Définition :
- le gérant majoritaire d'une Société À Responsabilité Limitée (SARL) est le mandataire social d'une SARL détenant plus de 50% des parts sociales de la société.
- le gérant associé unique d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est le mandataire social exerçant une activité au sein de l'EURL.
Le gérant majoritaire d'une SARL et le gérant associé unique d'une EURL, disposent d'un statut particulier.
En effet, ce statut engendre un régime social très spécifique qu'il est important de bien comprendre.
Le régime social du gérant majoritaire de SARL et du gérant associé d'une EURL ?
Le gérant majoritaire de SARL et le gérant associé d'une EURL ont le statut de Travailleur Non Salarié (TNS).
Par conséquent, ils ne dépendent pas du régime général de la sécurité sociale.
Ils dépendent de l'ancien régime social des indépendants (RSI), appelé depuis le 1er janvier 2019 la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).
Les garanties de prévoyance prévues par la SSI :
En cas d'arrêt temporaire total de travail, le TNS percevra des indemnités pour chaque jour non travaillé à partir de la fin d'un délai fixé en fonction de la cause de l'arrêt de travail (appelé délai de carence).
Qui peut en bénéficier ?
Tout TNS, peut avoir droit au versement des indemnités journalières à partir d'1 an minimum d'affiliation au régime de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).
Quand à lieu le paiement des indemnités journalières ?
Conformément aux articles D613-17 et D613-19 du Code de la Sécurité Sociale le TNS peut bénéficier d'indemnités journalières dans certains cas précis.
En cas de Maladie ou d'Accident ayant engendrés un arrêt de travail de plus de 7 jours :
-> à partir du 4ème jour d'arrêt de travail
En cas d'Hospitalisation :
-> à partir du 4ème jour d'Hospitalisation
Calcul du montant des indemnités journalières à verser en 2019?
Méthode de calcul : 1/730 * Revenu d'activité annuel moyen des 3 dernières années civiles ; montant maximum de l'indemnité journalière = PASS 2019*1/730 soit 55,51€
Pour les revenus supérieurs à 3 919,20€/an :
-> de 21€ à 55,51€
Pour les revenus inférieurs à 3 919,20€/an :
-> 21€/jour
Combien de temps durent les versements des indemnités de la SSI ?
Selon l'article D613-19-1 du Code de la Sécurité Sociale et l'article D613-20 du Code de la Sécurité Sociale, la durée de versement des indemnités journalières est limitée.
En cas d'arrêt de travail de moins de 6 mois
Pour une (ou plusieurs) Maladie (n'étant pas considérés comme une Affection de Longue Durée ) :
-> Indemnités journalières versées pendant maximum 360 jours
En cas d'arrêt de travail de plus de 6 mois justifié médicalement au titre :
d'une Affection de Longue Durée = maladie grave et/ou chronique pour laquelle l'Assurance Maladie prend en charge les traitements à 100%
Des examens périodiques du TNS seront effectués par le Médecin traitant et le Médecin Conseil.
Pour obtenir le maintien des indemnités journalières, le TNS, en Affection de Longue Durée ou nécessitant des Soins de Longue Durée, sera soumis à des obligations :
- de se soumettre aux traitements et mesures prescrits par son Médecin traitant
- de se soumettre aux visites médicales et aux contrôles spéciaux organisés par la caisse de sécurité sociale
- de s'abstenir de toute activité non autorisée
- d'accomplir les exercices ou travaux prescrits afin de favoriser sa rééducation ou son reclassement professionnel
Si le TNS ne se soumet pas à ces obligations, sa rente invalidité sera suspendue, réduite ou supprimée.
-> Indemnités journalières versées pendant maximum 1 095 jours (pour chaque affection)
Remarque : l'indemnisation pour une durée de 3 ans du TNS, en cas d'arrêt de travail répond à des conditions strictes (affection de longue durée, ou soins de longue durée, contrôles périodiques de l'état de santé du TNS) et semble donc en pratique difficile à obtenir.
