• Prévoyance Libéral

Comment bien choisir son contrat de prévoyance ?

Mis à jour : juin 25


En tant que professionnel, vous avez fait le choix de l'indépendance.

Cependant ce choix n'est pas sans conséquences en cas d'aléa de la vie . En effet, vous êtes votre seule force de travail et par conséquent s'il vous arrive quelque chose et que vous ne pouvez plus travailler, votre mode de vie et celui de votre famille peuvent se retrouver bouleversés.


Vous avez donc compris l'objectif de ce contrat : vous prémunir contre les aléas de la vie afin de préserver votre mode de vie et faire face aux difficultés financières qu'un arrêt de travail pourrait engendrer.


Le contrat de prévoyance réservé aux Travailleurs Non salariés (TNS) et professions libérales prévoit plusieurs types de garanties : indemnités journalières, indemnités couvrant les frais professionnels, capital décès, rente invalidité, capital invalidité, ... qu'il peut être difficile à comprendre.



Nous expliquerons ici les garanties principales qu'il est primordial d'analyser et de comprendre avant de souscrire un contrat de prévoyance. Cela passera nécessairement par une lecture attentive du récapitulatif des garanties du contrat et de ses Conditions Générales (CG).






Qu'est-ce qu'un contrat de prévoyance ?


Le contrat de prévoyance permet aux professionnels indépendants et aux gérants majoritaires de couvrir leurs revenus et frais professionnels en cas d'arrêt de travail.

Il permet également aux entrepreneurs indépendants de percevoir une rente en cas d'invalidité rendant impossible la poursuite de leur activité professionnelle.


Qu'est-ce qu'un contrat "Madelin" ?

Un contrat est dit "Madelin" dès lors qu'il rentre dans le cadre de l'article L154 bis du Code Général des Impôts.

Le cadre "Madelin" d'un contrat de prévoyance permet de considérer les cotisations de la prévoyance comme étant une charge déductible par l'assuré de ses revenus.


NB : la plupart du temps, pour les contrats de prévoyance Madelin, 90% de la cotisation sera déductible selon le dispositif Madelin



Qu'est-ce que les indemnités journalières ?



Dès la souscription d'un contrat de prévoyance Madelin, vous choisirez le montant des indemnités journalières nécessaires pour conserver votre mode de vie.

Ce sont les indemnités correspondant aux revenus de l'assuré qui lui seront versées par la compagnie d'assurance en cas d'arrêt de travail pour cause de Maladie, Accident, ou d'Hospitalisation.

Ces indemnités journalière doivent correspondre à votre revenu net.


NB : si vous êtes en micro-entreprise, et que vous n'êtes pas en régime réel d'imposition vous ne pouvez déduire vos frais professionnels, donc vous devrez assurer votre chiffre d'affaire (CA)



Qu'est-ce que les indemnités frais professionnels ?



Dès la souscription d'un contrat de prévoyance Madelin, vous choisirez le montant des indemnités frais professionnels nécessaires pour préserver la trésorerie de votre société en cas d'arrêt de travail.

Vous devrez ainsi cumuler les frais fixes de votre activité : les loyers, les cotisations d'assurance, les abonnements téléphoniques ; internet, les échéances des crédits professionnels, ...

Dans un contrat de prévoyance TNS/profession libérale, vous pouvez choisir de couvrir vos frais professionnels mensuels.

Le montant couvert vous sera versé en cas d'arrêt de travail pour cause de Maladie, Accident ou Hospitalisation.



Directement après la souscription d'un contrat de prévoyance, peut-on percevoir des indemnités journalières ou des indemnités de frais professionnels ?

La plupart des contrats de prévoyance TNS/profession libérale comprend une période après la souscription pendant laquelle vos garanties ne commencent pas à courir. On appelle cela le délai d'attente.

Ce délai d'attente est de 3 mois.

Pendant ces 3 mois, vous ne pourrez pas être couvert en cas de Maladie ou d'Hospitalisation, mais vous pourrez éventuellement être couvert en cas d'Accident selon les contrats.

La raison de ce délai d'attente est simple. Par définition un contrat d'assurance ne peut couvrir qu'un événement incertain.


À partir de quand peut-on percevoir des indemnités journalières et des indemnités frais professionnels ?

Vous pourrez percevoir vos indemnités journalières et de frais professionnels à partir de la fin du délais de carence/délais de franchise (et à l'expiration du délai d'attente).

Ces délais de carence/de franchise sont les délais à l'expiration desquels la compagnie vous versera vos indemnités journalières et frais professionnels.

