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Face au coronavirus quelles sont les mesures d'urgence de l'état pour préserver les entrepreneurs ?

Mis à jour : avr. 3

Selon l'allocution du Président de la République Emmanuel Macron le 16 mars 2020, les sacrifices des français ne devront jamais "remettre en cause les moyens de subsistance des (...) indépendants".

Le Président a pris des engagements forts en évoquant par ailleurs le fait qu' "aucune entreprise, quelque soit sa taille ne sera livrée au risque de faillite".


Pour honorer ces engagements un certain nombre de mesures gouvernementales ont été énoncées par la Président de la République :




Des indemnités journalières versées


=> par l'Assurance Maladie :


si vous êtes travailleur indépendant, profession libérale ou travailleur non salarié agricole et que :

-> vous êtes parent d'un enfant de moins de 16 ans (au jour du début de l'arrêt) ou parent d'un enfant d'un enfant en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé conformément au décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption des conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.


Vous pourrez percevoir des indemnités journalières prises en charge par l'assurance maladie pendant une durée maximale de 14 jours (possibilité de renouvellement possible pendant toute la durée de fermeture de l'établissement scolaire ) en vous rendant sur declare-ameli.fr.


NB : un seul parent peut bénéficier de cet arrêt de travail


-> vous faites l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintient à domicile et qu'il vous est impossible de télétravailler, conformément au décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption des conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus.


Vous pourrez percevoir des indemnités journalières de l'Assurance Maladie, pendant une durée maximale de 20 jours.



si vous êtes un professionnel de santé libéral et que :

-> vous êtes en arrêt de travail car vous êtes atteint du coronavirus

= vous pourrez percevoir des indemnités journalières (IJ) sans qu'aucun délai de carence ne vous soit applicable

ou


-> vous devez respecter une période d'isolement :

- suite à un contact rapproché avec une personne diagnostiquée positivement au coronavirus

ou

- si votre confinement est recommandé au regard de votre Pathologie (qu'elle soit une Affection de Longue Durée (ALD) ou pas) considérée à risque selon le Haut Conseil de la Santé Publique (avis publié par le HCSP le 14 mars 2020) :

+ personnes ayant des Antécédents Cardiovasculaires (ATCD) ou ayant eu un Accident Vasculaire Cérébral Invalidant

+ hypertension artérielle compliquée

+ ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie

+ personne ayant subi une chirurgie cardiaque

+ insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV

+ diabétiques insulino dépendants non équilibrés ou présentant des complications secondaires à leur pathologie (de type 2)

+ personnes présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale

+ personnes présentant une insuffisance rénale chronique dialysée

+ personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise médicamenteuse (chimiothérapie anti-cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppressive, infection à VIH non contrôlé ou avec des CD4 inférieurs à 200/mm3 ; consécutive à une greffe d'organe solide, ou de cellules souches hématopoïétiques ; liées à une homéopathie maligne en cours de traitement)

+ personnes avec une immunodépression congénitale ou acquise médicamenteuse (chimiothérapie anti-cancéreuse, immunosuppresseur, biothérapie et/ou une corticothérapie à dose immunosuppresive, infection à VIH non contrôlé ou avec des CD4 inférieurs à 200/mm3 ; consécutive à une greffe d'organe solide, ou de cellules souches hématopoïétiques ; liées à une homéopathie maligne en cours de traitement)

+ malades atteints de cirrhose au stade B de la classification de Child-Pugh au moins

+ personnes présentant une obésité morbide (indice de masse corporelle supérieur à 40 kg/m2 par annalogie avec la grippe A(H1N1)09

+ personnes présentant des insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques

+ personnes ayant des artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques

+ personnes ayant une insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves, cardiopathies congénitales graves

+ personnes atteintes de maladies chroniques actives du foie et cirrhoses

+ personnes ayant un déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le VIH

+ diabétiques de type 1

+ personnes ayant une maladie coronaire

+ personnes présentant une insuffisance respiratoire chronique grave

+ personnes présentant une maladie métabolique héréditaire nécessitant un traitement prolongé spécialisé

+ personnes ayant la mucoviscidose

+ personnes ayant une néphropathie chronique grave, ou un syndrome néphrotique primitif (insuffisance rénale chronique dialysée)

