Les modalités de transfert d'un contrat d'épargne retraite Madelin ont été fixée par le décret du 31 octobre 2006.
Modalités de transfert des contrats retraite Madelin souscrits à compter du 1er septembre 2007
Afin de transférer son contrat de retraite Madelin il vous faut respecter une procédure disposée par l'article D132-7 III du Code des Assurances :
1) effectuer la demande de transfert du contrat retraite Madelin vers le dispositif de même nature par l'envoi d'une Lettre Recommandé avec Accusé de Réception (LRAR) mentionnant :
- le nom, prénom du client concerné
- le numéro de contrat à transférer
- le nom du contrat à transférer
- le nom et le numéro du contrat vers lequel les sommes doivent être transférées
- l'identité de la nouvelle société d'assurance
- les coordonnées bancaires (RIB) de la nouvelle société d'assurance devant percevoir le transfert des fonds
-> dans un délai de 3 mois à compter de la réception de votre demande : la compagnie d'assurance devra alors vous informer de la valeur de transfert de votre contrat d'épargne retraite Madelin et des modalités de renonciation au transfert (délai de renonciation au transfert de 15 jours à compter de la notification à l'adhérent).
2) acceptation du transfert par la nouvelle compagnie d'assurance
-> dans un délai de 15 jours suivant l'acceptation du transfert du contrat retraite madelin par la compagnie d'assurance devant receptionner le transfert : la compagnie d'assurance qui avait le contrat retraite Madelin à l'origine, devra procéder au transfert des fonds contenus dans le contrat retraite Madelin
Après ces délais, si la compagnie d'assurance qui devait réaliser le transfert des fonds contenus dans votre contrat retraite Madelin, n'a pas procédé à ce transfert, des sanctions pourront lui être appliquées.
Les sanctions pour la compagnie d'assurance tardant à verser les fonds contenus dans un contrat de retraite Madelin :
Les 2 premiers mois suivant l'expiration des délais étudiés précédemment, la compagnie d'assurance qui devait transférer les fonds, se verra appliquer sur les sommes n'ayant pas été versées des "interêts légaux majorés de moitié" conformément à l'article D132-7 IV du Code des Assurances.
Après ces 2 mois, les sommes n'ayant pas été versées par la compagnie d'assurance se verront majorées "au double du taux légal" conformément à l'article D132-7 IV du Code des Assurances.
Les frais de transfert d'un contrat retraite Madelin :
Pour les contrats retraite Madelin réalisés depuis moins de 10 ans :
Conformément aux dispositions de l'article R 331-5 du Code des Assurances , R 132-5-3 du Code des Assurances, et L132-21-1 du Code des Assurances, les frais de transfert (aussi appelés indemnités de transfert) ne peuvent dépasser 5% de la valeur du contrat retraite Madelin.
Pour les contrats retraite Madelin réalisés depuis plus de 10 ans :
Conformément aux dispositions de l'article R 331-5 du Code des Assurances, et R 132-5-3 du Code des Assurances les frais de transfert pour les contrats retraite Madelin ouverts depuis plus de 10 ans, sont nuls.