Ils sont présents dans chaque contrat et à chaque délai correspondra un événement couvert


Exemple : vous avez choisi 15 jours de carence en cas de maladie, vous avez un arrêt de travail de 45 jours, vous pourrez percevoir des indemnités journalières à partir du 16ème jour d'arrêt de travail et jusqu'au 45ème jour. Vous obtiendrez donc l'équivalent de 30 jours d'indemnités journalières.


NB : ces délais sont variables, et ont une incidence souvent importante sur la cotisation mensuelle


Le mode d'indemnisation :

Selon les contrats et les assureurs, différents types de mode d'indemnisation peuvent intervenir.

Ces modes d'indemnisation ont une incidence directe sur les montants qui vous seront versés en indemnités journalières et en indemnités frais professionnels.


Vous devez d'abord savoir ici que la plupart des régimes obligatoires auxquels vous cotisez en tant que professionnel libéral, vous verseront en cas d'arrêt de travail pour raison médicale, une indemnité journalière dont les montants varient.


Exemple :

- si vous êtes médecin, la CARMF vous versera une indemnité qui dépendra de vos revenus déclarés, à partir du 90ème jour d'arrêt de travail

- si vous êtes infirmiers.ères ou kinésithérapeute, la CARPIMKO vous versera une indemnité qui dépendra de vos revenus déclarés, à partir du 90ème jour d'arrêt de travail

- si vous êtes professionnel indépendant, cotisant à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), la SSI vous versera une indemnité journalière qui dépendra de vos revenus déclarés, à partir du 90ème jour d'arrêt de travail

- si vous êtes professionnel indépendant, cotisant à la CIPAV, la CIPAV ne vous versera aucune indemnité en cas d'arrêt de travail temporaire



  • L'indemnisation forfaitaire :

Ce mode d'indemnisation vous permet d'être indemnisé par la compagnie d'assurance à hauteur des montants choisis à votre adhésion.


Exemple : si vous êtes couvert sur 4 500€/mois d'indemnités journalière, et que vous êtes en arrêt de travail, vous percevrez de la compagnie d'assurance, 4 500€/mois, à compter de l'expiration du délai de franchise/carence .


  • L'indemnisation indemnitaire :

Ce mode d'indemnisation vous permet d'obtenir une indemnisation par la compagnie d'assurance qui pourra être inférieure au montant initialement couvert. En effet, la compagnie d'assurance considérera ici les indemnités qui pourront vous être versées par votre régime obligatoire en cas d'arrêt de travail.


Exemple : si vous êtes couvert sur 4 500€/mois d'indemnités journalières, et que vous êtes en arrêt de travail, vous percevrez de la compagnie d'assurance 4 500€/mois - le montant des indemnités journalières versées par votre régime obligatoire, à compter de l'expiration du délai de franchise/carence .


NB : selon votre choix du mode d'indemnisation, il y aura une incidence sur le prix de cotisation mensuelle.



La rente invalidité :


L'invalidité est un point très important dans un contrat de prévoyance. Il est donc important de vérifier si vous êtes bien couvert en cas d'invalidité vous empêchant d'exercer votre activité.


En cas d'invalidité, la compagnie d'assurance pourra être amenée à vous verser une rente invalidité, jusqu'à votre départ à la retraite.


Les questions que vous devez vous poser sont :

1) à partir de quand la rente invalidité peut m'être versée ?

2) Comment la rente invalidité est-elle calculée ?


1) À patir de quand la rente invalidité peut m'être versée ?


La rente invalidité totale :

En cas d'état d'invalidité égal ou supérieur à 66%, la compagnie d'assurance pourra vous verser une rente invalidité totale.


Le montant de cette rente invalidité totale est choisi à la souscription du contrat de prévoyance et est toujours mentionné sur le devis/contrat.



La rente invalidité partielle :

Cette rente invalidité partielle sera versée en fonction de votre pourcentage d'invalidité considéré.


Ce montant variera en fonction du contrat, il faudra être très vigilant sur ce point.


Vous pourrez percevoir une rente invalidité partielle à partir du moment ou votre taux d'invalidité est pris en charge par votre contrat.


Il existe plusieurs seuils de prise en charge d' l'invalidité. Elle peut être prise en charge à partir d'une invalidité considérée par la compagnie d'assurance à hauteur de 15%, 16%, 20%, 23%, 26%, 33%.


Ce seuil de prise en charge de l'invalidité est trés important puisque si votre taux d'invalidité considéré par la compagnie d'assurance est en dessous du seuil de prise en charge de l'invalidité minimal prévu dans votre contrat de prévoyance, vous ne pourrez percevoir AUCUNE RENTE INVALIDITÉ.