+ personnes ayant une vascularite , un lupus érythémateux systémique, une sclérodermie systémique

+ personnes ayant une polyarthrite rhumatoïde évolutive

+ personnes présentant une rectocolite hémorragique, ou une maladie de Crohn évolutive

+ personnes ayant la sclérose en plaque

+ personnes ayant une spondylarthrite grave

+ personne ayant subi une transplantation d'organe

+ personnes ayant une tumeur maligne ou une affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique


ou


+ les femmes enceintes à partir du troisième trimestre de grossesse

= vous pourrez percevoir des indemnités journalières (IJ) sans qu'aucun délai de carence ne vous soit applicable conformément au décret n°2020-193 relatif au délai de carence applicable à l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus modifié par le décret n°2020-227 du 9 mars 2020 .


À savoir : l'arrêt de travail pour ces causes pourra être rétoactif jusqu'au 13 mars 2020 et avoir une durée de 21 jours maximum ; les indemnités journalières sont payées pendant les jours non ouvrés soit le samedi et le dimanche


NB : Si vous souffrez d'une des pathologies ci-dessus et que celle-ci est reconnue comme une Affection de Longue Durée (ALD) ou que vous en êtes au 3ème trimestre de votre grossesse, vous pourrez directement vous mettre en arrêt de travail sur declare.ameli.fr .

Si vous souffrez d'une des pathologies ci-dessus mais que celle-ci n'est pas considérée comme une ALD, vous devrez obtenir un arrêt de travail par un médecin ; cet arrêt de travail devra impérativement être transmis à l'Assurance Maladie soit par le médecin (vous pouvez vous même vous le prescrire) via amelipro, soit par vous même en qualité de patient par courrier postal.

ou

-> vous êtes contraint de rester à votre domicile pour garder votre enfant de moins de 16 ans (atteint par la fermeture de son établissement scolaire ou d'accueil) conformément au décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption des conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus modifié par le décret n°2020-227 du 9 mars 2020 .

= vous pourrez percevoir des indemnités journalières (IJ) sans qu'aucun délai de carence ne vous soit applicable

À savoir : l'arrêt de travail pour cette cause pourra être rétoactif jusqu'au 16 mars 2020


Si en tant que professionnel de santé, vous vous trouvez dans l'une de ces situations, vous devez impérativement contacter l'assurance maladie :

- par téléphone au 08 11 70 71 33


L'indemnité journalière (IJ) versée par l'Assurance Maladie pour les professionnels de santé dans l'un de ces cas est de :

112€/jour




L'indemnité journalière (IJ) versée par l'Assurance Maladie pour les professionnels paramédicaux (kinésithérapeute, Infirmièr(e)) dans l'un de ces cas est de :


72€/jour




Si vous êtes Avocat(e) en exercice libéral, La Prévoyance des Avocats (LPA) n'interviendra qu'en cas :

d'arrêt de travail pour cause de Maladie lié au Coronavirus à compter du 16ème jour d'arrêt de travail à hauteur de (puis à partir du 91ème jour d'arrêt de travail par le CNBF) :


61€/jour


Comment déclarer votre arrêt de travail en tant qu'Avocat(e) ?

- Établissez votre demande de prise en charge, en informant le Bâtonnier en suivant la procédure établie ici

ou

- Envoyez un e-mail à l'adresse suivante : guichet.unique@lpaprevoyance.fr




=> par la CARMF (pour les médecins libéraux se trouvant dans une des 3 situations évoquées ci- dessus)


Le bureau du Conseil d'Administration a décidé le 5 mars 2020 que les médecins cotisants à la classe C du régime invalidité-décès à la CARMF, pourraient bénéficier d'un complément d'indemnité journalière versé par un Fonds d'Action Sociale (FAS) afin de percevoir une indemnité journalière globale de :


135,08€/jour



Par ailleurs, les médecins libéraux :

+ atteints du coronavirus

+ en période d'isolement en raison de leur état de santé fragile


=> pourront percevoir des indemnités journalières versées par la CARMF dès le 1er jour d'arrêt de travail pendant toute la durée de leur arrêt de travail (ces indemnités viendront en plus des 112€/jour versés par l'assurance maladie)


