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Téléchargez la nouvelle attestation de déplacement dérogatoire valable à partir du 28 novembre 2020

Depuis le 28 novembre 2020 minuit, des nouvelles mesures ont été mises en place par le gouvernement pour lutter contre la propagation du covid 19.


Comment télécharger ces nouvelles attestations ici ? La réponse un peu plus bas dans cet article.


D'abord il est primordial de bien comprendre les cas ou les sorties sont autorisées afin de ne pas s'exposer à des sanctions importantes.





Rappel des sanctions encourues en cas de non respect du confinement :

Ces sanctions sont prévues par l'article L3136-1 du Code de la Santé Publique.


-> la première infraction est sanctionnée par une amende (de 4ème classe) = 135€

En cas de non paiement dans le délai prévu par la contravention, l'amende sera majorée à 375€.


-> si dans les 15 jours suivants, vous êtes à nouveau en infraction, vous serez sanctionné d'une amende (de 5ème classe) = 200€

En cas de non paiement dans le délai prévu par la contravention, sera majorée à 450€.


-> si en 1 mois vous êtes verbalisés 3 fois, vous serez sanctionné d'une amende de 3 750€, d'une peine d'emprisonnement de 6 mois

Si vous étiez dans un véhicule, vous pourrez avoir une peine complémentaire de suspension de votre permis de conduire pouvant aller jusqu'à 3 ans.



Les cas de déplacements dérogatoires autorisés :

Il demeure 2 attestations de déplacement dérogatoires : I) l'attestation de déplacement générale, et II) le justificatif de déplacement professionnel.


I) L'attestation de déplacement dérogatoire :

Pendant cette nouvelle période de confinement débutant le 28 Novembre 2020 minuit, sont autorisés à titre dérogatoire les déplacements suivants :



1) Les déplacements pour motif professionnel et liés à l'enseignement autorisés


- Déplacement entre le domicile et le lieu d'exercice professionnel


- Déplacement entre le domicile et un établissement d'enseignement, de formation ou pour un concours/examen


- Déplacement professionnel ne pouvant être différé


Ce motif doit être utilisé pour les déplacements professionnels des Travailleurs Non Salariés (TNS) ou des Professions Libérales. En effet, ces derniers ne peuvent pas obtenir de justificatif de déplacement de leur employeur.




2) Les déplacements culturel et pour effectuer des achats de biens ou services autorisés


- Déplacement pour se rendre dans un établissement culturel autorisé


- Déplacement pour se rendre dans un lieu de culte


- Déplacement pour effectuer des achats de biens ou services autorisés


- Déplacement pour les retraits de commandes et la réception des livraisons à domicile



3) Les déplacements pour motif médical autorisés


- Déplacement pour une consultation, des examens ou des soins ne pouvant être réalisés à distance


- Déplacement pour l'achat de médicaments




4) Les déplacements pour motif familial ou pour assistance autorisés


- Déplacement pour motif familial impérieux


- Déplacement pour assister des personnes vulnérables et précaires


- Déplacement pour la garde d'enfants




5) Les déplacements des personnes handicapées et de leurs accompagnants autorisés




6) Les déplacements en plein air pour promenade ou exercice d'une activité sportive/de loisirs autorisés


- Déplacement en plein air limité à trois heures quotidiennes et dans un rayon de 20 km autour du domicile


- Déplacement pour les besoins des animaux de compagnies


NB : sont exclues les pratiques sportives collectives et qu'entre personnes d'un même domicile


7) Les déplacements pour motifs administratifs autorisés


- Déplacement pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative


- Déplacement pour se rendre dans un service public



8) Les déplacements pour participer à des missions d'interêt général sur demande de l'autorité administrative autorisés




9) Les déplacements pour aller chercher les enfants à l'école ou de leurs activités périscolaires



Télécharger l'attestation dérogatoire de déplacement en pdf modifiable ici :

28-11-2020-attestation-de-deplacement-de
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Download • 137KB

Éditer votre attestation dérogatoire de déplacement en ligne :




II) le justificatif de déplacement professionnel


Les déplacements professionnels sont autorisés dans une certaine mesure à compter du 28 Novembre minuit.


- Déplacement entre le domicile du salarié et le lieu/les lieux d'exercice de son activité professionnelle


- Déplacement entre les différents lieux de travail du salarié


Des éléments seront à préciser par l'employeur, dans cette attestation de déplacement dérogatoire au confinement :

-> la durée de validité de ce justificatif de déplacement professionnel dérogatoire au confinement

-> la nature de l'activité professionnelle exercée par le salarié

-> le/les moyen(s) de déplacement utilisé(s) par le salarié


Les Travailleurs Non Salariés ou les Professionnels Libéraux ne peuvent pas utiliser ce justificatif de déplacement professionnel. Ils doivent impérativement utiliser l'attestation dérogatoire de déplacement et cocher la première case en cas de déplacement professionnel.


NB : ces déplacements doivent ne doivent pas pouvoir être différés ou organisés sous forme de télétravail. Tous les lieux d'exercice de l'activité professionnelle doivent être renseignés sauf si ils ne peuvent être connus à l'avance (ex: livraisons, etc ...).


Téléchargez le justificatif de déplacement professionnel à faire remplir par l'employeur ici :

28-11-2020-justificatif-de-deplacement-p
.
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