Prévoyance Libéral
30 juin 20214 Min
Mis à jour : 28 juil. 2021
Suite à la pandémie du coronavirus, le gouvernement a eu la volonté de créer un régime d'indemnité journalière homogène pour les professionnels libéraux.
L'article 69 de la Loi de financement de la sécurité sociale n°2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021 renvoyait ce nouveau régime à un décret qui est paru très récemment. Le décret paru le 12 Juin 2021, prévoit un nouveau régime que nous détaillerons ici.
Combien représentent-elles ? Qui pourra en bénéficier ? Quelles modalités pour en bénéficier ? Qui versera ces IJ?
Réponse dans cet article.
N'hésitez pas à le partager autour de vous afin de pouvoir apporter des réponses à un maximum de professionnels libéraux.
Il s'agit de tous les professionnels cotisants à une des caisses dépendant de la CNAVPL conformément à l'article L640-1 du Code de la Sécurité Sociale, c'est à dire :
Médecins Généralistes et Spécialistes
CARMF : Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France
Chirurgiens Dentistes et Sages-Femmes
CARCDSF : Caisse Autonome de Retraite des Chirurgiens Dentistes et des Sages-Femmes
Kinésithérapeutes, Infirmières, Infirmiers, Pédicures Podologues, Orthophonistes, Orthoptistes
CARPIMKO : Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Infirmiers, Masseurs Kinésithérapeutes, Pédicures Podologues, Orthophonistes, et Orthoptistes
Pharmacien(ne)s
CAVP : Caisse d'Assurance Vieillesse des Pharmaciens
Vétérinaires
CARPV : Caisse Autonome de Retraite et de Prévoyance des Vétérinaires
les notaires, les huissiers de justice, les commissaires priseurs judiciaires, les greffiers, les experts devant les tribunaux
CAVOM : Caisse d'Assurance Vieillesse des Officiers Ministériels, des Officiers Publics et des Compagnies Judiciaires
Experts-Comptables
CAVEC : Caisse d'Assurance Vieillesse des Experts-Comptables et des Commissaires aux Comptes
-> les architectes, les architectes d'intérieurs, les géomètres, les ingénieurs-conseils, les maîtres-d'œuvre
-> les guides de haute montagne, les accompagnateurs de haute montagne
-> les psychothérapeutes, les psychologues, les ergothérapeutes, les ostéopathes, les chiropracteurs, les diététiciens
CIPAV : Caisse Interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse des professions libérales
Quels sont les montants de ces nouvelles Indemnités Journalières ?
Conformément aux dispositions de l'article D622-7 du Code de la Sécurité Sociale, en cas d'incapacité de travail, vous pourrez percevoir par jour :
si vous avez plus de 3 années d'exercice civile de votre activité professionnelle :
si vous avez entre 1 et 3 années civiles d'exercice de votre activité professionnelle :
si vous exercez votre activité professionnell depuis moins d'1 an d'exercice de :
Ces indemnités journalières sont-elles limitées ?
À partir de quand seront payées ces Indemnités Journalières ?
Quelles conditions pour obtenir ces Indemnités Journalières ?
Pendant combien de temps pourront être versées ces Indemnités Journalières ?
*conformément à l'article D622-12 du Code de la Sécurité Sociale
Qui versera ces nouvelles Indemnités Journalières ?
Sources : article 69 de la Loi de financement de la sécurité sociale n°2020-1576 de financement de la sécurité sociale pour 2021, article L640-1 du Code de la Sécurité Sociale, article D622-7 du Code de la Sécurité Sociale, article D622-12 du Code de la Sécurité Sociale, article D622-3 du Code de la Sécurité Sociale