À l'issue des 1 ou 3 ans d'indemnités journalières versées au maximum, le TNS pourra obtenir une rente invalidité :
Rente invalidité partielle :
si le TNS présente une invalidité partielle :
- constatée par un médecin conseil
- à caractère irréversible
- entrainant une perte de 66% de sa capacité de travail ou de gain
-> rente partielle de 30% des revenus annuels moyens*, au maximum 12 157,20€/an pour l'année 2019,
soit 1 013,10€/mois.
Rente invalidité totale :
si le TNS en état d'invalidité totale et définitive médicalement constatée est :
- en incapacité totale d'exercer toute activité professionnelle
-> rente totale de 50% des revenus annuels moyens*, au maximum 20 262€/an pour l'année 2019,
soit 1 688,50€/mois.
Majoration de la rente invalidité :
En cas d'invalidité totale et définitive, le montant de la rente peut être majoré de 13 422€/an, soit 1 118,50€/mois si :
-> le TNS a besoin l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes de la vie courante (se lever, s'alimenter, se vêtir, se coucher, se mouvoir)
En cas de faibles ressources, le montant de la rente invalidité peut être majoré de 4 913,20€/an pour une personne seule, soit 409,43€/mois si :
-> le TNS seul a des ressources inférieure à 8 542,33€
*Les revenus annuels moyens sont entendus comme étant les revenus des 10 dernières années de carrière du TNS à la Sécurité Sociale des Indépendants ou au régime général des salariés, ou au régime général des salariés agricoles, ou à la CAVIMAC, ou au CRPCEN, ou encore de la totalité des années si l'assuré à moins de 10 ans d'ancienneté.
Selon l'article L635-5 du Code de la Sécurité Sociale, la rente invalidité partielle ou totale peut être versée au maximum, jusqu'au jour ou le TNS bénéficie de sa pension de retraite, ou de son 67ème anniversaire.
Temps partiel thérapeutique
Quand un TNS peut il bénéficier de l'indemnité journalière de temps partiel thérapeutique ?
Immédiatement après un arrêt de travail indemnisé à temps complet (n'étant pas une Affection de Longue Durée (ALD) ou ayant nécessité des Soins de Longue Durée (SLD)), le TNS peut obtenir une rente de temps partiel thérapeutique si :
- la reprise du travail du TNS est reconnue comme favorisant l'amélioration de l'état de santé
ou
- le TNS doit effectuer une rééducation ou une réadaptation professionnelle afin de reprendre une activité compatible avec son état de santé
Après un arrêt de travail indemnisé à temps complet suite à une Affection de Longue Durée (ALD) ou ayant nécessité des Soins de Longue Durée (SLD), le TNS peut obtenir une rente de temps partiel thérapeutique si :
- cette affection rend impossible la poursuite de l'activité à temps complet
Quel est le montant de l'indemnité journalière de temps partiel pour motif thérapeutique ?
Pour les revenus supérieurs à 3 919,20€/an :
-> de 10,50€ à 27,76€/jour
Pour les revenus inférieurs à 3 919,20€/an :
-> 10,50€/jour
Pendant combien de temps peut être versée l'indemnité journalière de temps partiel ?
En cas de Maladie ou d'Accident :
->versement pendant 90 jours maximum sur une période de 3 ans
En cas d'Affection de Longue Durée (ALD) :
-> versement pendant 270 jours maximum, majoré d'un an sur une période de 3 ans
Capital décès
En cas de décès prématuré du TNS (pendant sa phase de cotisation à la SSI) en 2019, la SSI versera à ses ayants droits un capital décès d'un montant de :
8 104,80€
Il sera versé 8 104,80€ aux ayants droits du défunt TNS.
Capital décès supplémentaire sous conditions
Si le TNS avait des enfants à charge, il sera reversé :
2 026,20€ par enfant à charge
Comme vous avez pu le constater dans cet article, le régime de protection sociale des TNS cotisants à la SSI est nettement améliorable. Afin de bénéficier de perspectives d'évolution de votre protection sociale précises, n'hésitez pas à nous contacter ici.