Charte de protection des données  

Mise à jour le 1er mai 2020

 

La société La Française Patrimoine éditrice du site internet www.prevoyance-liberal.com s'engage à protéger vos données personnelles. 

Cette charte pour la protection des données a pour objectif de vous aider à bien comprendre la manière dont nous collectons, utilisons et protégeons vos données personnelles.

En fournissant vos données personnelles à la société La Française Patrimoine, vous consentez à leur utilisation telle que décrite ci-après.

Lorsque vous nous fournissez les données personnelles de personnes tierces, vous confirmez que vous avez au préalable obtenu leur consentement.

Vos données personnelles sont utilisées pour les finalités suivantes : 

 

- la passation, la gestion et l'éxecution des contrats 

 

- données d'identification et référençant vos besoins afin que nous puissions remplir nos obligations d'information pré-contractuelles et de conseil en tant que Courtier en assurance disposées par le Code des Assurances. 

L'analyse de vos besoins notamment en assurance, vous permettrons d'obtenir un conseil, et des propositions adaptées.

- l'obtention de devis, et de propositions comparées

 

- lutter contre le blanchiment de capitaux et contre le financement du terrorisme en mettant en place une procédure de surveillance pouvant aboutir à une déclaration de soupçon en application des articles L565-15 et suivants du Code Monétaire et Financier

 

- lutter contre la fraude à l'assurance pouvant conduire à une inscription sur une liste de personnes présentants un risque de fraude

 

- gestion des réclamations et des contentieux

 

- collecte de données relatives aux infractions, condamnations, et mesures de sureté des personnes parties au contrat, à la souscription du contrat, pendant son exécution ou dans le cadre de la gestion du contentieux

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- le respect des obligations légales, réglementaires et administratives dans les activités de courtier en assurance

- l'élaboration d'études et de statistiques afin de notamment, faire évoluer notre service, mieux connaitre le marché et la concurrence et améliorer notre qualité de service

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- gestion de nos relations commerciales et de la prospection commerciale, notamment de fidélisation, de prospection, de consultation des clients sur certains produits ou services, et la gestion des avis sur certains produits ou services

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Le recueil de ces données est réalisé de façon à limiter les données à ce qui est nécessaire pour répondre aux finalités poursuivies. Nous veillons à respecter le principe de "minimisation des données" conformément au règlement (UE) 2016-679.

La Française Patrimoine se doit de tenir vos données à jour et de s'assurer de leur exactitude afin de respecter ses obligations légales et réglementaires. Nous pouvons être amenés à vous solliciter afin de valider et de compléter votre dossier.

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Destinataires des données : 

Vos données ne sont pas transmises à des tiers sauf si vous donnez votre consentement au préalable.

Les destinataires de vos données sont donc : notre gérant, nos mandataires d'intermédiaire en assurance, nos collaborateurs (en assurance) en France ainsi que les personnes intéressées au contrat.

 

Cependant, dans le cadre :

- du placement de votre risque, nous devons interroger nos différents assureurs partenaires. Dans ce cadre, vos données peuvent être transmises à des tiers situés hors de l'Union Européenne.

Nous vous invitons à consulter la politique de confidentialité des partenaires choisis sur leurs sites internet.

D'autres personnes peuvent être destinataires des données personnelles en certains cas :

- les autorités administratives et judiciaires

Identification du responsable de traitement des données : 

Le responsable de traitement est la société La Française Patrimoine, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 80478088, dont le siège social est situé 6 Avenue du Docteur Arnold Netter, 75012, PARIS.

Dans la mesure ou nous travaillons avec des partenaires  : compagnies d'assurance ; certaines de vos données sont transmises à ces partenaires.

Lorsque ces partenaires utilisent ces données personnelles afin de générer un devis, une estimation, des annonces adaptées, chacun d'eux est responsable du traitement des données reçues.

L'utilisation de vos données sera alors soumis à la politique de confidentialité du partenaire que vous aurez choisi. Vous pourrez alors consulter sa politique de confidentialité sur son site internet. 

