour les contrats souscrits après le 13 octobre 1998 :
Si les versements ont été effectués avant les 70 ans du souscripteur
-> jusqu'à 152 500€ transmis = éxonération totale pour chaque bénéficiaire
-> entre 152 500€ et 700 000€ = 20% de prélèvement forfaitaire
-> plus de 700 000€ = 31,25% de prélèvement forfaitaire
L'abattement de 152 500€ pour chaque bénéficiaire ne s'applique qu'une fois, si un assuré a souscrit plusieurs contrats avec un même bénéficiaire.
Si les versements ont été effectués aprés les 70 ans du souscripteur
-> jusqu'à 30 500€ = exonération totale du bénéficiaire
-> au delà de 30 500€ = application du droit commun des successions
Une limite des montants versées l'assurance vie ?
Selon les dispositions de l'article L132-13 du Code des Assurances l'assurance vie ne fait pas partie de la succession sauf en cas de versements "manifestement exagérés".
Les héritiers lésés pourront agir en justice afin d'obtenir la réintégration du contrat d'assurance vie dans la succession.
La jurisprudence donne droit aux héritiers lorsque par exemple les versements dans un contrat d'assurance vie constituent un tiers du patrimoine du défunt souscripteur.
Il faut donc être très prudent sur les montants versés dans un contrat d'assurance vie.
Pour plus d'informations sur l'élaboration d'une stratégie de succession efficace, n'hésitez pas à nous contacter.
Note : selon la réponse ministérielle Ciot n°78192, un contrat d'assurance vie souscrit avec les deniers communs, non dénoué lors du décès de l'un des époux, n'est pas fiscalement intégré à l'actif successoral (peu importe les bénéficiaires). Donc aucun droit de succession ne seront applicables à ces fonds communs.