En tant que professionnel libéral assujetti au régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC), vous avez des obligations de comptabilité différentes selon votre mode d'exercice. Nous étudierons quelles sont ces obligations et le régime fiscal lié.
NB : Vous pouvez exercer en tant que professionnel libéral assujetti au régime BNC en :
- Entreprise Individuelle
- Société d'Exercice Libéral (SEL)
- Société Civile Professionnelle (SCP)
Le régime fiscal allégé des professionnels libéraux en micro BNC /micro entreprise :
La condition pour bénéficier du régime fiscal micro BNC :
-> avoir un Chiffre d'Affaires (CA) inférieur à 72 600€ HT.
Le bénéfice imposable minoré pour les micro BNC/micro entreprise :
Selon l'article 102 TER du Code Général des Impôts, en micro BNC/ micro entreprise, le bénéfice imposable est calculé avec un abattement forfaitaire de 34% pour frais professionnels.
Bénéfice imposable = Chiffre d'affaires Annuel - 34% * Chiffre d'affaires annuel
NB : l'abattement forfaitaire minimum est de 305€
Micro BNC/micro entreprise, quelle obligation déclarative ?
Vous pouvez être soumis au régime fiscal d'imposition micro BNC ou au régime fiscal d'imposition de la déclaration controlée.
-> en cas d'application du régime de la déclaration controlée :
- vous devrez remplir la "déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro)" dans la rubrique "déclaration controlée" (case 5HK)
+
- vous devrez compléter la "2035-SD"
-> en cas de régime d'imposition au versement libératoire (VFL),
- vous devrez remplir la "déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro)" dans la rubrique "régime déclaratif spécial ou micro BNC" (case 5TH)
Vous serez alors imposable sur le Chiffre d'affaires Hors Taxes (CA HT) trimestriel ou mensuel au taux d'imposition de 2,2% pour les Bénéfices Non Commerciaux + 22% de versement forfaitaire libératoire des charges sociales
En étant au versement libératoire (VFL) vous devrez toujours faire aussi, une déclaration annuelle de revenus.
NB : pour obtenir l'application de ce régime VFL, vous devez opter à celui-ci auprès de l'administration fiscale ; afin d'opter pour le versement libératoire en année N, vous devez effectuer une demande au RSI ou à l'URSSAF avant le 30 septembre de l'année N-1 ; en cas de création d'activité, vous devez effectuer la demande d'option pendant les 3 premiers mois d'activité.
Au régime micro BNC, selon l'article 102 TER du Code Général des Impôts :
- obligation de tenir un récapitulatif des recettes professionnelles journalières
Ce récapitulatif appelé "livre des recettes" ou "livre journal des recettes", doit mentionner pour les professionnels non adhérents à une AGA (Association de Gestion Agréée) :
l'identité du client/patient,
le montant des honoraires perçus
la forme de versement des honoraires
la date de versement des honoraires
Combien de temps faut-il conserver le "livre des recettes" lorsqu'on est au régime micro BNC/micro entreprise ?
Ce récapitulatif des recettes professionnelles journalières doit être conservé 10 ans à compter de la clôture de l'exercice fiscal.
Il est cependant à noter qu'il n'existe pas de sanction en cas de non tenue de "livre des recettes".
NB : pour les professionnels soumis au secret professionnel ; seul le nom du client/patient pourra être mentionné dans ce récapitulatif des recettes professionnelles journalières, dans la mesure ou l'identité complète figure dans un fichier couvert par le secret professionnel.
Le régime fiscal d'imposition de la déclaration controlée des BNC
Condition d'application du régime de la déclaration controlée des BNC :
-> Être un professionnel libéral en BNC, dont le Chiffre d'affaires Hors Taxes est supérieur à 72 600€ HT
Le bénéfice imposable dans une déclaration controlée :
Bénéfice net imposable = Recettes - charges
NB : Selon le 5° de l'article 102 ter du CGI, un professionnel libéral au régime micro BNC en année N peut opter jusqu'au 3 mai de l'année N+1, pour une application du régime de la déclaration controlée, pour l'année N
Pour toutes informations complémentaires, vous pouvez faire appel à l'un des experts comptables en ligne de notre classement.
