Les entreprises implantées en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) bénéficient, depuis le 1er janvier 2015, d'une éxonération d'impôt sur les bénéfices limitée.
Quelles sont les conditions et surtout les limites de ce dispositif ?
Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices ?
- exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale
- exercer une activité effective dans la zone franche urbaine-territoire entrepreneur (prestations, ...)
- avoir une implantation matérielle dans la zone franche urbaine-territoire entrepreneur (bureau, cabinet, ...)
- les entreprises créées après le 1er janvier 2016, doivent être situées sur un territoire ou il existe un contrat de ville (prévu à l'article 6 de la loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion sociale, du 21 février 2014)
Qu'est ce que l'exonération d'impôt sur les bénéfices :
Conformément aux dispositions de l'article 44 octies A du Code Général des Impôts, les entreprises créées ou implantées à compter du 1er janvier 2015, en zone franche urbaine-territoire entrepreneur se verront exonérer d'impôt sur les bénéfices à :
-> 100% les 5 premières années d'activité (59 mois)
-> 60% la 6ème année d'activité
-> 40% la 7ème année d'activité
-> 20% la 8ème année d'activité
Quel est le plafond de l'exonération d'impôt sur les bénéfices ?
Selon les dispositions de l'article 44 octies A du Code Général des Impôts, l'éxonération d'impôt sur les bénéfices est strictement limitée à :
-> 50 000€ par période de 12 mois (majoré de 5 000€ par nouveau salarié embauché à temps plein pendant une période minimale de 6 mois)
Si vous venez de vous implanter en zone franche ou avez besoin d'informations complémentaires sur ce régime n'hésitez pas à nous contacter ici.
Sources : article 44 octies A du Code Général des Impôts, article 6 de la loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion sociale, du 21 février 2014