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Avocats : vos garanties de Prévoyance obligatoires et complémentaires au CNBF et LPA en 2020

Mis à jour : nov. 16




En 2020, 69 900 Avocats exercent au sein de 164 Barreaux en France. Pour 36% d’entre eux, c’est l’exercice en libéral qu’ils ont choisi.

L’indépendance a cependant un prix, la faible protection sociale prévue par la CNBF (Caisse Nationale des Barreaux Français) et LPA (La Prévoyance des Avocats).

Les avocats salariés bénéficient de prestations grâce à leurs employeurs et sont affiliés au régime de la sécurité sociale.


Or si vous lisez ceci c’est que vous êtes libéral ou intéressé pour le devenir.

Vous devez savoir que les avocats libéraux sont eux, obligatoirement affilié à un régime de protection sociale spécifique. Ils sont soumis à la CNBF et à la LPA.


Qu’est-ce qu’une prévoyance ?

En cas d’arrêt d’exercice de votre profession, pour des cas de Maladie, d’Accident ou d’Hospitalisation, les Avocats disposent d’une couverture de leurs revenus.

Il convient d’en étudier la teneur afin de mieux évaluer les risques de l’activité en libéral.

La prévoyance des avocats varie en fonction du Barreau de leur ressort. 

En effet, chaque Barreau dispose de stipulations spécifiques concernant la prévoyance de ses affiliés. 

Vous disposez d’une couverture sociale au niveau national (régime de base) et d’une LPA dont les stipulations spécifiques sont dépendantes de votre barreau de rattachement.

Afin de savoir exactement les conditions de votre Barreau, nous vous invitons à consulter le guichet unique auprès de votre Barreau de rattachement afin de connaître précisément les garanties inhérentes à votre prévoyance.


Quelles sont les garanties en cas d’ARRÊT DE TRAVAIL prévues par leur régime obligatoire ?

Régime de base au niveau national, c'est à dire la couverture prévue par la CNBF (à condition d’avoir exercé la profession plus de 12 mois) représente une couverture : 

- En cas de Maladie de 61€ / jour du 91 ème au 1095ème jour

- En cas d’Hospitalisation de 61€ / jour du 91ème au 1095ème jour

- En cas d’Accident de 61€ / jour du 91ème au 1095ème jour



Au niveau Barreau : 


- Barreau de Paris :

Au 31ème jour en cas de Maladie

Au 9ème jour en cas d’Hospitalisation

Au 1er jour en cas d’Accident

76,24€ / jour 

En cas d’arrêt de travail, si vous êtes affilié au Barreau de Paris, vous pourrez obtenir aux termes des délais de carences (évoqués précédemment) puis à partir du 91ème jour 61€/jour de la CNBF, puis 15,24€ de Aon Hewitt, soit 76,24€ / jour soit 2 287,20€ / mois.


- Barreau des Hauts-de-Seine : 

Au 31ème jour en cas de Maladie

Au 9ème jour en cas d’Hospitalisation

Au 1er jour en cas d’Accident

91€ / jour 

En cas d’arrêt de travail, si vous êtes affilié au Barreau des Hauts-de-Seine, vous pourrez obtenir aux termes des délais de carences (évoqués précédemment) puis à partir du 91ème jour 61€/jour de la CNBF, puis 30,12€ de LPA, soit 91,12€ / jour soit 2 730,60€ / mois.


Ces montants sont souvent insuffisants pour un Avocat libéral. 

En effet, ces montants forfaitaires ne prennent pas en compte les charges professionnelles inhérentes à un Cabinet (Bail des locaux, rétrocessions, collaborateurs, stagiaires, secrétaires, emprunts pour le matériel …).

Il est donc fortement conseillé de mettre en place une couverture supplémentaire pour qu’un Avocat ne percevant plus de revenus en cas d'arrêt de travail, puisse garder le même niveau de vie qu’auparavant.


Quelles sont vos droits en cas d’INVALIDITÉ ?

Calcul de votre taux d’invalidité : 

Le taux T est considéré selon un barème à la fois fonctionnel, physique et/ou mental et professionnel, prédéfini (barème « croisé »).

C’est une carence importante de votre régime obligatoire de la CNBF, puisque le taux d’invalidité n’est pas évalué uniquement en fonction de votre capacité à exercer votre métier.


Si votre taux d’invalidité considéré est égal ou supérieur à 66%, vous pourrez obtenir une pension pour invalidité permanente totale.

Si votre taux d’invalidité considéré est inférieur à 33%, pour n’obtiendrez aucune pension d’invalidité.

Des solutions de prévoyance complémentaire vous permettent d’obtenir une pension d’invalidité à partir d’un taux d’invalidité de 15% considéré selon un barème strictement professionnel.

Pour plus d'informations contactez notre équipe spécialisée en protection sociale des professionnels du droit ici .