Les indemnités journalières versées par la CARMF en ces cas seront :

Si vous cotisez à la prévoyance obligatoire de la CARMF en classe A =

67,54€/jour

Si vous cotisez à la prévoyance obligatoire de la CARMF en classe B =

101,31€/jour

Si vous cotisez à la prévoyance obligatoire de la CARMF en classe C =

135,08€/jour


Rappel : Si vous avez moins de 62 ans, vous êtes en classe A de cotisation si vos derniers revenus déclarés sont inférieurs à 41 136€/an ; vous êtes en classe B de cotisation si vos derniers revenus déclarés sont compris entre 41 136€/an et 123 408€/an ; vous êtes en classe C de cotisation si vos derniers revenus déclarés sont égaux ou supérieurs à 123 408€/an.


Des cotisations URSSAF non prélevées en mars :


si vous êtes une entreprise :

L'échéance mensuelle URSSAF du 15 mars 2020 ne sera pas prélevée automatiquement.


Vous pouvez également demander :

-> l'ajustement de votre échéancier URSSAF pour tenir compte d'une baisse de chiffre d'affaire

-> des délais de paiement (sans majoration de retard ni pénalité)


NB : il est possible de modifier le prélèvement de la DSN de février jusqu'au 19 mars 2020, 7h, en se rendant sur net-entreprises.


si vous êtes auto-entrepreneur :

L'échéance mensuelle URSSAF du 31 mars 2020 ne sera pas prélevée.


Le montant de l'échéance URSSAF correspondante sera reportée et lissée sur les échéances futures (d'avril à décembre 2020)


Vous pouvez également demander :

-> l'ajustement de votre échéancier URSSAF pour tenir compte d'une baisse de revenu (en anticipant sur votre déclaration annuelle de revenu)

-> des délais de paiement (sans majoration de retard ni pénalité)

-> l'intervention d'une aide sociale via un fond de solidarité prenant en charge partiellement ou totalement vos cotisations ou vous fournissant une aide financière exceptionnelle



Afin de bénéficier de ces mesures exceptionnelles, vous pouvez vous adresser à votre caisse URSSAF :


si vous êtes commerçant ou artisan

-> sur le site secu-independants.fr, dans l'onglet mon compte

-> par e-mail ici, en choisissant l'objet "Vos cotisations" et le motif "Difficultés de paiement"

-> par téléphone au 3698 (gratuit)


si vous êtes en profession libérale

-> sur le site urssaf.fr, en vous connectant et en vous rendant sur l'onglet "Une formalité déclarative" puis "Déclarer une situation exceptionnelle"

-> par téléphone au 3957 (0,12cts/minute)


si vous êtes professionnel médical ou auxiliaire médical

-> sur le site urssaf.fr, en vous connectant et en vous rendant sur l'onglet "Une formalité déclarative" puis "Déclarer une situation exceptionnelle"

-> par téléphone au 08 06 80 42 09 (gratuit)


Pour les entrepreneurs et gérants majoritaires : des cotisations à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) non prélevées en mars 2020


La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) ne prélèvera pas les cotisations le 20 mars 2020.


Pour les entrepreneurs affiliés à la CIPAV : des cotisations à la CIPAV non prélevées à compter du 13 mars 2020


La CIPAV ne prélèvera pas les prochaines cotisations mensuelles de ses adhérents. Celles-ci sont reportées ultérieurement.

Par ailleurs, toutes les procédures de recouvrement amiable ou contentieux des cotisations sont gelées.


Afin de déclarer une baisse majeure de chiffre d'affaire et de moduler vos cotisations, vous pouvez vous adresser à la messagerie de la CIPAV et en :

-> vous rendant sur "Je déclare une situation exceptionnelle (COVID-19)", puis en cliquant sur l'onglet "Déclarer une situation exceptionnelle (COVID-19)"

-> téléphonant au 01 44 95 68 20 (du Lundi au Vendredi de 8h30 à 18h)


Pour les professionnels médicaux affilés à la CARMF : des cotisations pouvant être suspendues


La CARMF a décidé de permettre aux médecins affiliés rencontrant des difficultés pour le paiement de leurs cotisations de les suspendre.


