• Prévoyance Libéral

Professionnel libéral, évitez la majoration d'impôt de 15% en 2021 : adhérez à une AGA



Qui sont les Professionnels concernés par cette éventuelle majoration d'imposition ?

Il s'agit de tous les entrepreneurs individuels percevant des revenus :

- d'activité libérale ou indépendante

+

- de nature à être qualifiés de Bénéfices Non Commerciaux (BNC), Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC), ou de Bénéfices Agricoles (BA)

+

- être au régime réel d'imposition (≠ régime micro entrepreneur)


Quelle est la règle à respecter afin d'éviter toute majoration d'imposition ?

Conformément à l'article 158 du Code Général des Impôts modifié par la loi de finance 2021, il faudra impérativement :


-> être adhérent à un centre de gestion, une association ou un organisme Agréé

ou

-> avoir expert comptable Agréé



Quelles sont les sanctions du non respect de cette règle tenant à obliger l'adhésion à un organisme agréé ?

L' article article 158 du Code Général des Impôts modifié par la loi de finance 2021 prévoit une majoration de votre base d'imposition. Cette majoration est diminuée à compter de l'exercice 2021 en raison des implications financières du COVID 19 sur les entrepreneurs individuels et les professions libérales.


  • Pour les revenus de 2020 :

Les professionnels indépendants non membre d'une Association de Gestion Agréé (AGA) seront imposables sur 120% de leur revenus (soit une majoration de leur imposition de 20%).


  • Pour les revenus de 2021 :

Les professionnels indépendants non membre d'une Association de Gestion Agréé (AGA) seront imposables sur 115% de leur revenus (soit une majoration de leur imposition de 15%).


  • Pour les revenus de 2022 :

Les professionnels indépendants non membre d'une Association de Gestion Agréé (AGA) seront imposables sur 110% de leur revenus (soit une majoration de leur imposition de 10%).




Sources : article 158 du Code Général des Impôts modifié par la loi de finance 2021

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