C'est désormais la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) qui pourra être amenée à vous verser des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail.
Les modalités de prise en charge ainsi que les montants sont traités ici.
Qui sont les professionnels concernés par ces garanties de prévoyance ?
-> professionnels libéraux
-> les artisans
-> les commerçants
-> chefs d'entreprise (Travailleur Non Salarié)
-> les auto-entrepreneurs/micro-entrepreneurs
-> les conjoints collaborateurs
Quelles sont les conditions pour être éligible aux indemnités journalières en cas d'arrêt de travail par la prévoyance obligatoire ?
+ 12 mois d'affiliation continus
+ être en incapacité temporaire d'exercice de son activité professionnelle en raison d'une Maladie
+ s'être vu prescrit un arrêt de travail par son médecin traitant
+ ne pas exercer son activité professionnelle
À noter : depuis le 1er janvier 2020, les artisans et commerçants n'ont plus à être à jour du paiement de leurs assurance maladie pour percevoir des indemnités journalières.
Combien pourrez vous percevoir d'indemnité journalière en cas d'arrêt de travail ?
Vous percevrez chaque jour d'arrêt de travail :
1/730 * votre revenus annuels moyens des 3 dernières années civiles
Ces montants sont plafonnés.
Si vos revenus annuels sont inférieurs à 16 690€, votre indemnité journalière sera égale à :
22,54€/jour
Si vos revenus annuels sont supérieurs à 41 736€/an, votre indemnité journalière sera égale à :
56,35€/ jour
À noter : pour les auto-entrepreneurs les indemnités journalières varient selon leurs revenus entre 5,35€/jour et 56,35€/jour ;
En cas d'arrêt de travail, à partir de quand les artisans, commerçants et professionnels libéraux, perçoivent des indemnités journalières ?
Conformément à l'article D613-19 du Code de la Sécurité Sociale :
En cas d'arrêt de travail pour Accident ou Maladie, vous pourrez percevoir vos indemnités journalières :
- à partir du 4ème jour d'arrêt de travail SI votre arrêt de travail est supérieur à 7 jours
En cas d'arrêt de travail lié à une Hospitalisation, vous pourrez percevoir des indemnités journalières :
- à partir du 4ème jour d'arrêt de travail
Pendant combien de temps les indemnités journalières sont versées aux artisans, commerçants et professionnels libéraux ?
Conformément à l'article D613-20 du Code de la Sécurité Sociale :
Vous pourrez percevoir vos indemnités journalières pendant maximum 360 jours par période de 3 ans (pour une même pathologie).
À noter : en cas d'Affection de Longue Durée (ALD), les indemnités journalières pourront vous être versées pendant maximum 3 ans
En cas d'incapacité, quelle sera votre rente en cas d'invalidité ?
Vous serez éligible à une rente prévoyant des montants différents, selon 3 cas d'invalidité :
-> si vous restez capable d'exercer partiellement votre activité professionnelle, vous aurez droit à une Pension pour Incapacité Partielle au Métier (PIPM) :
PIPM = 30% * la moyenne de vos 10 meilleurs revenus annuels
Le montant minimum de la PIPM perçue sera de 459,51€/mois
Le montant maximum de la PIPM perçue sera de 1028,40€/mois
-> si vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle, vous aurez droit à une Pension pour Invalidité Totale et Définitive (PITD) :
PITD = 50% * la moyenne de vos 10 meilleurs revenus annuels
Le montant minimum de la PITD perçue sera de 647,39€/mois
Le montant maximum de la PITD perçue sera de 1714€/mois
-> si vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle ET que vous nécessitez de l'aide d'une personne pour vous assister dans les gestes de la vie courante, vous aurez le droit à une Pension pour Invalidité Totale et Définitive (PITD) + une Majoration pour Tierce Personne (MTP) :
PITD + MTP = (50% * la moyenne de vos 10 meilleurs revenus annuels) + 1 125,29€/mois
Le montant minimum de la PITD + MTP perçue sera de 1 772,68€/mois
Le montant maximum de la PITD perçue sera de 2 839,29€/mois
Sources : Ameli.fr, Ameli.fr/artisan-commerçant-profession-libérale-conjoint collaborateur/invalidité, article D613-19 du Code de la Sécurité Sociale, article D613-20 du Code de la Sécurité Sociale