Le Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP) est un contrat permettant d'épargner pour la retraite. Le PERP permet aux épargnants de se préparer une retraite complémentaire tout en bénéficiant d'un avantage fiscal.
Historique : vers la fin du PERP ?
Avec l'entrée en vigueur de la loi pacte, le 23 mai 2019, le Plan d'Épargne Retraite Populaire (PERP) ne sera plus commercialisé le 1er octobre 2020.
Après le 1er octobre 2020, seul le Plan d'Épargne Retraite Individuel (PERIN) sera commercialisé. Le PERIN est quand à lui proposé depuis le 1er octobre 2019.
L'avantage fiscal du PERP continue pour les travailleurs non salariés ainsi que les salariés.
À qui est réservé l'avantage fiscal du PERIN (ancien PERP)?
Les salariés et les travailleurs indépendants.
La déduction fiscale du Plan d'Épargne Retraite s'applique sur un foyer fiscal.
Pour les couples mariés ou pacsés soumis à l'imposition commune, ils disposent chacun d'un plafond qu'il pourront utiliser conformément aux dispositions de l'article 163 quatervicies du Code Général des Impôts.
Quel est l'avantage fiscal du PERIN (ancien PERP) ?
La déduction fiscale des montants versés dans le PERP :
Conformément aux dispositions de l'article 163 quatervicies du Code Général des Impôts, pour les sommes épargnées dans le PERP en 2019, le montant maximum déductible est égal au plus élevé des montants suivants :
-> 10% des revenus professionnels* en 2018, pour les revenus inférieurs à 317 856€
ou
-> 31 785€ au maximum (10% de 8 PASS), pour les revenus supérieurs à 317 856€
* Les revenus professionnels à considérer sont les revenus imposables, tels que définis à l'article 79 du Code Général des Impôts et à l'article 163 quatervicies du Code Général des Impôts (devant inclure la déduction des frais professionnels de 10% sur les salaires ou au frais réels, et les cotisations sociales conformément à l'article 83 du Code Général des Impôts).
La déduction minimale en 2019 sera de 3 973€ (10% du PASS 2018).
Comment calculer le montant déductible avec le PERIN (ancien PERP) ?
Afin de calculer le montant déductibles, il faut calculer précisément les sommes déjà déduites. Ces sommes vont réduire le plafond déductible PERIN.
Il faudra retirer du plafond calculé, certaines cotisations déjà déduites conformément aux disposition de l'article 163 quatervicies du Code Général des Impôts :
Pour les non salariés :
- les versements déduits selon le dispositif Madelin ou Madelin Agricole supérieurs à 15% du BNC - PASS
- les cotisations effectuées sur un PERCO
Pour les salariés
- les versements déduits sur un contrat PER Entreprise ("ancien contrat article 83")
- les cotisations salariales et patronales effectuées sur un PERCO (Plan d'Épargne Retraite Collectif)
- les cotisations salariales et patronales au régime supplémentaire de retraite sur un contrat "article 83"
- les cotisations de prévoyance complémentaire pour les joueurs professionnels de football
Un plafond de déductibilité utilisable sur 3 ans :
Conformément à l'article 163 quatervicies du Code Général des Impôts, les cotisations au Plan d'Épargne Retraite inférieures à ce plafond de déductibilité sur les 3 années précédentes, pourront ensuite être rattrapées afin d'utiliser les sommes non déduites.
Sources : article 79 du Code Général des Impôts, article 83 du Code Général des Impôts, article 163 quatervicies du Code Général des Impôts, BOFIP
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