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Acheter sa résidence principale à moindre coût : la TVA à 5.5%

Lorsque l'on décide d'acheter un bien immobilier neuf, le prix du bien immobilier se voit appliquer par principe, un taux de TVA à 20%.


Ce taux peut alourdir le budget de votre investissement immobilier de manière conséquente.


Il existe un dispositif législatif spécifique lors de l'achat de sa résidence principale permettant d'avoir un taux de TVA réduit à 5.5%.





Les conditions de l'application de la TVA à 5.5%

Les personnes souhaitant bénéficier d'une résidence principale dans le neuf, avec une TVA réduite à 5.5% devront respecter certaines conditions :


1) Ou doit être localisé le bien immobilier neuf ?

Conformément à l'article 278 sexies du Code Général des Impôts, le logement devra être situé :

-> dans un quartier objet d'une convention de rénovation urbaine (ANRU)

ou

-> dans un quartier prioritaire de la ville ayant un contrat de ville conforme à la loi n°2014-173 du 21 février 2014 (QPV)

ou

-> à moins de 300 mètres de l'un de ces quartiers


2) Quelles sont les conditions de revenus ?

Conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1987, les contribuables éligibles à cette TVA réduite sont ceux ayant déclarés en année N-2 :


Pour les personnes résidant à Paris ou en Ile-de-France :

-> pour une personne : 34 641€/an

-> pour deux personnes : 51 770€/an


Pour les personnes résidant dans une région autre que Paris ou l'Ile-de-France :

-> pour une personne : 30 115€/an

-> pour deux personnes : 40 216€/an


3) Quels sont les plafonds du prix de vente du logement neuf en 2020 ?

L'arrêté du 26 mars 2004, établit un plafonnement du prix de vente par mètre carré Hors Taxes (HT) selon la zone du bien immobilier.


Le prix au m2 est ainsi plafonné selon les zones géographiques de la résidence principale vendue sur plan.


Zone A bis = maximum 4 886€ HT/m2


Zone A = maximum 3 702€ HT/m2


Zone B1 = maximum 2 965€ HT/m2


Zone B2 = maximum 2 588€ HT/m2


Zone C = maximum 2 263€ HT/m2


Afin de vérifier si vous êtes bien éligibles à ce dispositif il convient d'être accompagné par un professionnel. Vous pouvez contacter nos experts en investissement immobilier ici.



Sources : article 278 sexies du Code Général des Impôts, loi n°2014-173 du 21 février 2014, arrêté du 29 juillet 1987, arrêté du 26 mars 2004

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