Congé de naissance et de paternité des professionnels en exercice libéral

Dernière mise à jour : 22 sept.

En tant que professionnel indépendant, vous disposez également du droit au "congé paternité" au sens large, après la naissance de votre enfant qui a été récemment allongé par le décret n°2021-574 du 10 mai 2021 pris en application de l'article 73 de la loi du 14 Décembre 2020 pour le financement de la sécurité sociale 2021.



Quel professionnel libéral peut bénéficier du "congé paternité" ?

-> les Indépendants affiliés au régime général

-> les Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés (PAMC) ex : médecins, dentistes, infirmièr(e)s, kinésithérapeutes, Podologues, ...


Quelles conditions pour obtenir les indemnités journalières pendant son "congé paternité" ?

Afin de percevoir votre indemnité journalière forfaitaire vous devrez :

-> Accueillir la naissance de votre enfant

ou

-> Accueillir la naissance de l'enfant de celui ou celle qui partage votre vie dans le cadre d'un mariage, pacs, ou concubinage


-> justifier d'au minimum 10 mois d'affiliation au régime d'une activité indépendante ou libérale à la date présumée de l'accouchement ou du début du congé paternité


À combien s'élève l'indemnité journalière forfaitaire en "congé paternité" d'un professionnel en exercice libéral ou Indépendant ?

L'indemnité journalière forfaitaire en cas de "congé paternité" représente pour les libéraux et indépendants, en 2022 : 56,35€/jour


Quelle est la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant ?

La période commence le jour de la naissance de l'enfant/des enfants.


Conformément à l'article L1225-35 du Code de la Sécurité Sociale, la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant s'étend sur :

-> 25 jours calendaires (7J/7) consécutifs pour la naissance d'un enfant

-> 32 jours calendaires (7J/7) consécutifs en cas de naissance multiples


Si le nouveau né est hospitalisé dès sa naissance, la durée du congé paternité et d'accueil de l'enfant est prolongé de droit pendant toute la durée de l'hospitalisation et au maximum pendant 30 jours (après les 7 jours de congé obligatoire).


Peut-on aménager son "congé paternité" ?

Oui, il vous est possible de choisir de prendre votre "congé paternité" en plusieurs fois, conformément aux dispositions de l'article D1225-8 du Code de la Sécurité Sociale.


1°) Première période non aménageable et obligatoire

- les 7 premiers jours suivant la naissance de votre enfant (3 jours de congé de naissance* + 4 jours de congé de paternité et d'accueil de l'enfant**)


* les jours de congé de naissance sont décomptés en jours ouvrables (6J/7)

** les jours de congé paternité sont décomptés en jours calendaires (7J/7)


2°) Seconde période aménageable et non obligatoire

Vous pourrez prendre ces jours dans les 6 mois suivant la/les naissance(s).

- 18 jours en cas de naissance d'un enfant

- 25 jours en cas de naissance multiples


Si vous décidez de fractionner cette seconde période, vous devrez la prendre au maximum en 3 parties. La partie la plus courte ne pourra être inférieure à 5 jours.



Comment faire sa demande de congé paternité ?

Le professionnel indépendant ou libéral devra :

--> s'il est le père de l'enfant, fournir à sa Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)

- une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant

ou

- la copie du livret de famille, à jour

ou

- la copie de l'acte de reconnaissance de l'enfant



--> s'il n'est pas le père de l'enfant, fournir à sa Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM)

- une copie intégrale de l'acte de naissance de l'enfant ;

- une des pièces suivantes attestant du lien avec la mère de l'enfant :

un extrait d'acte de mariage

ou

la copie du Pacs

ou

un certificat de vie commune ou de concubinage datant de moins d'un an ou, une attestation sur l'honneur de vie maritale cosignée par la mère de l'enfant.


Par ailleurs, le professionnel devra également fournir à sa Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) :

- une attestation sur l'honneur de cessation d'activité pendant la période du congé paternité.


Rappel : afin d'obtenir le bénéfice du congé paternité, le professionnel TNS ou libéral devra justifier d'au minimum 10 mois d'affiliation au régime d'une activité indépendante ou libérale à la date présumée de l'accouchement ou du début du congé paternité



"Congé paternité" et Assurance Prévoyance :

Les contrats de Prévoyance professionnelle ne prévoient pas de couverture pendant le "congé paternité".


Il est toutefois important de bien couvrir son activité en cas d'Accident, d'Hospitalisation ou de Maladie. Dans le cas contraire votre période d'arrêt de travail pourrait se transformer en un long moment de précarité.

L'adaptation de votre contrat de Prévoyance à vos besoins reste cruciale et peut être difficile à appréhender.


Notre équipe reste à votre disposition pour vous aider dans votre choix, et à réaliser votre comparatif sur-mesure, de différents contrats de Prévoyance.




Sources : décret n°2021-574 du 10 mai 2021, article 73 de la loi du 14 Décembre 2020 pour le financement de la sécurité sociale 2021, article L1225-35 du Code de la Sécurité Sociale, article D1225-8 du Code de la Sécurité Sociale, service-public.fr , ameli.fr




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