En 2019, 69 852 Avocats exercent au sein de 164 Barreaux en France.
36% d’entre eux, ont choisi d'exercer en libéral.
L’indépendance a cependant un prix, la faible protection sociale prévue par la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français) et LPA (La Prévoyance des Avocats).
Les avocats salariés bénéficient de prestations et sont affiliés au régime de la sécurité sociale.
Or si vous lisez ceci, c’est que vous êtes libéral ou souhaitez le devenir.
Vous devez savoir que les avocats libéraux sont obligatoirement affiliés à un organisme chargé de leur protection sociale bien spécifique. Ils sont soumis à la CNBF et à la LPA.
Qu’est ce qu’une prévoyance ?
En cas d’arrêt d’exercice de votre profession, pour des cas de Maladie, d’Accident ou d’Hospitalisation, vous disposez d’une couverture de vos revenus.
Il convient d’en étudier la teneur afin de mieux évaluer les risques de l’activité en libéral.
La prévoyance de chaque avocat varie en fonction du barreau auquel il est rattaché.
En effet, chaque barreau dispose de stipulations spécifiques concernant la prévoyance de ses affiliés.
Vous disposez d’une couverture sociale au niveau national (régime de base) et d’une LPA dont les clauses sont dépendantes de votre barreau de rattachement.
Afin connaitre exactement les conditions de votre Barreau, nous vous invitons à consulter le guichet unique auprès votre barreau de rattachement.
Quelles-sont les garanties en cas d’arrêt de travail prévues par votre régime obligatoire en tant qu'avocat libéral ?
Régime de base au niveau national prévu par la CNBF (à condition d’avoir exercé la profession plus de 12 mois) :
- En cas de Maladie 61€ / jour du 91ème au 1095ème jour
- En cas d’Hospitalisation 61€ / jour du 91ème au 1095ème jour
- En cas d’Accident 61€ / jour du 91ème au 1095ème jour
Les garanties de prévoyance prévues par les barreaux :
Barreau de Paris :
76,24€ / jour
À partir du 31ème jour en cas de Maladie
À partir du 9ème jour en cas d’Hospitalisation
À partir du 1er jour en cas d’Accident
En cas d’arrêt de travail, si vous êtes affiliés au Barreau de Paris, vous pourrez obtenir aux termes des délais de carences (évoqués ci-dessus) puis à partir du 91ème jour 61€/jour de la CNBF, puis 15,24€ de Aon Hewitt, soit 76,24€ / jour .
Barreau des Hauts-de-Seine :
91€ / jour
À partir du 31ème jour en cas de Maladie
À partir du 9ème jour en cas d’Hospitalisation
À partir du 1er jour en cas d’Accident
En cas d’arrêt de travail, si vous êtes affiliés au Barreau des Hauts-de-Seine, vous pourrez obtenir aux termes des délais de carences (évoqués ci-dessus) puis à partir du 91ème jour 61€/jour de la CNBF, puis 30,12€ /jour de LPA, soit 91,12€/jour.
Ces montants forfaitaire sont souvent insuffisants pour un Avocat libéral.
En effet, ces montants forfaitaires ne prennent pas en compte les charges professionnelles inhérentes à un cabinet (bail des locaux, rétrocessions, salaires des collaborateurs, gratifications des stagiaires, salaires secrétaires, échéances d'emprunts pour le matériel …).
Il est donc fortement conseillé de mettre en place une couverture supplémentaire pour qu’un Avocat qui ne percevant plus de revenus en cas d'arrêt de travail, puisse garder le même niveau de vie qu’auparavant.
Quels-sont vos droits en cas d’invalidité ?
Calcul de votre taux d’invalidité :
Le taux T est considéré selon un barème à la fois fonctionnel et professionnel (barème « croisé »), prédéfini.
C’est un point de carence de votre régime obligatoire de la CNBF, puisque le taux d’invalidité n’est pas évalué uniquement en fonction de votre capacité à exercer votre métier.
INVALIDITÉ PERMAMENTE TOTALE :
Si votre taux d’invalidité évalué est égal ou supérieur à 66%, vous pourrez obtenir une pension pour invalidité permanente totale.
Si votre taux d’invalidité évalué est inférieur à 33%, pour n’obtiendrez aucune pension d’invalidité.
Des solutions de prévoyance complémentaire vous permettent d’obtenir une pension d’invalidité à partir d’un taux d’invalidité de 15% défini selon un barème strictement professionnel.
Régime de prévoyance de base au niveau national, la couverture prévue par la CNBF :
Le montant est inversement proportionnel à l’ancienneté de l’Avocat.
Pour une ancienneté inférieure ou égale à 20 ans : 8 415,50€ / an soit 701,29€ / mois.
Pour une ancienneté entre 20 et 39 ans : 50% de la retraite de base proportionnelle.
En cas d’invalidité permanente totale un Avocat avec une ancienneté inférieure ou égale à 20 ans aura donc une pension plus importante qu’un Avocat ayant une ancienneté supérieure à 20 ans.
C’est ici un nouveau point de carence du régime obligatoire de la CNBF. La prévoyance complémentaire vous permet d’obtenir une pension définie indépendamment de l’ancienneté de votre exercice.
Pour vous informer sur l’étendue de vos droits en tant qu’Avocat ainsi que des méthodes adaptées pour améliorer votre couverture n’hésitez pas à nous contacter.
INVALIDITÉ PERMANENTE PARTIELLE :
T étant votre taux d’invalidité calculé.
Calcul de votre pension d’invalidité partielle (P) : P = 13 720,41€ * (T-33%)/33%
Les garanties décès prévues par les Barreaux :
Barreau de Paris : en fonction de l’ancienneté de l’Avocat : entre 2 919,71€ et 8 320,06€
En cas de disparition, mes proches obtiendront-ils une indemnité ?
Conformément aux dispositions de l’article R 723-50 du Code de la Sécurité Sociale, votre conjoint survivant ou à défaut vos enfants, sont éligibles à un capital décès qui leur sera versé en cas de décès.
Montant du CAPITAL DÉCÈS DU RÉGIME DE BASE versé par la CNBF :
Pour un décès lié à une Maladie : 34 302€
Pour un décès lié à un Accident : 68 603€
Montant du CAPITAL DÉCÈS DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE :
Barreau de Paris :
Pour un décès lié à une Maladie : 7 622,45€ ; À partir de 75 ans 0€
Pour un décès lié à un Accident : 15 244,90€ ; À partir de 70 ans 0€
Pour un décès lié à un Accident de la circulation : 22 867,35€ ; À partir de 70 ans 0€
Le choix des bénéficiaires est ici contractuel, vous pouvez donc le modifier à tout moment.
RENTE ENFANT ORPHELIN DU RÉGIME DE BASE versée par la CNBF :
Enfant éligible :
Ayant un parent Avocat décédé et moins de 21 ans ou moins de 25 ans s'il poursuit des études supérieures :
4 207,75€ / an
+ 25% de la retraite constituée qui aurait été versée au défunt
Les cotisations de la prévoyance complémentaire des Avocats sont éligibles à l’application de la loi Madelin permettant leur déductibilité conformément aux dispositions de l’article 154 bis du Code Général des Impôts.
Afin de mieux comprendre vos garanties et donc pouvoir les améliorer si besoin, nous vous invitons à réaliser une étude personnalisée ici.
Sources : https://www.cnbf.fr ; http://www.avocatparis.org ; http://www.laprevoyance.org ; https://www.legifrance.gouv.fr