Dirigeant de société : quel régime social ?

Dernière mise à jour : 17 avr. 2020

Différents critères permettent au chef d'entreprise d'avoir un régime social spécifique.

Le régime social du dirigeant est primordial dans la mesure ou il donnera au chef d'entreprise une couverture sociale plus ou moins importante (indemnités journalières en cas d'arrêt de travail en cas de maladie, pension en cas d'invalidité).


Le dirigeant peut être soumis à deux statuts différents celui de Travailleur Non Salarié (TNS) et celui d'assimilé salarié.




Le statut de Travailleur Non Salarié (TNS)

Les dirigeants ayant ce statut social particulier seront affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (anciennement RSI).

Dans une EURL

Les dirigeants ayant un régime social de Travailleur Non Salarié (TNS) sont :


-> le gérant associé unique d'une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

-> l'associé unique non gérant d'une EURL qui y exerce une activité


Dans une Société À Responsabilité Limitée (SARL)

Conformément à l'article L311-3 du Code de la Sécurité sociale les dirigeants ayant le statut social de Travailleur Non Salarié (TNS) sont :


-> le gérant majoritaire de la Société À Responsabilité Limitée (SARL)

-> le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire de la Société À Responsabilité Limitée (SARL)

-> l'associé majoritaire non gérant exerçant une activité au sein de la Société À Responsabilité Limitée (SARL)


NB : les parts sociales appartenant en propriété ou en usufruit au conjoint, au partenaire de pacte civil de solidarité (pacse), aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par le gérant. Afin de savoir si le gérant est majoritaire ou non il faudra donc ajouter ces parts sociales à celles détenues directement par le gérant.


Dans une Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL)

Seules certaines professions libérales réglementées peuvent constituer une Société d'Exercice Libéral (SEL). Il s'agit des administrateurs judiciaires, des huissiers de justice, des mandataires judiciaires, des notaires, des commissaires aux comptes, des commissaires priseurs judiciaires, des conseils en propriété intellectuelle, des directeurs et directeurs adjoints des laboratoires d'analyse de biologie médicale, des experts agricoles, des experts fonciers, des experts forestiers, des architectes, des avocats, des experts-comptables, des géomètres-experts, des greffiers des tribunaux de commerce, des sages-femmes, des vétérinaires, des chirurgiens-dentistes, des médecins, des pharmaciens d'officines, des infirmiers.ères, des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues, des orthophonistes, des orthoptistes, des diététiciens et des psychomotriciens.


Conformément à l'article L311-3 du Code de la Sécurité sociale les gérants ayant le statut social de Travailleur Non Salarié (TNS) au sein d'une Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) sont :


-> le gérant majoritaire de la Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL)

-> le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire de la Société d'Exercice Libéral À Responsabilité Limitée (SELARL)

-> l'associé majoritaire non gérant exerçant une activité au sein de la Société d'Exercice Libéral À Responsabilité Limitée (SELARL)


NB : les parts sociales appartenant en propriété ou en usufruit au conjoint, au partenaire de pacte civil de solidarité (pacse), aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées comme possédées par le gérant. Afin de savoir si le gérant est majoritaire ou non il faudra donc ajouter ces parts sociales à celles détenues directement par le gérant.


Dans une Entreprise Individuelle (EI)

Les personnes ayant le statut de Travailleur Non Salarié (TNS) au sein d'une Entreprise Individuelle (EI) sont

-> l'Entrepreneur Individuel

-> l'Auto-Entrepreneur


Dans une Société en Nom Collectif (SNC)

Conformément à l'article L221-1 du Code de Commerce, tous les associés d'une SNC ont la qualité de commerçant . Ils sont donc des travailleurs indépendants considérés comme des Travailleurs Non Salariés (TNS). Par conséquent les personnes ayant le statut TNS dans une SNC sont :


-> tous les gérants associés d'une SNC (Société en Nom Collectif)


Dans une Société Civile Professionnelle (SCP)

Ce type de société peut être créé qu'entres professionnels réglementés tels les mandataires judiciaires, les experts agricoles, les experts forestiers, les architectes, les géomètres-experts, les greffiers des tribunaux de commerce, les avocats, les notaires, les médecins, les notaires, les commissaires-priseurs judiciaires, les vétérinaires, les directeurs de laboratoires d'analyse de biologie médicale, les commissaires aux comptes, les avocats au Conseil d'État et à la Cour de Cassation, les huissiers de justice, les infirmiers.ères, les masseurs-kinésithérapeutes, les chirurgiens dentistes.


