Le décret n°2020-433 publié au Journal Officiel de la République Française le 17 avril 2020 établit des nouvelles règles pour bénéficier du fonds de solidarité pour faire face aux répercussions économiques de la crise du coronavirus.
Qui seront les bénéficiaires de l'aide des 1 500€ du fonds de solidarité en avril 2020 ?
1°) Une aide toujours réservée aux entreprises privées
-> pour les personnes physiques de droit privé, résidant fiscalement en France, et exerçant une activité économique
-> pour les personnes morales de droit privé, résidant fiscalement en France, et exerçant une activité économique
2°) Les nouvelles conditions liées à l'activité de l'entreprise, plus extensives
-> avoir débuté son activité avant le 1er février 2020
-> ne pas être en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
NB : la condition de ne pas avoir déposé de déclaration de cessation des paiements au 1er mars 2020 est abrogée
-> le CA du dernier exercice clos doit être inférieur à 1 million d'euros ; s'il s'agit de la première année d'activité sans exercice clos, le CA mensuel moyen doit être inférieur à 83 333€ sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020
-> le bénéfice imposable augmenté des sommes versées au dirigeant doit être inférieur à 60 000€ lors du dernier exercice
-> pour les entreprises nouvellement créés, et n'ayant pas encore déclaré leur premier exercice, le CA sera considéré mensuellement et devra être inférieur à 60 000€/an, rémunérations versées au dirigeant inclues
3°) Le confinement doit toujours avoir eu une incidence sur votre activité
-> l'entreprise a fait l'objet d'une interdiction administrative d'accueil du public entre le 1er avril et le 30 avril 2020
ou
-> l'entreprise a subi une perte de 50% de CA* entre le 1er avril et le 30 avril 2020 par rapport à l'année précédente
Comment est considérée la perte de CA ?
Conformément au décret n°2020-433, elle peut être considérée de plusieurs façons possible :
1 - la perte de CA peut être considérée par rapport à la même période de l'année 2019
2 - la perte de CA peut être considérée par rapport au CA mensuel moyen de l'année 2019
3 - pour les entreprises crées après le 1er avril 2019, la perte de CA peut être considérée par rapport au CA mensuel moyen compris entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020
4°) Les nouvelles personnes pouvant bénéficier de l'aide du fonds de solidarité
-> les artistes auteurs
-> les agriculteurs membres d'un Groupement d'Exploitation Agricole en Commun (GEAC)
Ils pourront demander de percevoir l'aide du fonds de solidarité correspondant à l'activité du mois de mars jusqu'au 15 mai 2020.
5°) Les personnes exclues de ce dispositif
-> les personnes physiques ou le dirigeant majoritaire, titulaires au 1er mars 2020 d'un contrat de travail à temps complet ou d'une pension d'invalidité
et
ayant bénéficié d'indemnités journalières par la sécurité sociale entre le 1er mars et le 31 mars 2020, d'un montant supérieur à 800€
-> les entreprises ayant débuté leur activité après le 1er février 2020
-> les entreprises en liquidation judiciaire au 1er mars 2020
La demande d'aide du fonds de solidarité, face aux difficultés engendrées par l'épidémie du coronavirus, pour l'activité du mois d'avril, devra être réalisée par voie dématérialisée .
Comment faire sa demande d'aide du fonds de solidarité pour l'activité d'avril 2020 ?
Si votre société est éligible à toutes les conditions évoquées, vous pourrez obtenir une aide du fonds de solidarité en effectuant une demande sur le site impots.gouv.fr à compter jusqu'au 31 mai 2020 maximum.
Pour effectuer votre demande, vous devrez vous connecter à votre espace particulier, puis remplir le formulaire spécifique .
Source : décret n° 2020-433 du 16 avril 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, impots.gouv.fr