Suite à l'annonce du Président de la République Emmanuel Macron le 28 octobre, la France est de nouveau confinée à compter du Jeudi 29 octobre 2020 minuit.
Il existe désormais 3 types d'autorisation de déplacement dérogatoire au confinement des Français mis en place afin de contrer l'épidémie de covid 19.
Afin de ne pas être sanctionné par une amende pouvant comprise entre 135€* et 3 750€* en cas de récidive, il est important de bien comprendre comment s'articulent les possibilités de déplacement dérogatoires.
L'attestation de déplacement dérogatoire
Les déplacements professionnels et liés à la formation, autorisés :
Vous pourrez ainsi quitter votre domicile pour :
-> vous déplacer entre votre domicile et votre lieu d'exercice de l'activité professionnelle
-> vous déplacer entre votre domicile et votre établissement d'enseignement ou de formation
-> vous déplacer à titre professionnel dans un cas ou ce déplacement ne peut être différé
-> vous déplacer pour un examen ou un concours
Les travailleurs non salariés (TNS) devront utiliser ce justificatif en cas de déplacement professionnel.
Les déplacements liés aux achats nécessaires (personnels et professionnels), autorisés :
Vous pourrez malgré le confinement sortir de chez vous pour :
-> vous déplacer pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle
-> vous déplacer pour acheter des marchandises de première nécessité dans des établissements autorisés à ouvrir en cette période de confinement généralisé
-> vous déplacer pour récupérer des denrées alimentaires à titre gratuit
-> vous déplacer pour percevoir vos prestations sociales (ex : allocation chômage, ...)
-> vous déplacer pour retirer des espèces
-> vous déplacer pour récupérer des commandes et livraisons à domicile
Les déplacements liés aux soins de santé, autorisés :
-> pour consulter un médecin
-> pour faire des examens de santé
-> pour se faire soigner
-> pour acheter des médicaments
Attention : il faudra que ces sorties soient justifiées le fait qu'il soit impossible pour vous d'effectuer ces actes à distance, ou de les reporter.
Les déplacements pour motif familial, autorisés :
-> en cas de motif familial impérieux
-> en cas d'assistance aux personnes vulnérables et précaires
-> pour la garde d'enfants
Les déplacements des personnes en situation de handicap, autorisés :
-> pour les personnes handicapées et leur accompagnant
Les déplacements brefs d'une heure quotidienne, autorisés :
-> dans un rayon d'1km autour de votre domicile
Seuls 2 cas sont prévus, vous permettront de bénéficier de cette possibilité de déplacement dérogatoire :
-> en cas d'activité physique individuelle
ou
-> de la promenade avec les personnes d'un même domicile uniquement
ou
-> lié à la promenade des animaux de compagnie
Les déplacements pour se rendre dans un service public, autorisés :
-> pour répondre à des convocations judiciaires ou administratives
-> pour se rendre dans un service public
Les déplacements pour participer à des missions d'interêt général, autorisés :
Sous réserve que la mission soit réalisée sur demande de l'autorité administrative.
Les déplacements pour liés aux sorties des enfants, autorisés :
Vous pourrez sortir et ainsi déroger au confinement pour :
-> aller chercher vos enfants à l'école
-> amener vos enfants à leurs activités périscolaires
En ce cas, il faudra que les parents ou accompagnants, complètent cette attestation ET le justificatif de déplacement scolaire (téléchargeable ci dessous).
L'Attestation de déplacement dérogatoire est téléchargeable ci dessous (version papier) :
Le justificatif de déplacement professionnel :
Il sera nécessaire si vous vous déplacez entre votre domicile et votre lieu d'exercice professionnel.
Pour les indépendants, professions libérales ou Travailleurs non salariés :
Vous n'avez pas à remplir ce justificatif de déplacement professionnel, vous devrez uniquement remplir l'attestation de déplacement dérogatoire (en veillant à cocher le premier motif de déplacement) pour vous déplacer dans le cadre de votre activité professionnelle.
Pour les salariés :
Seul ce justificatif de déplacement professionnel rempli par votre employeur suffira pour vous permettre de vous déplacer dans un cadre professionnel.
Ce document a une durée de validité qui est fixée par l'employeur.
L'employeur devra renseigner sur chaque justificatif de déplacement professionnel d'un de ses salariés:
+ la nature de l'activité du salarié
+ le/les lieux d'exercice de l'activité professionnelle du salarié
Le justificatif de déplacement professionnel est téléchargeable ci-dessous :
Le justificatif de déplacement pour les trajets scolaires :
Il est nécessaire en cas de déplacement entre le lieu de domicile et le lieu d'accueil de l'enfant.
Vous devrez veiller à avoir également votre attestation de déplacement dérogatoire datée et complétée.
Le justificatif de déplacement pour les trajets scolaires est téléchargeable ci dessous :