Les nouvelles attestations de déplacement dérogatoire du confinement d'octobre 2020 disponibles

Suite à l'annonce du Président de la République Emmanuel Macron le 28 octobre, la France est de nouveau confinée à compter du Jeudi 29 octobre 2020 minuit.

Il existe désormais 3 types d'autorisation de déplacement dérogatoire au confinement des Français mis en place afin de contrer l'épidémie de covid 19.

Afin de ne pas être sanctionné par une amende pouvant comprise entre 135€* et 3 750€* en cas de récidive, il est important de bien comprendre comment s'articulent les possibilités de déplacement dérogatoires.

L'attestation de déplacement dérogatoire

Vous pourrez ainsi quitter votre domicile pour :

-> vous déplacer entre votre domicile et votre lieu d'exercice de l'activité professionnelle

-> vous déplacer entre votre domicile et votre établissement d'enseignement ou de formation

-> vous déplacer à titre professionnel dans un cas ou ce déplacement ne peut être différé

-> vous déplacer pour un examen ou un concours

Les travailleurs non salariés (TNS) devront utiliser ce justificatif en cas de déplacement professionnel.

Vous pourrez malgré le confinement sortir de chez vous pour :

-> vous déplacer pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle

-> vous déplacer pour acheter des marchandises de première nécessité dans des établissements autorisés à ouvrir en cette période de confinement généralisé

-> vous déplacer pour récupérer des denrées alimentaires à titre gratuit

-> vous déplacer pour percevoir vos prestations sociales (ex : allocation chômage, ...)

-> vous déplacer pour retirer des espèces

-> vous déplacer pour récupérer des commandes et livraisons à domicile

-> pour consulter un médecin

-> pour faire des examens de santé

-> pour se faire soigner

-> pour acheter des médicaments

Attention : il faudra que ces sorties soient justifiées le fait qu'il soit impossible pour vous d'effectuer ces actes à distance, ou de les reporter.

-> en cas de motif familial impérieux

-> en cas d'assistance aux personnes vulnérables et précaires

-> pour la garde d'enfants

-> pour les personnes handicapées et leur accompagnant

-> dans un rayon d'1km autour de votre domicile

Seuls 2 cas sont prévus, vous permettront de bénéficier de cette possibilité de déplacement dérogatoire :

-> en cas d'activité physique individuelle

ou

-> de la promenade avec les personnes d'un même domicile uniquement

ou

-> lié à la promenade des animaux de compagnie

-> pour répondre à des convocations judiciaires ou administratives

-> pour se rendre dans un service public

Sous réserve que la mission soit réalisée sur demande de l'autorité administrative.

Vous pourrez sortir et ainsi déroger au confinement pour :

-> aller chercher vos enfants à l'école

-> amener vos enfants à leurs activités périscolaires

En ce cas, il faudra que les parents ou accompagnants, complètent cette attestation ET le justificatif de déplacement scolaire (téléchargeable ci dessous).

L'Attestation de déplacement dérogatoire est téléchargeable ci dessous (version papier) :

L'attestation de déplacement dérogatoire peut être éditée en ligne ici (version numérique) :

Le justificatif de déplacement professionnel :

Il sera nécessaire si vous vous déplacez entre votre domicile et votre lieu d'exercice professionnel.

Pour les indépendants, professions libérales ou Travailleurs non salariés :

Vous n'avez pas à remplir ce justificatif de déplacement professionnel, vous devrez uniquement remplir l'attestation de déplacement dérogatoire (en veillant à cocher le premier motif de déplacement) pour vous déplacer dans le cadre de votre activité professionnelle.

Pour les salariés :

Seul ce justificatif de déplacement professionnel rempli par votre employeur suffira pour vous permettre de vous déplacer dans un cadre professionnel.

Ce document a une durée de validité qui est fixée par l'employeur.

L'employeur devra renseigner sur chaque justificatif de déplacement professionnel d'un de ses salariés:

+ la nature de l'activité du salarié

+ le/les lieux d'exercice de l'activité professionnelle du salarié

Le justificatif de déplacement professionnel est téléchargeable ci-dessous :

Le justificatif de déplacement pour les trajets scolaires :

Il est nécessaire en cas de déplacement entre le lieu de domicile et le lieu d'accueil de l'enfant.

Vous devrez veiller à avoir également votre attestation de déplacement dérogatoire datée et complétée.

Le justificatif de déplacement pour les trajets scolaires est téléchargeable ci dessous :

Sources : *Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à l'amende forfaitaire réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave , gouvernement.fr