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Notaires : les garanties de la prévoyance des Notaires CPRN

Mis à jour : 22 mai 2019


La Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires (CPRN) a été créée en 1949.

Elle est un organisme de droit privé sans but lucratif, chargée d'une mission d'ordre public et soumise à Tutelle Administrative.



L'affiliation à la CPRN est obligatoire pour les Notaires exerçant leur activité en libéral nommés par arrêté du Garde des Sceaux publié au Journal Officiel. Il existe actuellement en France plus de 10 000 Notaires libéraux cotisants à la CPRN.




Des indemnités journalières ?

En cas d'arrêt de votre activité pour cause de maladie ou accident, la CPRN ne vous verse aucune indemnité journalière. C'est à dire que vous n'aurez aucune indemnité de la CPRN du fait de votre impossibilité d'exercer votre activité libérale pour cause d'incapacité temporaire.

Vous devrez seul, faire face à vos frais fixes ainsi qu'à la perte de vos revenus d'activité libérale.

Des solutions existent afin de vous permettre d'assurer sereinement votre niveau de vie en cas d'arrêt de travail temporaire. Pour plus d'informations, vous pouvez nous contacter ici .


Garantie invalidité

En cas d'invalidité permanente totale du Notaire cotisant à la CPRN, il est éligible à recevoir une rente invalidité limitée.

Le montant de la rente invalidité (forfaitaire) = 24 000€ / an jusqu'à l'âge de 62 ans.


Le Notaire libéral assuré à la CPRN pourra en bénéficier s'il justifie d'un état d'invalidité permanente totale. Ceci signifie que le Notaire libéral devra nécessairement cesser toute activité professionnelle rémunérée de Notaire même partielle.

L'état d'invalidité permanente et totale du Notaire devra être constaté puis controlé par le médecin conseil de la CPRN pendant toute la durée des versements de la rente invalidité.


Capital décès

En cas de décès d'un cotisant à la CPRN, le capital décès sera versé à vos ayants droit :

100 000€


Ayants droits éligibles à l'obtention du capital décès (par ordre) :

- conjoint survivant de l'assuré à la CPRN non séparé de corps selon un jugement définitif passé en force de chose jugée

- partenaire de pacs

- descendants de l'adhérent à la CPRN nés ou à naître, vivants ou représentés

- ascendants au 1er degrès

- bénéficiaire désigné par l'adhérent à la CPRN



Rente de conjoint(e)

Elle sera reversée à votre conjoint(e) survivant en cas de décès sous deux conditions.


Les conditions de l'obtention de la rente conjoint(e) :

- être époux ou épouse du Notaire décédé non divorcé et sans existence de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée

- être pacsé avec le Notaire décédé sans qu'il y ait eu séparation de fait




Elle pourra être temporaire ou viagère.

La rente temporaire sera versée jusqu'à l'âge de 62 ans.

Cessation de versement de la rente temporaire au/à la conjoint(e) survivant :

- au jour du décès du/de la conjoint(e) survivant

- au jour du remariage du/de la conjoint(e) survivant

- au plus tard le jour du 62ème anniversaire du/de la conjoint(e) survivant

La rente viagère sera versée jusqu'au décès de votre conjoint(e).

Cessation de versement de la rente viagère au/à la conjoint(e) survivant :

- au jour du décès du/de la conjoint(e) survivant

- au jour du remariage du/de la conjoint(e) survivant

Rente éducation

Elle sera versée à vos enfants en cas de décès par la CPRN.

Cessation de versement de la rente éducation aux enfants :

- le jour du 21ème anniversaire

- le jour du 26ème anniversaire en cas de poursuite d'études



Cotisations au régime invalidité décès CPRN en 2019

Depuis le 1er janvier 2017, la CPRN a rendu obligatoire aux Notaires libéraux la cotisation au régime invalidité décès sus-étudié.


Le montant de la cotisation forfaitaire pour un Notaire libéral ayant exercé plus de 3 ans sont activité s'élève à = 883€ / an.



Durant les 3 premières années d'exercice libéral d'un Notaire, il bénéficie d'une réduction de 50% sur la cotisation forfaitaire.

Le montant de la cotisation forfaitaire réduite pour un Notaire libéral ayant moins de 3 ans d'activité s'élève à = 441€ / an




Les garanties étudiées dans cet article ne concernent que les Notaires exerçant leur activité en libéral et non pas les clercs et les employés des Notaires dépendant, au titre des garanties de prévoyance de la Caisse de Retraite et de Prévoyance des Clercs et Employés de Notaire (CRPCEN).


Sources : CPRN, Statuts de la section professionnelle des notaires

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