Qu’est-ce qu'une indemnité journalière ?
En tant que médecin et cotisant à la CARMF, vous disposez de droits en cas d’accident ou de maladie vous rendant ponctuellement incapable d’exercer votre profession (incapacité temporaire de travail).
En effet, en cas d’incapacité temporaire de travail, votre régime obligatoire vous permet d’obtenir le versement d’indemnités journalières (qui seront perçues par jour non travaillé). Elles sont appelées les indemnités journalières.
Leur montant dépend de votre niveau de revenu annuel.
Afin de mieux anticiper les risques liés à votre profession médicale, il est nécessaire de savoir à quel moment ces indemnités journalières, peuvent vous êtes versées et surtout quelles sont leurs montants.
Le montant des indemnités journalières d'un Médecin :
Quand sont versées les indemnités journalières pour un Médecin ?
Elles vous sont versées :
-> À partir du 91ème jour d’arrêt, en cas de Maladie ou d’accident,
Combien d'indemnités journalières pour un Médecin ?
Elles dépendent de votre âge :
Pour un médecin avant 62 ans, ses indemnités journalières au taux normal sont calculées par rapport à son revenu annuel :
pour des revenus inférieurs à 40 524€ (1 PASS) à 66,86€ / jour
pour des revenus compris entre 40 524€ et 121 571€ à 100,29€ / jour
pour des revenus égaux ou supérieurs à 121 572€ (3 PASS) à 133,72€ / jour
Pour un médecin entre 62 ans et 65 ans, ses indemnités journalières à taux réduit sont calculées par rapport à son revenu annuel :
pour des revenus inférieurs à 40 524€ (1 PASS) à 50,15€ / jour
pour des revenus compris entre 40 524€ et 121 571€ à 75,22€ / jour
pour des revenus égaux ou supérieurs à 121 572€ (3 PASS) à 100,29€ / jour
Pour un médecin de plus de 65 ans, ses indemnités à taux réduit sont calculées par rapport à son revenu annuel.
Elles correspondent :
pour des revenus inférieurs à 40 524€ (1 PASS) à 34,10€ / jour
pour des revenus compris entre 40 524€ et 121 571€ à 51,15€ / jour
pour des revenus égaux ou supérieurs à 121 572€ (3 PASS) à 68,20€ / jour
En règle générale ces indemnités qui vous sont versées à partir du 3ème mois (91ème jour) d’arrêt de votre activité, représentent moins de 15% de votre véritable revenu journalier, soit une perte de revenu de 85% (en plus des 3 premiers mois d’arrêts sans aucune indemnité).
Il convient de rappeler également que vos charges professionnelles ne sont pas considérées dans le montant de ces indemnités.
Il est donc crucial de combler les carences de votre régime obligatoire qui d’une part, ne vous permet d’obtenir une indemnité qu’à partir du 91ème jour d’arrêt et d’autre part ne vous versera qu’une faible compensation journalière en cas d’incapacité temporaire de travail.
Afin d’étudier ces points avec un professionnel vous pouvez contacter notre équipe ici.
Le versement des indemnités journalières par la CARMF : conditions
Le paiement des prestations par la CARMF est subordonné à 4 conditions :
1ère condition)
Être à jour de ses cotisations à la CARMF
2ème condition)
Déclaration de l'arrêt de travail dans les 2 mois suivant la cessation de l'activité
3ème condition)
Déclaration sur l'honneur qu'aucune activité n'est exercée depuis la date de l'arrêt de travail (téléchargeable sur votre espace personnel eCARMF)
4ème condition)
Certificat médical du médecin traitant attestant de la continuité de l'incapacité temporaire à adresser au "Médecin contrôleur de la CARMF" sous pli cacheté assorti de la mention confidentiel
La durée des versements des indemnités journalières :
Jusqu’à quand peuvent être versées les indemnités journalières ?
Pour un médecin avant 62 ans, les indemnités journalières vous sont versées après 3 mois d’attente, durant 36 mois au taux normal, puis vous percevrez une pension d’invalidité.
Pour un médecin entre 62 ans et 65 ans, les indemnités journalières vous sont versées pendant 12 mois au taux plein.