Pour suspendre vos prélèvements automatiques mensuels à la CARMF, vous devez vous adresser :

-> à votre caisse par e-mail : covid-19@carmf.fr




Pour les Infirmièr(e)s et Kinésithérapeutes : des cotisations à la CARPIMKO suspendues à partir d'Avril 2020

La CARPIMKO a décidé de suspendre les cotisations du 10 avril et du 10 mai 2020.



Un report de l'Impôt généralisé :


si vous êtes une entreprise :

Vous pouvez demander au Service des Impôts des Entreprises (SIE) de reporter le paiement des prochaines échéances d'impôt (taxes sur les salaires, acompte d'Impôt sur les Sociétés) sans justificatif, ni formalité.

Le report des échéances d'impôt s'effectuera sans pénalité.


Vous avez déjà payé votre acompte ?

Vous pouvez vous opposer au prélèvement SEPA ou obtenir le remboursement en effectuant la demande auprès du Service des Impôts des Entreprises.



si vous êtes travailleur indépendant :

Vous pouvez demander de moduler votre taux mais également de reporter votre prélèvement à la source.

-> sur le site impots.gouv.fr, dans "Votre espace Particulier", puis en accédant à l'onglet "Gérer mon prélèvement à la source"


Les modifications intervenues avant le 22 du mois seront prises en compte le mois suivant.


NB : si vous avez opté pour le prélèvement à la source mensuel vous pouvez modifier votre taux d'un mois sur l'autre, au maximum trois fois ; si vous avez opté pour le prélèvement à la source trimestriel, vous pouvez demander le report d'un trimestre



La TVA : grande oubliée par ces mesures d'urgence

Elle doit toujours être payée par les entreprises concernées entre le 16 et le 24 mars 2020.

Les entreprises ne pouvant pas payer leur TVA se verront appliquer des majorations et des pénalités de retard.



L'aide financière mise en place par le Fonds d'Action Sociale


- si vous êtes Infirmièr(e) ou Kinésithérapeute libéral :

-> bénéfice d'aides financière relatives à la santé (prothèses dentaires, appareils optiques, frais d'hospitalisation restant à charge, dépassement d'honoraires, actes non remboursables, financement d'une complémentaire santé)

-> bénéfice d'aides au maintient à domicile, et d'adaptation de l'habitat (aménagements du logement, téléassistance, téléalarme, portage de repas, vidéoloupe)

-> bénéfice d'aides au financement d'un aide ménagère

-> bénéfice d'aides financière pour l'hébergement en maison de retraite

-> bénéfice d'aides financière en cas de circonstances exceptionnelles ( catastrophe naturelle, aide suite à interruption d'activité pour maladie)

-> bénéfice d'aides financière pour les secours divers (dépenses de la vie courante, frais de chauffage, déménagement, loyers, frais d'obsèques)

-> bénéfice d'aides financière au paiement des cotisations (pour les affiliés à la CARPIMKO empêchés de régler leurs cotisations par suite de circonstances exceptionnelles ou d'insuffisance de ressources)


Comment en bénéficier ?

- sur internet dans "Votre espace Personnel" ici, puis dans l'onglet "Nous contacter" en cliquant sur "Autres demandes" puis "FAS"

- par téléphone au : 01 30 48 10 00 (du lundi au vendredi de 8h45 à 12h45, en tapant sur la touche 4 de votre téléphone)

- par courrier à l'adresse suivante : CARPIMKO - SERVICE FAS - 6 Place Charles de Gaulle - 78882 Saint Quentin en Yvelines Cedex


Si vous êtes médecin libéral :


Si vous êtes médecin libéral cotisant à la CARMF en classe C, et que vous êtes en situation de confinement (dans l'une des 3 situations ou vous êtes indemnisé par l'Assurance Maladie), le Fonds d'Action Sociale peut compléter votre indemnité journalière déjà versée par l'Assurance Maladie à hauteur de 23,08€/jour.



Sources : Urssaf, Acoss, impots.gouv.fr, secu-independants.fr, CARPIMKO, net-entreprises., CIPAV, CARMF, décret n°2020-73 du 31 janvier 2020 portant adoption des conditions adaptées pour le bénéfice des prestations en espèces pour les personnes exposées au coronavirus, LPA, avis publié par le HCSP le 14 mars 2020


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