Créé en 1949, la CAVOM regroupe plus de 4 500 cotisants. Sous le contrôle de la Mission Nationale de Contrôle des organismes de la sécurité sociale, le Trésor et la Cour des Comptes, elle est placée sous l'autorité du ministère du budget et du ministère en charge de la Sécurité sociale.
Les affiliés à la Caisse d'assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires (CAVOM) sont :
- les huissiers de justice
- les commissaires-priseurs judiciaire
- les commissaires-priseurs de vente volontaire
- les administrateurs judiciaires
- les mandataires judiciaires à la liquidation des entreprises
- les greffiers près les tribunaux de commerce
- les commissaires-priseurs habilités
Ils bénéficient de garanties au titre d'adhérent dont il convient d'en étudier le contenu.
Indemnité journalière CAVOM ?
En cas d'arrêt de travail temporaire pour accident ou maladie, la CAVOM ne vous versera aucune indemnité journalière.
Par conséquent, en tant qu'officier ministériel exerçant en libéral vos charges fixes ainsi que vos revenus ne vous seront aucunement assurés.
Il faut donc vous prémunir de ce type de situation qui peut mettre en péril votre activité et vous obliger à modifier le niveau de vie de votre foyer.
La pension d'invalidité
Pour être éligible à l'obtention d'une pension invalidité, il vous faut être considéré invalide, de façon permanente et définitive, à un taux minimum de 66%.
Condition de versement de la pension d'invalidité :
Pour pouvoir bénéficier d'une pension d'invalidité, les cotisants à la CAVOM devront justifier d'une invalidité d'au moins 6 mois.
Pour effectuer une demande vous devez en qualité d'affilié et assuré à la CAVOM envoyer impérativement par Lettre Recommandé avec Avis de Réception ce formulaire de demande d'allocation de pension d'invalidité rempli par votre médecin traitant à la CAVOM.
La commission d'inaptitude statuera ensuite sur votre demande.
Le calcul du taux d'invalidité :
Le taux d'invalidité est calculé selon un barème fonctionnel.
C'est à dire qu'il est égal à la moyenne du taux d'invalidité professionnel et du taux d'invalidité fonctionnel retenu par la CAVOM pour votre état de santé.
Ce barème est dans la plupart des cas désavantageux pour les adhérents étant donné qu'on ne considérera pas que vos possibilités restantes à exercer votre activité (barème professionnel) mais aussi vos possibilités à exercer des activités simples de la vie courante non liées à votre activité professionnelle (barème fonctionnel : barème indicatif des invalidités de droit commun publié par le "Concours Médical" )
Montant de la pension d'invalidité :
Invalidité permanente et définitive entre 66% et 99%
Pour un taux d'invalidité permanente et définitive (T) compris entre 66% et inférieur à 100%, les officiers ministériels affiliés à la CAVOM seront éligibles pour obtenir une pension d'invalidité partielle, proportionnelle à leur taux d'invalidité = (T).
La CAVOM subordonne le bénéfice de cette pension d'invalidité partielle à une condition de revenu.
L'officier ministériel cotisant à la CAVOM doit percevoir en 2019 moins de 60 786€ / an soit 5 065,5€ / mois de revenus professionnels pour être éligible à une quelconque pension d'invalidité partielle.
La CAVOM considérera votre niveau de cotisation, votre taux d'invalidité et vos revenus afin de fixer le montant de votre pension d'invalidité.
On voit ici que le régime invalidité décès de la CAVOM est carencé pour les taux d'invalidité inférieurs à 100%. Il vous appartient de combler ces carences, en amont de tout sinistre. Vous pouvez nous contacter ici afin d'étudier précisément les moyens d'améliorer votre couverture invalidité décès à la CAVOM.
Invalidité permanente et définitive de 100%
Pour un taux d'invalidité (T) de 100%, les officiers ministériels cotisants à la CAVOM pourront percevoir une pension d'invalidité annuelle à la condition de cesser toute activité professionnelle égale =
- au nombre de points acquis de retraite complémentaire jusqu'à l'invalidité
+
- au nombre de points qu'aurait acquis le cotisant à la CAVOM à la retraite complémentaire jusqu'à l'âge d'ouverture des droits à taux plein.
La valeur annuelle du point correspondant à la retraite complémentaire est fixé, au 1er janvier 2019, à 2,86€.