2) Comment est calculée la rente invalidité partielle ?


Méthode de calcul de votre taux d'invalidité :

Il convient de comprendre comment votre pourcentage d'invalidité sera fixé.

Selon les contrats et les compagnies d'assurance, votre activité professionnelle pourra être prise en compte ou non.

  • Le barème d'invalidité professionnel

Ce barème vous permettra d'obtenir une rente invalidité proportionnelle à votre incapacité à exercer VOTRE métier.


En effet, la compagnie d'assurance devra prendre en compte les implications de votre état de santé sur VOTRE activité professionnelle



NB : le choix de ce barème aura une incidence à la hausse, sur votre cotisation mensuelle

  • Le barème d'invalidité fonctionnel

Ce barème ne vous permet pas d'obtenir une rente invalidité proportionnelle à votre incapacité à exercer votre métier. Ce barème est un barème générique qui ne prend pas en compte les spécificités de votre activité professionnelle.


Par exemple si vous êtes kinésithérapeute ou ostéopathe, la perte d'un pouce ne vous permettra d'obtenir qu'un taux d'invalidité équivalent à 22% maximum (selon le Barème fonctionnel du "Concours Médical 2002"). Ce taux d'invalidité ne reflétera pas les difficultés que cette amputation engendrera dans l'exercice de votre profession.


NB : ce barème est le barème le moins onéreux, puisqu'il ne prend pas suffisamment en compte les spécificités des professions libérales

  • Le barème d'invalidité croisé professionnel

Ce barème prend en compte à la fois votre invalidité professionnelle et votre invalidité fonctionnelle selon un tableau à double entrée.


Exemple de tableau servant à déterminer le taux d'invalidité en cas de barème croisé professionnel.



NB : ce barème prend partiellement en compte des spécificités des différentes professions libérales



Après avoir calculé votre taux d'invalidité, la compagnie d'assurance effectuera un calcul afin de déterminer le montant de la rente invalidité partielle qui vous sera versée.


Il existe plusieurs méthodes de calcul de la rente invalidité partielle :


  • La méthode de calcul de la rente invalidité partielle T/100 :

(T/100)*Rente invalidité totale = Rente invalidité partielle


Cette méthode rend proportionnel votre taux d'invalidité calculé par la compagnie d'assurance à votre Rente invalidité partielle.

Exemple : avec 50% d'invalidité considérée et une rente invalidité totale prévue au contrat de 4 000€/mois, cette méthode de calcul vous permettra d'obtenir 2 000€/mois de rente invalidité partielle


C'est la méthode la moins intéressante.


  • La méthode de calcul de la rente invalidité partielle T/66 :


(T/66)*Rente invalidité totale = Rente invalidité partielle


Cette méthode vous permet d'obtenir une Rente invalidité partielle majorée.


Exemple : avec 50% d'invalidité considérée et une rente invalidité totale prévue au contrat de 4 000€/mois, cette méthode de calcul vous permettra d'obtenir 3 000€/mois de rente invalidité partielle


Il s'agit de la méthode de calcul de la rente invalidité partielle la plus intéressante.




Les exclusions des garanties indemnités journalières et indemnités frais professionnels :


  • L'exclusion des maladies psychologiques :

Certains contrats de prévoyance ne prennent pas en compte les arrêts de travail liés à des pathologies psychiques (ex: syndrome d'épuisement professionnel ou burn-out).


Il vous appartient de vérifier dans les conditions générales, si votre contrat prévoit ou non cette couverture.

  • L'exclusion des maladies du dos :

Certains contrats de prévoyance ne couvrent pas les maladies du dos.


Il vous appartient de vérifier dans les conditions générales, si votre contrat prévoit ou non cette couverture.

  • Les exclusions liées aux pratiques sportives :

Il y existe des contrats de prévoyance qui ne couvre pas les arrêts de travail causés par une pratique sportive spécifique (ex: escalade, plongée, alpinisme, randonnée, ...).


Si vous pratiquez un sport régulièrement, il est important de vérifier dans les conditions générales, si votre pratique sportive n'est pas exclue de votre contrat de prévoyance.


Afin de vérifier si votre contrat correspond bien à vos besoins ou si vous recherchez un contrat de prévoyance adapté, vous pouvez nous consulter afin que l'un de nos conseillers expert en protection sociale vous accompagne dans votre démarche.



Source : article L154 bis du Code Général des Impôts


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