En raison des difficultés que le covid 19 a pu engendrer pour les Travailleurs Non Salariés (TNS), la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 (Loi n°2020-935) promulguée le 30 juillet 2020 a rendu possible un nouveau cas de retrait anticipé de son contrat de retraite Madelin.
Ce retrait anticipé des fonds concerne tous les TNS ayant une retraite Madelin, une retraite Madelin Agricole, ou un Plan d'Épargne Retraite.
Il permet à ces professionnels de faire face aux difficultés financières qui ont pû être engendrées par la crise sanitaire du COVID 19.
Quelles conditions pour retirer les fonds de son contrat de retraite Madelin de façon anticipée ?
-> être un Travailleur Non Salarié (TNS)
-> avoir un contrat de retraite Madelin qui a été souscrit avant le 10 juin 2020
-> formuler une demande complète de rachat anticipé des sommes avant le 31 décembre 2020
-> respecter le montant maximal des sommes rachetées de 8 000€
-> attester sur l'honneur de ne pas avoir racheté plus de 8 000€ sur tous ses contrats Madelin ou Plan d'Épargne Retraite
Quelle imposition pour les sommes rachetées de façon anticipée sur son contrat de retraite Madelin ?
Pour les rachats de 2 000€ maximum :
Conformément à la loi de finances rectificative pour 2020, ces rachats sont exonérés d'impôts lorsqu'ils ne dépassent pas 2 000€.
Pour les rachats compris entre 2 000€ et 8 000€ :
Conformément à la loi de finances rectificative pour 2020, les montants rachetées qui excédent 2000€ seront soumis à l'impôt sur le revenu.
Quels prélèvements sociaux pour les retraits anticipés sur votre contrat de retraite Madelin ?
Les plus values correspondants aux sommes rachetées seront soumises aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2%.
Quelles implications du rachat anticipé des sommes de votre contrat de retraite Madelin sur votre plafond de déduction fiscale Madelin ?
Ces sommes rachetées de façon anticipée viendront réduire votre plafond de déduction fiscale Madelin sur votre revenu.
Il s'agit là d'un dispositif anti-abus, qu'il vous appartiendra de bien respecter afin de ne pas risquer de redressement fiscal.
En effet, le non respect de votre plafond de déduction annuel Madelin, entrainera un redressement fiscal sur les sommes déduites à tord.
Rappel du plafond de déduction fiscal concernant la retraite Madelin en 2020 :
Conformément à l'article 154 bis du Code Général des Impôts, les TNS peuvent effectuer des versements qui seront déduits de leur bénéfice imposable en respectant un certain plafond.
Calcul du plafond de déduction concernant la retraite Madelin (ou le Plan d'Épargne Retraite professionnel) 2020 :
Si votre bénéfice imposable annuel 2020 est inférieur à 329 088€/an :
= 10% du bénéfice imposable + 15% ( bénéfice imposable - 41 136€)
Si votre bénéfice imposable annuel 2020 est supérieur à 329 088€/an :
= 76 100€/an
Si vous souhaitez avoir des informations complémentaires sur votre contrat retraite Madelin ou Plan Épargne Retraite Individuel Professionnel (PERIN), vous pouvez contacter notre équipe.
Nous vous expliquerons comment bénéficier de ce dispositif et pourrons renégocier les frais sur votre contrat ou vous proposer des contrats prévoyant une gestion haut de gamme.
Sources : 3ème loi de finances rectificative pour 2020 (Loi n°2020-935), article 154 bis du Code Général des Impôts