Ensuite soit vous obtenez une retraite pour inaptitude, soit vos indemnités journalières seront minorées. Votre minoration s’étale sur 36 mois. Entre les 12ème et 24ème mois, la minoration s’élève à 25%, et entre le 25ème et le 36ème mois elle culmine à 50%.
Pour un médecin de plus de 65 ans, soit vous obtenez vos droits à la retraite, soit vous aurez des indemnités journalières à taux réduit qui vous seront reversées pendant 12 à 24 mois.
Après avoir bénéficié des indemnités journalières il est possible que vous soyez éligible après 36 mois d’arrêt de votre profession à une pension d’invalidité. Il convient donc d’en étudier les montants et conditions.
La pension d’invalidité :
-> en cas d’incapacité totale définitive vous pourrez percevoir une pension d’invalidité à condition d’avoir exercé au minimum 8 trimestres
Qu’est-ce que la pension d’invalidité d’un Médecin ?
Cette pension vous est versée lorsque vous êtes incapable d’exercer votre profession.
En cas de reprise d’une activité dans le secteur de la santé, la pension ne vous sera plus versée.
Quel est le montant de la pension d’invalidité d’un Médecin ?
Le montant de la pension d’invalidité versée dans la plupart des cas après 36 mois d’arrets consécutifs de votre activité médicale est :
Pour des revenus inférieurs à 40 524€ (1 PASS) = 1 271,20€ / mois
Pour des revenus compris entre 40 524€ et 121 572€ = 1 589€ / mois
Pour des revenus égaux ou supérieurs à 121 573€ (3 PASS) = 2 118,67€ /mois
Cette pension d’invalidité peut être assortie de majorations et de rentes strictement conditionnées.
Quelles majorations sont possibles pour la pension d’invalidité d’un Médecin ?
Majorations conditionnelles :
Cas de majoration 1 : Majoration conjoint
1ère Condition) vous êtes mariés depuis minimum 2 ans avant le fait générateur de votre invalidité
+
2nd Condition) les ressources de votre conjoint(e) sont inférieures à 20 862,40€ / an
= majoration de pension d’invalidité =
Pour des revenus inférieurs à 40 524€ (1 PASS) = 444,92€ / mois
Pour des revenus compris entre 40 524€ et 121 572€ = 556,15€ / mois
Pour des revenus égaux ou supérieurs à 121 573€ (3 PASS) = 741,53€ /mois
Cas de majoration 2 : Majoration invalidité lourde
Condition) vous êtes obligés de recourir à une tierce personne pour réaliser les actes ordinaires de la vie
= majoration de pension d’invalidité =
Pour des revenus inférieurs à 40 524€ (1 PASS) = 444,92€ / mois
Pour des revenus compris entre 40 524€ et 121 572€ = 556,15€ / mois
Pour des revenus égaux ou supérieurs à 121 573€ (3 PASS) = 741,53€ /mois
Cas de majoration 3 : Majoration familiale
Condition) vous avez eu au minimum 3 enfants
= majoration de 10% de votre pension d’invalidité
Pour des revenus inférieurs à 40 524€ (1 PASS) = 127,12€ / mois
Pour des revenus compris entre 40 524€ et 121 572€ = 158,90€ / mois
Pour des revenus égaux ou supérieurs à 121 573€ (3 PASS) = 211,88€ /mois
NB : Ces majorations conditionnelles peuvent être cumulées
Durée de versement de la pension d’invalidité :
Jusqu’à quand la pension d’invalidité d’un Médecin peut-elle être vérsée?
Jusqu’au premier jour du 1er semestre civil du 62ème anniversaire du médecin.
La rente conditionnée :
Cas de rente : rente enfant à charge
Condition ) Enfants à charge a moins de 21 ans
Ou
Condition ) Enfants à charge a moins de 26 ans s’il poursuit des études
= rente par enfant à charge =
rente forfaitaire de 590,20€ versée par enfant
Nous vous conseillons donc de bien étudier ce à quoi vous pourriez être éligible en cas d'arrêt de votre activité afin de mieux cerner les risques de votre profession libérale.
Nous nous tenons à votre disposition afin de vous expliquer les différents moyens de consolider les manques de votre régime obligatoire.
Pour toute étude personnalisée, vous pouvez contacter notre équipe d’expert ici.
Sources : Chiffres 2019 Carmf.fr ; mgfrance.org ; ucdf.fr ; snjmg.org