Les personnes ayant le statut de Travailleur Non Salarié (TNS) au sein d'une Société Civile Professionnelle (SCP) sont :


-> le ou les gérant(s) associé(s) non salarié(s) d'une Société Civile professionnelle (SCP)


Dans une Société d'Exercice Libéral À Forme Anonyme (SELAFA)

La personne ayant le régime social de Travailleur Non Salarié (TNS) est :


-> l'administrateur associé exerçant une activité professionnelle libérale au sein de la Société d'Exercice Libéral À Forme Anonyme (SELAFA)


Rappel : seules certaines professions libérales réglementées peuvent constituer une Société d'Exercice Libéral (SEL). Il s'agit des administrateurs judiciaires, des huissiers de justice, des mandataires judiciaires, des notaires, des commissaires aux comptes, des commissaires priseurs judiciaires, des conseils en propriété intellectuelle, des directeurs et directeurs adjoints des laboratoires d'analyse de biologie médicale, des experts agricoles, des experts fonciers, des experts forestiers, des architectes, des avocats, des experts-comptables, des géomètres-experts, des greffiers des tribunaux de commerce, des sages-femmes, des vétérinaires, des chirurgiens-dentistes, des médecins, des pharmaciens d'officines, des infirmeries(e)s, des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues, des orthophonistes, des orthoptistes, des diététiciens et des psychomotriciens.



Dans une Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiées (SELAS)

La personne ayant le statut social de Travailleur Non Salarié (TNS) est :


-> l'administrateur associé exerçant une activité professionnelle libérale au sein de la Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiées (SELAS)


Rappel : seules certaines professions libérales réglementées peuvent constituer une Société d'Exercice Libéral (SEL). Il s'agit des administrateurs judiciaires, des huissiers de justice, des mandataires judiciaires, des notaires, des commissaires aux comptes, des commissaires priseurs judiciaires, des conseils en propriété intellectuelle, des directeurs et directeurs adjoints des laboratoires d'analyse de biologie médicale, des experts agricoles, des experts fonciers, des experts forestiers, des architectes, des avocats, des experts-comptables, des géomètres-experts, des greffiers des tribunaux de commerce, des sages-femmes, des vétérinaires, des chirurgiens-dentistes, des médecins, des pharmaciens d'officines, des infirmeries(e)s, des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues, des orthophonistes, des orthoptistes, des diététiciens et des psychomotriciens.


Dans une Société d'Exercice Libéral en Commandite par Action (SELCA)

Les personnes ayant le régime social de Travailleur Non Salarié (TNS) sont :


-> le gérant d'une Société d'Exercice Libéral en Commandite par Action (SELCA)

-> l'associé commandité d'une Société d'Exercice Libéral en Commandite par Action (SELCA)


Rappel : seules certaines professions libérales réglementées peuvent constituer une Société d'Exercice Libéral (SEL). Il s'agit des administrateurs judiciaires, des huissiers de justice, des mandataires judiciaires, des notaires, des commissaires aux comptes, des commissaires priseurs judiciaires, des conseils en propriété intellectuelle, des directeurs et directeurs adjoints des laboratoires d'analyse de biologie médicale, des experts agricoles, des experts fonciers, des experts forestiers, des architectes, des avocats, des experts-comptables, des géomètres-experts, des greffiers des tribunaux de commerce, des sages-femmes, des vétérinaires, des chirurgiens-dentistes, des médecins, des pharmaciens d'officines, des infirmeries(e)s, des masseurs-kinésithérapeutes, des pédicures-podologues, des orthophonistes, des orthoptistes, des diététiciens et des psychomotriciens.