INVALIDITÉ PERMAMENTE TOTALE : 

Vous pouvez obtenir cette pension d'invalidité totale dès lors que vous êtes considéré en état d'invalidité permanente totale. C'est à dire que vous êtes considéré comme invalide après expertise médicale au delà de 65%.


Régime de base au niveau national, la couverture prévue par la CNBF :

Le montant de la pension invalidité totale est inversement proportionnel à l’ancienneté de l’Avocat

-> Pour une ancienneté inférieure ou égale à 20 ans : 8 415,50€ / an soit 701,29€ / mois.

-> Pour une ancienneté entre 20 et 39 ans : 50% de la retraite de base proportionnelle.


En cas d’invalidité permanente totale un Avocat avec une ancienneté inférieure ou égale à 20 ans aura donc une pension invalidité plus importante qu’un Avocat ayant une ancienneté supérieure à 20 ans.


C’est ici un nouveau point de carence du régime obligatoire de la CNBF. La prévoyance complémentaire vous permet d’obtenir une pension considérée indépendamment de l’ancienneté de votre exercice. 

Pour vous informer sur l’étendue de vos droits en tant qu’Avocat ainsi que des méthodes adaptées pour étendre votre couverture n’hésitez pas à nous contacter.


Montant de la PENSION D'INVALIDITÉ TOTALE DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE

Au niveau Barreau :

- Barreau de Paris : en fonction de votre ancienneté en tant qu'Avocat vous pourrez percevoir entre 2 919,71€ et 8 320,06€


INVALIDITÉ PERMANENTE PARTIELLE : 

Vous pouvez obtenir cette pension d'invalidité partielle dès lors que vous êtes considéré en état d'invalidité permanente partielle. C'est à dire que vous êtes considéré comme invalide après expertise médicale entre 33% et 65%.


Régime de base au niveau national, la couverture prévue par la CNBF :

Aucune pension d'invalidité prévue par le régime CNBF en cas d'invalidité permanente partielle.


Seul le régime complémentaire négocié selon votre barreau de rattachement, vous permettra d'obtenir ou non une pension d'invalidité partielle.



Montant de la PENSION D'INVALIDITÉ PARTIELLE DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE

Au niveau Barreau :

- Barreau de Paris :

T étant votre taux d’invalidité calculé après expertise médicale.

Calcul de votre pension d’invalidité partielle (P) : P = 13 720€ * (T-33%)/33%



En cas de disparition mes proches obtiennent-ils une indemnité ?

Conformément aux dispositions de l’article R 723-50 du Code de la Sécurité Sociale, votre conjoint survivant ou à défaut vos enfants, sont éligibles à un capital décès qui leur sera versé si vous décédez.


Montant du CAPITAL DÉCÉS DU RÉGIME DE BASE versé par la CNBF : 

Capital décès Maladie : 34 302€

Capital décès Accident : 68 603€


Conformément à l'article R653-16 du Code de la Sécurité sociale, les bénéficiaires du capital décès prévu par le régime de base sont :

  • le conjoint survivant de l'Avocat

à défaut,

  • les enfants du défunt âgés de moins de 21 ans

  • les enfants du défunt ayant entre 20 ans et 25 ans et poursuivant des études

  • les enfants du défunt handicapés physiques ou mentaux sans condition d'âge

à défaut,

  • le père, la mère, le frère ou la soeur du défunt qui étaient à sa charge


Montant du CAPITAL DÉCÉS DU RÉGIME COMPLÉMENTAIRE :

- Barreau de Paris : 

Pour Maladie : 7 622,45€ ; À partir de 75 ans = 0€

Pour Accident : 15 244,90€ ; À partir de 70 ans = 0€

Pour Accident de la circulation : 22 867,35€ ; À partir de 70 ans = 0€

Le choix des bénéficiaires est ici contractuel, vous pouvez donc le modifier à tout moment.


RENTE ENFANT ORPHELIN DU RÉGIME DE BASE versée par la CNBF :

Conformément à l'article R723-52 du Code de la Sécurité Sociale, des règles spécifiques s'appliquent pour que votre enfant puisse obtenir une rente orphelin du CNBF.


Enfant éligible : Parent Avocat décédé ET moins de 21 ans ou moins de 25 ans s'il poursuit des études supérieures

4 250€ / an

+ 25% de la retraite constituée qui aurait été versée au défunt



Les cotisations de la prévoyance complémentaire des Avocats sont éligibles à l’application de la loi Madelin permettant leur déductibilité conformément aux dispositions de l’article 154 bis du Code Général des Impôts.


Afin de mieux comprendre vos garanties, nous vous invitons à réaliser une étude personnalisée gratuitement ici.


Sources : CNBF, LPA, article R 723-50 du Code de la Sécurité Sociale , article 154 bis du Code Général des Impôts , article R653-16 du Code de la Sécurité sociale , article R723-52 du Code de la Sécurité Sociale

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