Cessation de versement de la pension d'invalidité :
Le versement de la pension d'invalidité cesse avec le décés de l'adhérent à la CAVOM, la liquidation de sa retraite complémentaire ou au plus tard le jour du premier trimestre du 65ème anniversaire de l'officier ministériel cotisant à la CAVOM.
Allocation supplémentaire d'invalidité :
Une demande d'allocation supplémentaire d'invalidité peut être réalisée sous plusieurs conditions :
- avoir sa résidence en France Métropolitaine ou dans un département d'outre-mer
- être en invalidité réduisant au minimum 2/3 de la capacité de travail ou de gain
- avoir un âge inférieur à l'âge d'ouverture des droits à la retraite
- avoir une rente invalidité de la CAVOM, une retraite avant 60 ans pour carrière longue, ou une retraite de réversion
- posséder des ressources inférieures ou égales à :
--> 8 424,05€ / an pour une personne seule
--> 14 755,32€ / an pour un couple marié, pacsé, en concubinage
Le montant de la pension d'invalidité est fonction du niveau de cotisation au régime invalidité décès CAVOM.
Rappel des niveaux de cotisations de la prévoyance (régime invalidité-décès) CAVOM des non-salariés en 2019
Niveau de cotisation classe A = 440€ / an
Niveau de cotisation classe B = 880€ / an
Niveau de cotisation classe C = 1 760€ / an
Niveau de cotisation classe D = 2 640€ / an
La cotisation est obligatoire jusqu'à l'âge du taux plein. Elle devient facultative à partir de l'âge du taux plein et est alors majorée de 25%.
Toute demande de modification du niveau/classe de cotisation au régime invalidité décès CAVOM doit parvenir à la CAVOM au plus tard le 30 novembre et s'appliquera le 1er janvier de l'année suivante.
Capital décès
Au décès de l'assuré et cotisant à la CAVOM, ses ayants droit pourront bénéficier d'un capital décès versé par la CAVOM.
Il pourra être versé aux ayants droit de l'officier ministeriel cotisant, par la CAVOM à condition que l'affilié n'ait pas ses garanties suspendues en raison du non paiement de toutes ses cotisations CAVOM (régime de base CAVOM + régime complémentaire CAVOM + régime invalidité décès CAVOM).
Le montant du capital décès dépend de la classe de cotisation au régime invalidité choisit par l'officier ministériel cotisant à la CAVOM.
Montant du capital décès :
Pour une cotisation de classe A =15 015€
Pour une cotisation de classe B = 30 030€
Pour une cotisation de classe C = 60 060€
Pour une cotisation de classe D = 90 090€
Rente annuelle aux enfants
Elle dépend également du niveau de cotisation au régime invalidité décès à la CAVOM.
Pour une cotisation de classe A = 4 505€ / an
Pour une cotisation de classe B = 9 009€ / an
Pour une cotisation de classe C = 18 018€ / an
Pour une cotisation de classe D = 27 027€ / an
Le versement de la rente annuelle aux enfants a une durée limitée.
Ce versement prend fin au 21ème anniversaire de chaque enfant, et en cas de poursuite d'études au 25ème anniversaire.
Cette rente annuelle aux enfants pourra être versée aux enfants de l'officier ministeriel cotisant, par la CAVOM à condition que l'affilié décèdés n'ait pas ses garanties suspendues en raison du non paiement de toutes ses cotisations CAVOM (régime de base CAVOM + régime complémentaire CAVOM + régime invalidité décès CAVOM).
Rente annuelle aux conjoints survivants
Est éligible à cette rente annuelle : un(e) conjoint(e) survivant non séparé de corps en vertu d’un jugement ou d’un arrêt définitif.
Les montants dépendent du niveau de cotisation au régime invalidité décès de l'officier ministériel cotisant à la CAVOM.
Pour une cotisation de classe A = 4 505€ / an
Pour une cotisation de classe B = 9 009€ / an
Pour une cotisation de classe C = 18 018€ / an
Pour une cotisation de classe D = 27 027€ / an
Elle prend fin à l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite du conjoint survivant.
Cette rente annuelle aux conjoints survivants pourra être versée au/à la conjoint(e) survivant(e) de l'officier ministériel cotisant, par la CAVOM à condition que l'affilié décédé n'ait pas ses garanties suspendues en raison du non paiement de toutes ses cotisations CAVOM (régime de base CAVOM + régime complémentaire CAVOM + régime invalidité décès CAVOM).
Source : (chiffres 2019) CAVOM