Dans une Société Civile de Moyens :

Les personnes ayant le régime social de Travailleur Non Salarié (TNS) sont :


-> tous les associés de la Société Civile de Moyens



Le régime de protection sociale du Travailleur Non Salarié (TNS)


Le dirigeant d'entreprise, Travailleur Non Salarié (TNS) est affilié à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).


La Sécurité Sociale des Indépendants permet au chef d'entreprise TNS de percevoir des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail. Les montants couverts sont souvent insuffisants pour conserver le mode de vie des dirigeants TNS.

Nous vous conseillons de souscrire un contrat de prévoyance complémentaire déductible en Madelin afin de compléter votre couverture en cas d'arrêt de travail lié à un Accident, une Hospitalisation ou une Maladie.



Quand sont versées les indemnités journalières prévues par la SSI en 2020, en cas d'arrêt de travail ?


Une indemnité est versée au Travailleur Non Salarié (TNS) à partir du :


-> 4ème jour en cas d'Hospitalisation (délai de carence de 3 jours)

-> 4ème jour si vous êtes en arrêt de travail de plus de 7 jours (délai de carence de 3 jours)

-> 8ème jour en cas d'arrêt de travail pour Accident ou Maladie (sans Hospitalisation) et inférieur à 7 jours (délai de carence de 7 jours)

Quels sont les montants des indemnités journalières (IJ) prévues par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) en 2020, en cas d'arrêt de travail du gérant Travailleur Non Salarié (TNS) ?


-> indemnité journalière comprise entre 22,85€ / jour et 57,13€/jour


Vous pouvez toujours augmenter ces garanties grâce à la souscription de garanties complémentaires en cas d'arrêt de travail ici.

Comment est calculée l'Indemnité Journalière (IJ) versée par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), en cas d'arrêt de travail en 2020 du chef d'entreprise Travailleur Non Salarié (TNS) ?


-> 1/730 * (Revenu moyen des 3 dernières années)

Quelles sont les conditions du versement des Indemnités Journalières (IJ) au dirigeant Travailleur Non Salarié (TNS), par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) en 2020 ?

+ le versement des indemnités journalières interviendra après l'avis du service médical de la caisse de la SSI

+ à compter du 1er janvier 2020, il n'est pas nécessaire d'être à jour de ses cotisations à la SSI pour bénéficier des indemnités journalières versées par la SSI

+ afin de bénéficier d'indemnité journalière le travailleur indépendant doit être commerçant, artisan ou industriel en activité et ce à titre principal

+ le travailleur indépendant doit être affilié à la SSI depuis au moins 1 an (l'affiliation à un régime professionnel antérieur est pris en considération) d'après l'article D613-16 du Code de la Sécurité Sociale

+ le travailleur indépendant doit avoir perçu un revenu d'au minimum 3 919,20€ (en 2019) afin de pouvoir avoir droit à des indemnités journalières (ou payer une cotisation minimale maladie 2, auprès de la SSI)

+ les indemnités journalières ne seront pas versées si le travailleur indépendant bénéficie, conformément à l'article D613-15 du Code de la Sécurité Sociale, d'une pension d'invalidité totale ou d'une prestation d'assurance vieillesse

Quelles sont les limites du versement au dirigeant Travailleur Non Salarié (TNS) des Indemnités Journalières (IJ) par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) en 2020 ?

L'article R323-1 du Code de la Sécurité Sociale prévoit les limites des prestations versées aux travailleurs indépendants (TNS), en cas d'arrêt de travail .


-> versement des indemnités journalières limité à 360 jours par période de 3 ans


Quelle est la pension d'invalidité prévue par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) en 2020 ?

