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Assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) : ce qu'il faut savoir

Mis à jour : nov. 12

Si vous louez votre bien immobilier en meublé ou non. Cette assurance spécifique vous concerne.


À quoi sert l'assurance Propriétaire Non Occupant ?

Elle permet aux propriétaires de se couvrir contre les sinistres intervenant sur leur bien immobilier qu'ils soit loué ou non.


Les biens immobiliers couverts par l'assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) peuvent être :

- un appartement

- une maison

- une immeuble

- un garage



Pourquoi souscrire une assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) ?

L'Assurance PNO vous protège en cas de :

-> sinistre non couvert par l'assurance multirisque habitation de votre locataire

Par exemple si le contrat d'assurance habitation de votre locataire exclu toute prise en charge ou que votre locataire n'a pas souscrit d'assurance habitation.

ou

-> si votre bien n'est pas loué (vacance locative)



L'assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) est-elle obligatoire ?

Une obligation pour les propriétaires d'un immeuble en co-propriété :

Si vous êtes propriétaire d'un bien en copropriété, l'assurance couvrant la responsabilité civile du propriétaire non occupant est obligatoire, conformément aux dispositions de l'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.


Pour les autres propriétaires, l'assurance PNO est facultative.



Quels sont les risques couvert par l'assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) ?

Plus précisément, les risques couverts sont :

+ les vices de construction

+ les défauts d'entretien

+ la responsabilité civile du propriétaire

+ les dégâts des eaux

+ l'incendie

+ l'explosion

+ les catastrophes naturelles

+ bris de machine (en cas de location meublée)


Vous pouvez également ajouter une couverture optionnelle :

-> de protection juridique, en cas de mise en jeu de votre responsabilité de locataire, vous pourrez bénéficier d'un accompagnement de votre assureur et d'une éventuelle prise en charge de vos frais de justice

-> des loyers impayés



Évitez de vous couvrir deux fois pour le même risque

Il est important de vérifier si l'assurance de votre copropriété ne vous couvre pas déjà pour certains risques couverts par l'assurance PNO.


Il vous appartient de vérifier ce point en consultant votre syndic de copropriété.


Ainsi, vous pourrez éviter de cotiser deux fois pour s'assurer un même risque.



Source : article 9-1 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis


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