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Quelles sont les garanties de prévoyance à la SSI en cas d'arrêt de travail et d'invalidité en 2020?

Dernière mise à jour : 12 nov. 2020


C'est désormais la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie) qui pourra être amenée à vous verser des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail.

Les modalités de prise en charge ainsi que les montants sont traités ici.



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Qui sont les professionnels concernés par ces garanties de prévoyance ?

-> professionnels libéraux

-> les artisans

-> les commerçants

-> chefs d'entreprise (Travailleur Non Salarié)

-> les auto-entrepreneurs/micro-entrepreneurs

-> les conjoints collaborateurs


Quelles sont les conditions pour être éligible aux indemnités journalières en cas d'arrêt de travail par la prévoyance obligatoire ?

+ 12 mois d'affiliation continus

+ être en incapacité temporaire d'exercice de son activité professionnelle en raison d'une Maladie

+ s'être vu prescrit un arrêt de travail par son médecin traitant

+ ne pas exercer son activité professionnelle


À noter : depuis le 1er janvier 2020, les artisans et commerçants n'ont plus à être à jour du paiement de leurs assurance maladie pour percevoir des indemnités journalières.


Combien pourrez vous percevoir d'indemnité journalière en cas d'arrêt de travail ?

Vous percevrez chaque jour d'arrêt de travail :

1/730 * votre revenus annuels moyens des 3 dernières années civiles


Ces montants sont plafonnés.


Si vos revenus annuels sont inférieurs à 16 690€, votre indemnité journalière sera égale à :

22,54€/jour


Si vos revenus annuels sont supérieurs à 41 736€/an, votre indemnité journalière sera égale à :

56,35€/ jour


À noter : pour les auto-entrepreneurs les indemnités journalières varient selon leurs revenus entre 5,35€/jour et 56,35€/jour ;


En cas d'arrêt de travail, à partir de quand les artisans, commerçants et professionnels libéraux, perçoivent des indemnités journalières ?


En cas d'arrêt de travail pour Accident ou Maladie, vous pourrez percevoir vos indemnités journalières :

- à partir du 4ème jour d'arrêt de travail SI votre arrêt de travail est supérieur à 7 jours


En cas d'arrêt de travail lié à une Hospitalisation, vous pourrez percevoir des indemnités journalières :

- à partir du 4ème jour d'arrêt de travail



Pendant combien de temps les indemnités journalières sont versées aux artisans, commerçants et professionnels libéraux ?


Vous pourrez percevoir vos indemnités journalières pendant maximum 360 jours par période de 3 ans (pour une même pathologie).


À noter : en cas d'Affection de Longue Durée (ALD), les indemnités journalières pourront vous être versées pendant maximum 3 ans



En cas d'incapacité, quelle sera votre rente en cas d'invalidité ?

Vous serez éligible à une rente prévoyant des montants différents, selon 3 cas d'invalidité :


-> si vous restez capable d'exercer partiellement votre activité professionnelle, vous aurez droit à une Pension pour Incapacité Partielle au Métier (PIPM) :


PIPM = 30% * la moyenne de vos 10 meilleurs revenus annuels


Le montant minimum de la PIPM perçue sera de 459,51€/mois

Le montant maximum de la PIPM perçue sera de 1028,40€/mois


-> si vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle, vous aurez droit à une Pension pour Invalidité Totale et Définitive (PITD) :


PITD = 50% * la moyenne de vos 10 meilleurs revenus annuels


Le montant minimum de la PITD perçue sera de 647,39€/mois

Le montant maximum de la PITD perçue sera de 1714€/mois


-> si vous ne pouvez plus exercer d'activité professionnelle ET que vous nécessitez de l'aide d'une personne pour vous assister dans les gestes de la vie courante, vous aurez le droit à une Pension pour Invalidité Totale et Définitive (PITD) + une Majoration pour Tierce Personne (MTP) :


PITD + MTP = (50% * la moyenne de vos 10 meilleurs revenus annuels) + 1 125,29€/mois


Le montant minimum de la PITD + MTP perçue sera de 1 772,68€/mois

Le montant maximum de la PITD perçue sera de 2 839,29€/mois




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