Coordonnées de notre délégué à la protection des données personnelles :​

 

Les coordonnées de notre délégué à la protection des données personnelles sont les suivantes :

Data Protection Officer (DPO) - La Française Patrimoine

6 Avenue du Docteur Arnold Netter

75012

PARIS

dpo@lafrancaisepatrimoine.com

Sécurisation de vos données personnelles : ​

La société La Française Patrimoine prend toutes les mesures nécessaires afin de respecter la sécurité dans le cadre du traitement de vos données conformément aux dispositions de la loi "informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

La Française Patrimoine prend les précautions nécessaires à la sécurité de vos données en protégeant le traitement de vos données contre le traitement non autorisé, illicite, la perte, la destruction, les dégâts d'origine accidentelle ou l'accès de personnes non autorisées en mettant en place des moyens techniques et organisationnels spécifiques.

Les données sont protégées par des procédures limitant l'accès aux données, à un nombre restreint de nos collaborateurs, et des protections informatiques par mots de passe et firewall.

Durée de conservation des données personnelles : 

Vos données personnelles sont conservées pendant une durée conforme aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, aux lois en vigueur et au respect des exigences de la CNIL.

Pour les données personnelles inhérentes à des contrats souscrits par notre intermédiaire, ces données sont conservées par La Française Patrimoine, pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat.

Pour les données personnelles recueillies dans le cadre de notre gestion commerciale, ces données sont conservées par La Française Patrimoine, pendant trois ans à compter du terme de votre contrat, ou à défaut de conclusion d'un contrat, pendant trois ans à compter du dernier contact (demande d'information, devis), conformément aux recommandations de la CNIL.

Dans le cadre de notre obligation de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les données personnelles peuvent être conserver pendant cinq ans à compter du terme de la relation contractuelle, conformément au Code Monétaire et Financier.

Dans le cadre de notre obligation de lutte contre la fraude à l'assurance, les données personnelles peuvent être conservées en cas de suspicion de fraude pendant 6 mois puis si la fraude est avérée, pendant 5 ans.

La Française Patrimoine veille à limiter la conservation des données personnelles conformément au principe de "limitation de la conservation" stipulé au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016-679.

Vos droits concernant vos données personnelles : 

Les personnes concernées par les données personnelles peuvent demander au responsable de traitement : 

- l'accès aux données à caractère personnel

- la rectification des données personnelles

- l'effacement des données

- la limitation du traitement des données

- l'opposition au traitement des données

- la portabilité des données

Ces droits ne s'appliquent pas en toutes circonstances.

Ces droits peuvent être exercés conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (UE) 2016-679, et à la loi "informatique et libertés" n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Ainsi, vous pouvez exercez ces droits en vous adressant à notre Délégué à la Protection des données (DPO) à l'adresse e-mail : dpo@lafrancaisepatrimoine.com ou à l'adresse : Service Réclamation - DPO - La Française Patrimoine - 6 Avenue du Docteur Arnold Netter - 75012 - PARIS. Vous devrez être en mesure de justifier de votre identité. Notre responsable de traitement vous répondra dans un délai maximum d'un mois à compter de la réception de la demande. Ce délai pourra être prolongé à 2 mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes (vous recevrez alors une notification 1 mois après réception de votre demande, contenant les motifs du report).

Vous pouvez solliciter la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) afin d'effectuer une réclamation concernant vos données :

- en adressant un courrier postal à CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 - PARIS CEDEX 07

Pour mieux comprendre vos droits, vous pouvez vous rendre sur le site de la CNIL : www.cnil.fr.

Conformément à la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, vous disposez d’un droit d’opposition au démarchage téléphonique en vous inscrivant gratuitement sur la liste d’opposition Bloctel. Toutefois, il est rappelé que dans le cadre de l’utilisation de nos services, vous pourrez être amené à être rappelé par nos collaborateurs (et/ou nos partenaires). Dans ce cas, il s’agira d’un consentement libre et non équivoque, et le dispositif Bloctel ne pourra s’appliquer.​

Mise à jour de la Charte de protection des données personnelles :

 

Cette politique de confidentialité a été mise à jour à la date indiquée en haut de page.​​

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