Les épargnants français ont placé au 1er janvier 1 789 milliards d'euros en assurance vie.
En cette période de crise économique et sanitaire, il est important de savoir ce qu'il pourrait advenir de leurs fonds placés dans ces circonstances exceptionnelles.
La loi Sapin 2 publiée au Journal Officiel de la République Française (JORF) le 10 décembre 2016, a étendu le pouvoir de police administrative de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) en lui permettant d'agir directement sur les contrats d'épargne dans des cas spécifiques.
Ce pouvoir de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) rappelle la nécessité de faire appel à une compagnie d'assurance suffisamment importante et dont l'antériorité de sa gestion ont prouvé le sérieux. Vous pouvez vous adresser à l'un de nos experts assurance vie - placements, qui saura vous conseiller au mieux en la matière afin de trouver le contrat d'assurance vie adapté ici.
Les conditions de "blocage" des fonds d'un contrat d'assurance vie par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ?
Conformément aux dispositions de l'article L612-33 du Code Monétaire et Financier (CMF). des conditions sont fixées pour que le "gel" des fonds d'un contrat d'assurance vie puisse être opéré par une compagnie d'assurance.
L'ACPR peut forcer une compagnie d'assurance à "bloquer" les fonds d'un contrat d'assurance vie, en cas :
+ d'insolvabilité d'une compagnie d'assurance
+ de manque de liquidité d'une compagnie d'assurance
+ manquement aux interêts des clients de la compagnie d'assurance
+ manquement aux exigences prudentielles applicables à la compagnie d'assurance
Quelles sont les mesures de "blocage" des fonds d'un contrat d'assurance vie, pouvant être prises par une compagnie d'assurance ?
Le "blocage" des fonds d'un contrat d'assurance vie opéré par une compagnie d'assurance, n'est pas une faculté mais un devoir au regard des dispositions de l'article L612-33 du Code Monétaire et Financier (CMF).
L'ACPR peut obliger la compagnie d'assurance à :
La suspension forcée du contrat d'assurance vie :
-> suspension pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat du contrat d'assurance vie
-> suspension pour tout ou partie du portefeuille, la faculté d'arbitrage du contrat d'assurance vie
-> suspension pour tout ou partie du portefeuille, le versement d'avance sur le contrat d'assurance vie
-> suspension pour tout ou partie du portefeuille, la faculté de renonciation du client
Forcer la compagnie d'assurance à retarder les actes de gestion sur les contrats d'assurance vie
-> retarder pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat du contrat d'assurance vie
-> retarder pour tout ou partie du portefeuille, la faculté d'arbitrage du contrat d'assurance vie
-> retarder pour tout ou partie du portefeuille, le versement d'avance sur le contrat d'assurance vie
-> retarder pour tout ou partie du portefeuille, la faculté de renonciation du client
Contraindre la compagnie d'assurance à limiter les actes de gestion sur les contrats d'assurance vie
-> limiter pour tout ou partie du portefeuille, le paiement des valeurs de rachat du contrat d'assurance vie
-> limiter pour tout ou partie du portefeuille, la faculté d'arbitrage du contrat d'assurance vie
-> limiter pour tout ou partie du portefeuille, le versement d'avance sur le contrat d'assurance vie
-> limiter pour tout ou partie du portefeuille, la faculté de renonciation du client
Les conditions de "blocage" des fonds d'un contrat d'assurance vie par le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) ?
Conformément aux dispositions de l'article L631-2-1 du Code Monétaire et Financier. le HCSF peut contraindre une compagnie d'assurance à "geler" les fonds d'un contrat d'assurance vie dans certaines conditions.
Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) peut forcer une compagnie d'assurance à "bloquer" les fonds d'un contrat d'assurance vie en cas :
+ de risque "systémique"
+ de risque pour la stabilité du système financier
Le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) peut sur proposition du Gouverneur de la Banque de France forcer les compagnies d'assurance à :
Restreindre temporairement la libre disposition de la totalité ou d'une partie d'un contrat d'assurance vie
Limiter temporairement le paiement des valeurs de rachat, de la totalité ou d'une partie des contrats d'assurance vie
Retarder ou limiter temporairement les arbitrages ou les avances, de la totalité ou d'une partie des contrats d'assurance vie
Le caractère temporaire de ces mesures est rappelé par les dispositions de l'article L631-2-1 du Code Monétaire et Financier.
Des mesures de "gel" des fonds d'assurance vie temporaires
Conformément à l'article L631-2-1 du Code Monétaire et Financier, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) peut enjoindre les compagnies d'assurance à mener le "blocage" des fonds d'un contrat d'assurance vie pour une période limitée dans le temps.
Ainsi, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) peut amener les compagnies d'assurance à prendre ces mesures :
-> pendant une période maximale de 3 mois renouvelable une fois, si les conditions de menace d'un risque "systémique" ou pour la stabilité financière perdurent
NB : ces mesures de "gel" des fonds compris dans une assurance vie ne pourront continuer plus de 6 mois
En tout état de cause ces cas de possibilité de "blocage" des fonds compris dans un contrat d'assurance vie peuvent intervenir dans des cas exceptionnels qui ne devraient pas se produire même suite à la crise du coronavirus.
En effet, dans un communiqué de presse du 18 mars 2020, le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) ayant pour président le Ministre de l'Économie et des Finances Bruno Le Maire, a évoqué un secteur financier français résilient en soulignant la solidité des organismes d'assurance. Malgré la crise du coronavirus covid-19, la stabilité financière devrait être préservée.
Le HCSF se tient cependant prêt à prendre toute mesure pour garantir la stabilité financière.
Ce mécanisme de possibilité de "gel" des fonds compris dans une assurance vie rappelle l'importance en tant qu'épargnant d'avoir une vigilance accrue sur les compagnies d'assurance auxquelles on confie ses fonds.
Notre équipe d'expert se tient à votre disposition pour vous conseiller des assurances vie selon votre profil d'investisseur, avec des compagnies d'assurance connues pour le sérieux de leur gestion financière.
Les contrats d'assurance vie concernés par le potentiel "gel" par le Haut Conseil de Stabilité Financière (HCSF) sont au regard de la réponse ministérielle n°00265 de M. Claude Malhuret publiée au Journal Officiel du Sénat le 10 août 2017 et aux dispositions des articles L612-2 et L612-33 du Code Monétaire et Financier :
-> les contrats d'assurance vie
-> les contrats de capitalisation
-> les contrats de retraite collective (PER, PEE)
-> les contrats de retraite individuelle (PERIN, PERP, Madelin)
Les rentes viagères, et capitaux décès ne sont quand à eux pas concernés par ce potentiel "gel" des fonds.
Sources : loi Sapin 2 publiée au Journal Officiel de la République Française (JORF) le 10 décembre 2016, article L612-33 du Code Monétaire et Financier (CMF), article L631-2-1 du Code Monétaire et Financier, communiqué de presse du 18 mars 2020, article L612-2 du Code Monétaire et Financier, réponse ministérielle n°00265 de M. Claude Malhuret publiée au Journal Officiel du Sénat le 10 août 2017