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Chef d'entreprise, quels droits possédez-vous à la SSI si vous êtes en arrêt de travail en 2020?

Depuis le 1er janvier 2020, le Régime Social des Indépendants (RSI) a été intégré au régime de la Sécurité Sociale créant ainsi la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) mettant fin au régime transitoire qui avait débuté le 1er janvier 2018.


La Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) gère désormais la protection sociale des travailleurs indépendants soit :

+ l'assurance maladie et les CPAM

+ l'assurance retraite, les CARSAT, la CNAV

+ le réseau des URSSAF




Qui sont les travailleurs indépendants concernés par la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) ?

+ les micro-entrepreneurs


+ les professionnels libéraux


+ les artisans :

inscrits au répertoire des métiers dans le domaine de l'alimentation, de l'ameublement, du cuir, du textile, du bois, de l'habillement, ou une autre profession artisanale (mentionnée par décret)


+ les industriels et commerçants :

inscrits au registre du commerce ou soumis à la taxe professionnelle ou exerçant une profession industrielle ou commerciale (mentionnée par décret)


+ certains associés et dirigeants de société conformément à l'article D613-3 du Code de la Sécurité Sociale :

-> les associés de Société en Nom Collectif (SNC)

-> les associés commandités des sociétés en commandite simple (SCS)

-> les associés commandités des sociétés en commandite par action (SCA)

-> les associés commandités des sociétés en exercice libéral en commandite par action (SELCA)

-> les membres d'une société en participation

-> les gérants majoritaires de Société à Responsabilité Limitée (SARL)

-> les associés exerçant une activité non salariée au sein d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL)

-> l'associé unique gérant d'une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)


Quand sont versées les indemnités journalières prévues par la SSI en 2020, en cas d'arrêt de travail ?

Une indemnité vous est versée à partir du :


-> 4ème jour en cas d'Hospitalisation (délai de carence de 3 jours)

-> 4ème jour si vous êtes en arrêt de travail de plus de 7 jours (délai de carence de 3 jours)

-> 8ème jour en cas d'arrêt de travail pour Accident ou Maladie (sans Hospitalisation) et inférieur à 7 jours (délai de carence de 7 jours)



Quels sont les montants des indemnités journalières prévues par la SSI en 2020, en cas d'arrêt de travail ?

-> indemnité journalière comprise entre 22,85€ / jour et 57,13€/jour


Comment est calculée l'indemnité journalière versée par la SSI, en cas d'arrêt de travail en 2020 ?

-> 1/730 * (Revenu moyen des 3 dernières années)


Quelles sont les conditions du versement des indemnités journalières, par la SSI en 2020 ?

+ le versement des indemnités journalières interviendra après l'avis du service médical de la caisse de la SSI

+ à compter du 1er janvier 2020, il n'est pas nécessaire d'être à jour de ses cotisations à la SSI pour bénéficier des indemnités journalières versées par la SSI

+ afin de bénéficier d'indemnité journalière le travailleur indépendant doit être commerçant, artisan ou industriel en activité et ce à titre principal

+ le travailleur indépendant doit être affilié à la SSI depuis au moins 1 an (l'affiliation à un régime professionnel antérieur est pris en considération) d'après l'article D613-16 du Code de la Sécurité Sociale

+ le travailleur indépendant doit avoir perçu un revenu d'au minimum 3 919,20€ (en 2019) afin de pouvoir avoir droit à des indemnités journalières (ou payer une cotisation minimale maladie 2, auprès de la SSI)

+ les indemnités journalières ne seront pas versées si le travailleur indépendant bénéficie, conformément à l'article D613-15 du Code de la Sécurité Sociale, d'une pension d'invalidité totale ou d'une prestation d'assurance vieillesse



Quelles sont les limites du versement des indemnités journalières par la SSI en 2020 ?

L'article R323-1 du Code de la Sécurité Sociale prévoit les limites des prestations versées aux travailleurs indépendants, en cas d'arrêt de travail .


-> versement des indemnités journalières limité à 360 jours par période de 3 ans



Quelle est la pension d'invalidité prévue par la SSI en 2020 ?

Le travailleur indépendant, en état d'invalidité et ne pouvant par conséquent pas exercer son activité professionnelle peut percevoir :


-> 50% de son revenu moyen pendant les 3 premières années


-> 30% de son revenu moyen de la 4ème année jusqu'aux 67 ans du travailleur indépendant


La pension d'invalidité demeure très faible. En cas d'invalidité, un entrepreneur pourra donc se retrouver en grande précarité. Nous vous recommandons donc de sécuriser votre activité indépendant par le biais d'une prévoyance professionnelle adaptée, notamment sur ce point. Vous pouvez demander une étude personalisée à notre équipe d'experts ici.


Sources : Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), article D613-3 du Code de la Sécurité Sociale, article D613-16 du Code de la Sécurité Sociale, article D613-15 du Code de la Sécurité Sociale, R323-1 du Code de la Sécurité Sociale

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