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La fiscalité d'une activité libérale en zone franche urbaine

Mis à jour : 12 sept. 2019

Les entreprises implantées en zone franche urbaine-territoire entrepreneur (ZFU-TE) bénéficient, depuis le 1er janvier 2015, d'une éxonération d'impôt sur les bénéfices limitée.


Quelles sont les conditions et surtout les limites de ce dispositif ?






Quelles sont les conditions pour bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices ?

- exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale

- exercer une activité effective dans la zone franche urbaine-territoire entrepreneur (prestations, ...)

- avoir une implantation matérielle dans la zone franche urbaine-territoire entrepreneur (bureau, cabinet, ...)

- les entreprises créées après le 1er janvier 2016, doivent être situées sur un territoire ou il existe un contrat de ville (prévu à l'article 6 de la loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion sociale, du 21 février 2014)




Qu'est ce que l'exonération d'impôt sur les bénéfices :

Conformément aux dispositions de l'article 44 octies A du Code Général des Impôts, les entreprises créées ou implantées à compter du 1er janvier 2015, en zone franche urbaine-territoire entrepreneur se verront exonérer d'impôt sur les bénéfices à :


-> 100% les 5 premières années d'activité (59 mois)

-> 60% la 6ème année d'activité

-> 40% la 7ème année d'activité

-> 20% la 8ème année d'activité





Quel est le plafond de l'exonération d'impôt sur les bénéfices ?

Selon les dispositions de l'article 44 octies A du Code Général des Impôts, l'éxonération d'impôt sur les bénéfices est strictement limitée à :


-> 50 000€ par période de 12 mois (majoré de 5 000€ par nouveau salarié embauché à temps plein pendant une période minimale de 6 mois)


Si vous venez de vous implanter en zone franche ou avez besoin d'informations complémentaires sur ce régime n'hésitez pas à nous contacter ici.





Sources : article 44 octies A du Code Général des Impôts, article 6 de la loi n°2014-173 de programmation pour la ville et la cohésion sociale, du 21 février 2014



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