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Activité libérale en SELARL ou BNC ?

Mis à jour : oct. 31



Quel statut choisir pour une activité libérale en 2019?



Les professionnels libéraux sont habituellement au régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) et donc soumis à l’Impôt sur le Revenu (IR).

Il existe aussi une autre façon d'exercer son activité libérale : la Société à Exercice Libéral (SEL).

Nous étudierons ici la Société à Exercice Libéral À Responsabilité Limitée (SELARL). Elle permet notamment aux professions libérales d’être imposé à l’Impôt sur les Sociétés (IS) avec toutes les spécificités que cela comporte.





Les avantages de la SELARL :

-> Elle permet d’être imposé à l’IS.

L’IS conformément aux dispositions de l’article 84 de loi de finance pour 2018 est en 2019 de :

  • 15% pour les bénéfices inférieurs à 38 120€

  • 28% pour les bénéfices compris entre 38 120€ et 500 000€

  • de 31% au delà de 500 000€


->Les cotisations professionnelles (CARMF, CNBF, CARPIMKO, CARCDSF, CAVOM, CAVP, CARPV, ...) s’appliquent uniquement sur les salaires versés aux associés/à l’associé unique.


-> L’IR applicable aux traitements et salaires versés par la SELARL bénéficie d’un abattement de 10% au titre des frais engagés pour la perception de la rémunération.


-> L’assemblée générale ordinaire peut décider du versement de dividendes.

Ces dividendes sont soumis au régime des revenus de capitaux mobiliers, soit :

  • au Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30% (soit 12,8% d'impôts sur le revenus + 17,2% de cotisations sociales)

  • d’opter pour le barème progressif de l’impôt faisant bénéficier d’un abattement de 40%


Les inconvénients de la SELARL :

-> Les salaires versés par la SELARL vont engendrer des cotisations professionnelles qui diminueront les éventuels bénéfices de la société.


-> Avant de pouvoir procéder au versement des dividendes, la société doit avoir arrêté un bilan et alimenter la réserve légale.

En cas de déficit antérieur, la SELARL doit imputer les déficits antérieurs et dégager un bénéfice suffisant avant de pouvoir distribuer des dividendes.


-> Les dividendes versées, supérieures à 10% de la somme :

  • du capital social

+

  • des primes d'émission

+

  • des montants versés en compte courant

sont assujetties à des cotisations sociales.

Ces montants doivent être déclarés à l'organisme professionnel concerné (CARMF, CNBF, CARPIMKO, CARCDSF, ...).


-> Les dividendes ne sont pas déductibles.

Les avantages du régime BNC :

-> La rémunération du conjoint collaborateur est déductible du revenu professionnel de l’activité (comme pour la SELARL).


-> Pas de lourdeur administrative (mise en place des Assemblées Générale Ordinaires (AGO), Assemblées Générale Extraordinaires (AGE)), ni de frais supplémentaires liés à l'administration d'une société (l'organisation des AG, la modification des statuts, constitution du capital social, ... ).


-> Pas de majoration de 25% du bénéfice imposable si le professionnel libéral est adhérent à une Association de Gestion Agréé (AGA).


Les inconvénients du régime BNC :

-> Les cotisations professionnelles (CARMF, CNBF, CARPIMKO, CARCDSF, CAVOM, CAVP, CARPV, ...) s’appliquent sur l’ensemble des bénéfices réalisés par le professionnel libéral.


-> Pas d’IS à acquitter sur les bénéfices de son activité libérale, il sera uniquement à l’IR sur les revenus de l'activité après déduction des charges.




En conclusion, des points positifs et négatifs sont bien présents dans le régime BNC et de la SELARL. On ne peut donc pas considérer que la SELARL est forcément une meilleure solution que le régime du BNC.

Seule une étude approfondie selon votre activité et vos besoins, permettra de s'assurer d'un choix éclairé pour rester au régime du BNC ou de passer à la SELARL.


Sources : article 8 du Code Général des Impôts, article 1649 quater F du Code Général des impôts et article 158 du Code Général des Impôts, article 200 A du Code Général des Impôts, article 83 du Code Général des Impôts , article L131-6 du Code de la Sécurité Sociale, BOFIP

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