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Quelle assurance obligatoire pour les professionnels ?

Mis à jour : nov. 12





La responsabilité civile, est la source de l'obligation d'assurance de certains professionnels.

En effet, selon l'article 1240 du Code Civil : "Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".


Cela signifie que que la responsabilité civile d'un professionnel pourra être engagée en cas :

1) de manquement à ses obligations professionnelles (FAUTE)

2) d'un préjudice causé à un tiers (DOMMAGE)

3) d'existence d'un lien de causalité entre le dommage et la faute du professionnel (LIEN DE CAUSALITÉ)



L'obligation d'assurance des professions réglementées :

L'assurance obligatoire pour les professionnels de santé exerçant en libéral

Les professionnels de santé en exercice libéral ont l'obligation de souscrire à une assurance pour couvrir leur Responsabilité Civile (RC) pouvant être engagée en raison de dommages subis par des tiers.


Cette obligation d'assurer leur responsabilité civile est disposée à l'article L1142-2 du Code de la Santé Publique.


Le manquement à cette obligation d'assurance de RC pour les professionnels de santé exerçant en libéral peut entrainer des sanctions disciplinaires de l'ordre de rattachement (Ordre des médecins, ordre des Infirmiers, ordre des Kinésithérapeutes, ordre des chirurgiens-dentistes ...).


L'assurance obligatoire pour les Avocats

Les avocats ont l'obligation de contracter une assurance pour couvrir leur Responsabilité Civile Professionnelle (RCPro).


Cette assurance obligatoire permettra aux avocats d'être couverts pour les dommages subis par des tiers en raison de négligences et fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions, conformément aux dispositions de l'article 27 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971.


Il convient de rappeler que pour tout avocat exerçant une activité de fiduciaire doit souscrire une assurance spécifique couvrant des garanties financières précises, et ce à titre individuel.


L'assurance obligatoire pour les Notaires

Les notaires ont obligation d'assurer leur responsabilité professionnelle, conformément à l'article 13 du Décret n°55-604 relatifs aux officiers publics ou ministériels.



L'assurance obligatoire pour les Huissiers de justice

Les Huissiers de justice doivent assurer leur responsabilité professionnelle, conformément à l'article 4 de l'ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers.


L'assurance obligatoire pour les Commissaires priseurs

Les Commissaires priseurs ont obligation de souscrire une assurance professionnelle, conformément à l'article 54 du Décret n°69-763 du 24 juillet 1969.


L'assurance obligatoire pour les Architectes

Les Architectes se doivent de souscrire une assurance de responsabilité civile selon la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.


L'assurance obligatoire pour les Agents Immobiliers

Les Agents immobiliers et les Agents commerciaux immobiliers, se doivent de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile professionnelle conformément au décret n°2015-764 du 29 juin 2015.



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