Il existe 2 types de statuts pour les praticiens Hospitalier contractuels, pour lesquels des garanties spécifiques existent.
Vous serez éligible à un statut ou à l'autre en fonction du type de contrat que vous avez en tant qu'hospitalier : un Contrat à Durée Indéterminée (CDI) ou un Contrat à Durée Déterminée (CDD).
Nous traiterons ici du régime de prévoyance du praticien Hospitalier contractuel en CDI.
Le statut de praticien Hospitalier contractuel signataire d'un CDI :
Quelles indemnités du praticien Hospitalier contractuel en CDI, en cas d'arrêt de travail ?
En cas d'arrêt de travail de 12 mois maximum
Conformément à l'article R6152-418-1 du Code de la Santé Publique (CSP), vous serez en droit d'obtenir, en tant que praticien Hospitalier en CDI :
-> des "congés de maladie" correspondants à 100% de votre salaire ( = émoluments : rémunération du praticien, définie par l'article R6152-416 du CSP), pendant les 3 premiers mois d'arrêt de travail.
-> des "congés de maladie" correspondants à 50% de votre salaire pendant les 9 mois suivants.
Ensuite la sécurité sociale pourra vous verser au maximum 1380€/mois (votre salaire est plafonné à 1,8 fois le SMIC équivalent à 46€/jour)
En cas d'arrêt de travail lié à une "longue maladie"
I. Le 1er cas de "longue maladie"
Conformément à l'article R6152-418-1 du Code de la Santé Publique 3° (CSP), votre état de santé doit rendre "nécessaire un traitement coûteux et prolongé" vous mettant dans "l'impossibilité d'exercer votre profession".
La liste des maladies qui pourront être considérées comme une "longue maladie" est énoncée à l'article 28 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 : tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis.
D'autres maladies pourront être considérée comme "longue maladie" après avis du comité médical.
Dans un tel cas de "longue maladie", vous pourrez obtenir, en tant que praticien Hospitalier en CDI :
-> un "congé de longue maladie" correspondant à 100% de votre salaire pendant 1 an
-> un "congé de longue maladie" correspondant à 50% de votre salaire pendant les 2 années suivantes
Ensuite la sécurité sociale pourra vous verser au maximum 1380€/mois (votre salaire est plafonné à 1,8 fois le SMIC équivalent à 46€/jour).
II. Le 2ème cas de "longue maladie"
Conformément à l'article R6152-418-1 du Code de la Santé Publique 4° (CSP), si vous êtes atteint de tuberculose, maladie mentale, affection cancéreuse, poliomyélite, déficit immunitaire grave et acquis ET que vous êtes empêché d'exercer votre activité.
Vous pourrez obtenir, en tant que praticien Hospitalier en CDI :
-> un "congé de longue maladie" d'un montant de 100% de votre salaire pendant 2 ans
-> un "congé de longue maladie" correspondant à 50% de votre salaire pendants les 3 années suivantes
Ensuite la sécurité sociale pourra vous verser au maximum 1380€/mois (votre salaire est plafonné à 1,8 fois le SMIC équivalent à 46€/jour)
La différence avec le 1er congé de longue maladie évoqué, tient au fait qu'ici c'est la pathologie qui vous empêche d'exercer votre métier et non pas le traitement. L'avancement de la maladie est censé être ici, plus important.
En cas d'arrêt de travail lié à un "accident du travail" une "maladie professionnelle"
Conformément à l'article R6152-418-1 du Code de la Santé Publique 4° (CSP), en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle,
Vous pourrez , en tant que praticien Hospitalier en CDI obtenir :
-> un "congé" correspondant à 100% de votre salaire jusqu'à guérison complète, consolidation, pendant 5 ans maximum.
Ensuite la sécurité sociale pourra vous verser au maximum 1380€/mois (votre salaire est plafonné à 1,8 fois le SMIC équivalent à 46€/jour)
Quelle pension d'invalidité en cas d'invalidité du praticien Hospitalier contractuel en CDI ?
La pension d'invalidité va dépendre de votre catégorie d'invalidité définie par l'article L341-4 du Code de la Sécurité Sociale :
-> INVALIDITÉ DE CATÉGORIE 1 : si vous êtes "incapable d'exercer une activité rémunérée" à 66%, vous pourrez obtenir au maximum 1 028€/mois (30% du salaire annuel moyen plafonné à 3 428€/mois en 2021)
-> INVALIDITÉ DE CATÉGORIE 2 : si vous êtes "incapable d'exercer une activité quelconque" vous pourrez percevoir au maximum 1 714€/mois (50% du salaire annuel moyen plafonné à 3 428€/mois en 2021)
-> INVALIDITÉ DE CATÉGORIE 3 : si vous êtes "incapable d'exercer une profession" ET "devez recourir à une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie" vous serez éligible au maximum à 2 840€/mois (50% du salaire annuel moyen plafonné à 3 428€/mois en 2021 + 40% de majoration pour tierce personne)
Attention : le barème utilisé par la sécurité sociale est le barème de droit commun, il ne prendra aucunement en charge les spécificités de votre activité professionnelle pour fixer votre degré d'invalidité (et donc votre niveau de rente).
Quel capital décès en cas de disparition du praticien Hospitalier contractuel en CDI ?
-> 75% des salaires des 12 derniers mois d'activité, soumis à des cotisations IRCANTEC
-> capital décès versé par la sécurité sociale : 3 476€
NB : le capital décès versé par la sécurité sociale viendra diminuer le montant versé par l'IRCANTEC
Sources : article R6152-418-1 du Code de la Santé Publique (CSP), article 28 du décret n°86-442 du 14 mars 1986 , article R6152-416 du CSP) , article L341-4 du Code de la Sécurité Sociale, IRCANTEC , Ameli