Le décret n°2020-371 pris par le Premier Ministre Edouard Philippe dans ce contexte de pandémie du coronavirus est paru au Journal Officiel de la République Française, ce jour.
Il prévoit des conditions spécifiques concernant le bénéfice des aides mises en place par le gouvernement afin de préserver les entreprises pendant cette période particulière d'épidémie de covid 19.
Deux aides sont mises en place : l'aide du fonds de solidarité et l'aide complémentaire forfaitaire.
Comment bénéficier des 1500€ d'aide du fonds de solidarité ?
1°) Une aide réservée aux entreprises privées
-> Toutes les personnes physiques ayant une activité économique : travailleurs indépendants, professions libérales, artistes compositeurs, entrepreneur individuel.
-> Toutes les personnes morales de droit privé : sociétés, associations.
2°) Conditions liées à l'activité de l'entreprise
-> L'effectif de la structure doit être inférieur ou égal à 10 salariés.
et
-> le Chiffre d'Affaires (CA) Hors Taxes, doit être inférieur à 1 Million d'€* pour le dernier exercice
et
-> le bénéfice imposable augmenté des sommes versées au dirigeant doit être inférieur à 60 000€ lors du dernier exercice
NB : *Pour les entreprises nouvellement créés, n'ayant pas encore déclaré leur premier exercice, le CA sera considéré mensuellement et devra être inférieur à 83 333€
3°) Le confinement doit avoir eu une incidence sur votre activité
-> l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public entre le 1er mars et le 31 mars 2020
ou
-> l'entreprise a subi une perte de 50% de CA* entre le 1er mars et le 31 mars 2020 par rapport à l'année précédente conformément au décret n°2020-394 publié au JO le 3 avril 2020 modifiant le décret n°2020-371
NB : *Si vous avez créé votre société après le 1er mars 2019 la perte du CA sera calculée sur le mois de mars 2020 en prenant pour référence votre CA mensuel moyen, comprenant les sommes versées au dirigeant, entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020.
4°) Les personnes et sociétés exclues de ce dispositif
Pour bénéficier de cette aide, vous ne devez pas faire partie de ces catégories de personnes/sociétés :
+ les personnes ayant bénéficié d'indemnités journalières par la sécurité sociale d'un montant supérieur à 800€ entre le 1er mars et le 31 mars 2020.
+ les personnes titulaires d'une pension vieillesse
+ les personnes ou le dirigeant majoritaire, sous contrat de travail à temps complet au 1er mars 2020
+ les sociétés qui ont débuté leur activité après le 1er février 2020
+ les sociétés qui ont déposé une cessation des paiements au 1er mars 2020
+ les sociétés controlées par une société commerciale au sens de l'article L233-33 du Code de commerce
Comment réaliser une demande d'aide du fonds de solidarité ?
Si votre société est éligible à toutes les conditions évoquées, vous pourrez obtenir une aide du fonds de solidarité en effectuant une demande sur le site impots.gouv.fr à compter du 1er avril 2020 et ce jusqu'au 30 avril 2020 maximum.
Pour effectuer votre demande, vous devrez vous connecter à votre espace particulier, puis accéder à l'onglet "messagerie sécurisée", "Écrire" avec pour motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisés par l'épidémie covid-19".
Vous devrez joindre à votre demande, les justificatifs suivant :
+ une déclaration sur l'honneur attestant que votre entreprise remplit bien les conditions du décret (étudiées ci-dessus)
+ une estimation de la perte de votre CA
+ les coordonnées bancaire de votre entreprise
Combien pourrez-vous obtenir du fonds de solidarité ?
-> si votre entreprise a subi une perte de CA de 1 500€ ou plus, vous pourrez obtenir du fonds de solidarité face aux difficultés financières engendrées suite à l'épidémie du covid 19
= une aide de 1 500€
-> si votre entreprise a subi une perte de CA inférieure à 1 500€, vous pourrez obtenir du fonds de solidarité face aux difficultés financières engendrées suite à l'épidémie du covid 19 = une aide d'un montant égal à celui de votre perte de CA
-> si votre entreprise a subi une perte de CA supérieure à 1 500€, vous pourrez obtenir du fonds de solidarité face aux difficultés financières engendrées suite à l'épidémie du covid 19 = une aide de 1 500€
Comment bénéficier de l'aide complémentaire forfaitaire de 2 000€ ?
Toutes les conditions exposées ici sont cumulatives.
1°) la nécessité d'avoir au moins 1 salarié
-> vous devez employer au moins un salarié en contrat de travail à durée déterminée ou indeterminée
2°) être en situation de défaut de trésorerie
-> l'entreprise doit être dans l'impossibilité de régler ses dettes à 30 jours
3°) avoir eu un refus de prise en charge d'un financement de trésorerie par sa banque
-> l'entreprise doit avoir essayé d'obtenir un prêt de trésorerie auprès de sa banque et voir eu un refus
Comment réaliser une demande d'aide complémentaire forfaitaire ?
Si vous remplissez toutes les conditions pour bénéficier de l'aide complémentaire forfaitaire du fonds de solidarité créé face à l'épidémie du covid 19, vous devrez effectuer votre demande sur le site internet de votre région (des plateformes par région seront bientôt ouvertes) entre le 15 avril et le 31 mai 2020 maximum, et joindre à votre demande, les justificatifs suivant :
+ une déclaration sur l'honneur attestant que votre entreprise rempli bien les conditions du décret (étudiées ci-dessus)
+ une description de votre situation financière, et votre plan de trésorerie à 30 jours démontrant le risque de cessation des paiements
+ le montant du prêt de trésorerie refusé, le nom de la banque et les coordonnées de votre interlocuteur auprès de cette banque
Votre demande devra être réalisée auprès des services du conseil régional de votre lieu d'immatriculation.
Combien pourrez-vous obtenir d'aide complémentaire forfaitaire ?
Si vous remplissez les 3 conditions étudiées ci-dessus, vous pourrez obtenir l'aide complémentaire forfaitaire pour faire face aux conséquences financières liées au covid 19 = d'un montant de 2 000€.