Le dirigeant Travailleur Non Salarié (TNS), en état d'invalidité et ne pouvant par conséquent pas exercer son activité professionnelle peut percevoir :


-> 50% de son revenu moyen pendant les 3 premières années d'invalidité


-> 30% de son revenu moyen de la 4ème année jusqu'aux 67 ans du travailleur indépendant

La pension d'invalidité demeure très faible. En cas d'invalidité, un entrepreneur pourra donc se retrouver en grande précarité. Nous vous recommandons donc de sécuriser votre activité indépendant par le biais d'une prévoyance professionnelle adaptée, notamment sur ce point. Vous pouvez demander une étude personalisée à notre équipe d'experts ici.


Quelle est la pension d'invalidité prévue par la Sécurité Sociale, pour les travailleurs indépendants en 2020 ?



-> en cas d'incapacité partielle d'exercice du métier, ou le dirigeant Travailleur Non Salarié (TNS) présente une perte de capacité de travail ou de gain supérieure à 66%, conformément à l'arrêté du 21 décembre 2018 publié au JORF le 29 décembre 2018 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants :

= la pension d'invalidité est équivalente à 30% des revenus annuels des 10 meilleures années d'activité avec au minimum 455,42€/mois et au maximum 1 013,10€/mois


NB : la pension pour incapacité partielle d'exercice du métier n'empêche pas la poursuite/reprise d'une activité professionnelle rémunératrice, le versement de cette pension pourra perdurer tant que le montant cumulé de cette pension et des revenus professionnels sont inférieurs à 4 fois le montant de la pension versée.

-> en cas d'invalidité totale et définitive du Travailleur Non Salarié (TNS) restreignant substantiellement et durablement son accès à l'emploi, conformément à l'arrêté du 21 décembre 2018 publié au JORF le 29 décembre 2018 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants

= la pension d'invalidité est équivalente à 50% des revenus annuels des 10 meilleures années d'activité avec au minimum 641,62€/mois et au maximum 1 688,50€/mois

NB : la pension pour invalidité totale et définitive n'empêche pas la poursuite/reprise d'une activité professionnelle rémunératrice, le versement de cette pension pourra perdurer tant que le montant cumulé de cette pension et des revenus professionnels sont inférieurs à 2,4 fois le montant de la pension versée.



-> en cas d'invalidité totale et définitive du Travailleur Non Salarié (TNS), restreignant substantiellement et durablement son accès à l'emploi et qui nécessite une aide pour être assisté dans les gestes essentiels de la vie courante, conformément à l'arrêté du 21 décembre 2018 publié au JORF le 29 décembre 2018 portant approbation du règlement du régime d'assurance invalidité-décès des travailleurs indépendants

= la pension d'invalidité est équivalente à 50% des revenus annuels des 10 meilleures années d'activité + majoration pour tierce personne de 40%, avec au minimum 1 577,34€/mois et au maximum 2 810,42€/mois


NB : la pension pour invalidité totale et définitive et besoin de l'aide d'une tierce personne pour les actes de la vie courante, n'empêche pas la poursuite/reprise d'une activité professionnelle rémunératrice, le versement de cette pension pourra perdurer tant que le montant cumulé de cette pension et des revenus professionnels sont inférieurs à 2,4 fois le montant de la pension versée.











Le statut d'assimilé salarié :

Les dirigeants ayant ce statut social particulier seront affiliés au régime général de la Sécurité Sociale réservé aux personnes salariées et assimilées salariées.


Dans une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)

Le dirigeant ayant ce statut d'assimilé salarié est :


-> le gérant non associé rémunéré


Dans une Société À Responsabilité Limitée (SARL)

Conformément à l'article L311-3 du Code de la Sécurité sociale les dirigeants ayant le statut social d'assimilé salarié sont :


-> le gérant minoritaire ou égalitaire rémunéré

-> le gérant appartenant à un collège de gérance minoritaire ou égalitaire rémunéré

-> l'associé minoritaire exerçant son activité en ayant un lien de subordination envers la société


Dans une Société Anonyme (SA)

Conformément à l'article L311-3 du Code de la Sécurité sociale les dirigeants ayant le statut social d'assimilé salarié sont :


-> le président du conseil d'administration de la Société Anonyme (SA)

-> le directeur général de la Société Anonyme (SA)

-> le directeur général délégué de la Société Anonyme (SA)